Bonjour.
Je n'arrive pas à trouver la délimitation du 2ième collège, ou plus précisément qu'est ce qui oblige ou pas à un deuxième collège.
Le code du travail parle d'un seul collège en dessous de 26 salariés, ce qui me parait une évidence...
Mais, dans une entreprise de 53 salariés, à l'élection de la délégation unique du personnel, soit trois sièges + 3 sup., est-on obligé de prévoir un 2ième collège si l'entreprise est constituée de 48 salariés de production et seulement 4 employés et/ou cadres ?
Voir même s'il n'y a qu'1 chef ?
On trouve bien une définition claire pour le 3ième collège...
Merci.
Cordialement.
Conditions d'un 2ième collège
Re: Conditions d'un 2ième collège
Bonjour et merci.
Mais je l'avais déjà consulté et, bien que le lisant plusieurs fois, je n'ai pas trouvé réponse à ma question.
Mais d'un autre coté, l’article L. 2314-9 du Code du travail dispose que si l’effectif est compris entre 11 et 25 salariés, il n’est constitué qu’un seul collège électoral.
Ce qui laisserait supposer que si l'effectif est supérieur à 25 il y a un deuxième collège, même s'il n'y a qu'un salarié !
Cordialement.
Re: Conditions d'un 2ième collège
Bonjour,Lacour a écrit :Bonjour et merci.
Mais je l'avais déjà consulté et, bien que le lisant plusieurs fois, je n'ai pas trouvé réponse à ma question.
Mais d'un autre coté, l’article L. 2314-9 du Code du travail dispose que si l’effectif est compris entre 11 et 25 salariés, il n’est constitué qu’un seul collège électoral.
Ce qui laisserait supposer que si l'effectif est supérieur à 25 il y a un deuxième collège, même s'il n'y a qu'un salarié !
Cordialement.
Cependant les règles énoncées pour les DP dans les entreprises de de plus de 25 salariés me semblent assez claires :
- En l'absence d'accord contraire, dans les établissements de plus de 25 salariés, il existe deux collèges électoraux.
- Les délégués sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.
- En l'absence d'accord contraire, un seul salarié dans un des deux collèges obligerait à maintenir deux collèges.
- Dans les établissements d'au moins 25 salariés, il n'est possible de déroger au principe des 2 collèges électoraux que dans le cadre d'un accord unanimement signé par toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise.
- Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.
Cordialement.
P. M.
P. M.