Attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi
Posté : 09 août 2011, 18:06
Bonjour à toutes et tous,
Je suis licencié le 26 Mai 2011 pour inaptitude physique et non reclassement possible suite à un accident du travail.
Je viens de recevoir une notification de pôle emploi qui m'informe que je suis admis à l' allocation d'aide au retour à l'emploi.
Le point de départ est bien le 27 Mai 2011 de mes indemnisation calculer par pôle emploi:
- 64 jours de différé calculés à partir de vos indemnités compensatrices de congés payés,
- 37 jours de différé spécifique calculés à partir de vos indemnités de rupture du contrat de travail,
- 7 jours de délai d’attente.
Soit un délai d'attente de 64+37+7= 108 jours de carences.
J'ai remis l'Attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi rempli par mon employeur:
- indemnité compensatrice de congés payés : Payé.
- Indemnité compensatrice de préavis: Payé et doublé.
- Montant correspondant aux indemnités légales et montant spéciale de licenciement: montant identique inscrit dans les deux cases de l'attestation mais payé qu'une fois! Et ce montant figurant sur ma fiche de paie correspondant à mon solde de tout compte intitulé " indemnité de licenciement doublé" ce montant n'apparait qu'une seule fois alors qu'il figure deux fois sur l'attestation " indemnité légal" et " spéciale de licenciement"!!!
J'ai contesté auprès de pôle emploi les 37 jours de carences non justifiés et leur demande une explication écrite à ce sujet, dont voici la réponse:
Vous nous informez de votre contestation du différé d'indemnisation de 37 jours appliqué par rapport aux indemnités de licenciement perçues, suite à votre perte d'emploi du 26 Mai 2011.
Après un examen approfondi de votre dossier, je vous précise que le différé spécifique lié à l'indemnité de licenciement est prévu à l'article 21 2 du règlement de l'assurance Chômage ( il doit y avoir une faute par rapport à l'article) qui dispose que celle-ci est calculée en fonction du montant perçu et du minimum légal prévu par le code du travail.
Dans votre cas, vous avez perçu ( ce fameux montant inscrit en double qui figure dans l'attestation employeur pôle emploi à la fois dans " indemnité légal" et " spéciale de licenciement )
et le montant légal est de 1827,80€; la différence est de XXXX€ qui donne lieu à 37 jours non payés.
Je vous confirme donc la date de départ de votre indemnisation au 12 Septembre 2011.
Ma question est la suivante :
Pourquoi 37 jours de différé?
Pourquoi le montant indemnité de licenciement doublé figurant sur mon solde de tout compte est inscrit 2 fois sur l'attestation pôle emploi et payé qu'une seule fois dans mon solde de tout compte.
J’espère que vous pourrez m’éclaircir et je vous en remercie par avance car j'ai l'impression que soit mon employeur me doit encore de l'argent ou bien il y a une erreur sur l'attestation pôle emploi, quand pensez-vous?
Cordialement.
Je suis licencié le 26 Mai 2011 pour inaptitude physique et non reclassement possible suite à un accident du travail.
Je viens de recevoir une notification de pôle emploi qui m'informe que je suis admis à l' allocation d'aide au retour à l'emploi.
Le point de départ est bien le 27 Mai 2011 de mes indemnisation calculer par pôle emploi:
- 64 jours de différé calculés à partir de vos indemnités compensatrices de congés payés,
- 37 jours de différé spécifique calculés à partir de vos indemnités de rupture du contrat de travail,
- 7 jours de délai d’attente.
Soit un délai d'attente de 64+37+7= 108 jours de carences.
J'ai remis l'Attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi rempli par mon employeur:
- indemnité compensatrice de congés payés : Payé.
- Indemnité compensatrice de préavis: Payé et doublé.
- Montant correspondant aux indemnités légales et montant spéciale de licenciement: montant identique inscrit dans les deux cases de l'attestation mais payé qu'une fois! Et ce montant figurant sur ma fiche de paie correspondant à mon solde de tout compte intitulé " indemnité de licenciement doublé" ce montant n'apparait qu'une seule fois alors qu'il figure deux fois sur l'attestation " indemnité légal" et " spéciale de licenciement"!!!
J'ai contesté auprès de pôle emploi les 37 jours de carences non justifiés et leur demande une explication écrite à ce sujet, dont voici la réponse:
Vous nous informez de votre contestation du différé d'indemnisation de 37 jours appliqué par rapport aux indemnités de licenciement perçues, suite à votre perte d'emploi du 26 Mai 2011.
Après un examen approfondi de votre dossier, je vous précise que le différé spécifique lié à l'indemnité de licenciement est prévu à l'article 21 2 du règlement de l'assurance Chômage ( il doit y avoir une faute par rapport à l'article) qui dispose que celle-ci est calculée en fonction du montant perçu et du minimum légal prévu par le code du travail.
Dans votre cas, vous avez perçu ( ce fameux montant inscrit en double qui figure dans l'attestation employeur pôle emploi à la fois dans " indemnité légal" et " spéciale de licenciement )
et le montant légal est de 1827,80€; la différence est de XXXX€ qui donne lieu à 37 jours non payés.
Je vous confirme donc la date de départ de votre indemnisation au 12 Septembre 2011.
Ma question est la suivante :
Pourquoi 37 jours de différé?
Pourquoi le montant indemnité de licenciement doublé figurant sur mon solde de tout compte est inscrit 2 fois sur l'attestation pôle emploi et payé qu'une seule fois dans mon solde de tout compte.
J’espère que vous pourrez m’éclaircir et je vous en remercie par avance car j'ai l'impression que soit mon employeur me doit encore de l'argent ou bien il y a une erreur sur l'attestation pôle emploi, quand pensez-vous?
Cordialement.