carence pole emploi suite inaptitude accident travai
carence pole emploi suite inaptitude accident travai
Bonjour je suis toute nouvelle je vous explique ma situation : licencier pour inaptitude suite accident travail je reçois ce jour prise en charge ARE avec une carence de 75 jours concernant mon indemnitée de preavis payée mais non effectuée je me demande si c normal vu que le préavis je ne pouvais pas l'éffectuer en raison de mon état de santé du a cet accident suis allée voir conseiller pole emploi et me dit que c normal je ne sais plus quoi faire et commence a craquer! Pouvez vous m'éclairer car j'avoue etre totalement perdue !!! MERCI
Re: carence pole emploi suite inaptitude accident travai
Bonjour,
Vous pourriez vous référer à l'Arrêt 97-15328 de la Cour de Cassation :
"L'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Il en résulte qu'une cour d'appel décide exactement que la date de la cessation des effets du contrat de travail doit être celle de la notification du licenciement et non celle d'achèvement d'un préavis que le salarié, licencié au motif de son inaptitude consécutive à un accident du travail, ne pouvait exécuter."
Il est à noter que l'art. L122-32-6 est devenu l'art. L1226-14 du Code du Travail...
Vous pourriez vous référer à l'Arrêt 97-15328 de la Cour de Cassation :
"L'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Il en résulte qu'une cour d'appel décide exactement que la date de la cessation des effets du contrat de travail doit être celle de la notification du licenciement et non celle d'achèvement d'un préavis que le salarié, licencié au motif de son inaptitude consécutive à un accident du travail, ne pouvait exécuter."
Il est à noter que l'art. L122-32-6 est devenu l'art. L1226-14 du Code du Travail...
Cordialement.
P. M.
P. M.