Dommages et intérêts et remboursement Pôle Emploi

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Perlitas13
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Dommages et intérêts et remboursement Pôle Emploi

Message par Perlitas13 » 14 novembre 2013, 23:18

Bonjour,

J'ai été licenciée pour faute grave par mon ex-employeur et j'ai saisi, avec l'aide de mon avocat, le conseil des Prud'hommes en vu de la requalification de mon licenciement afin qu'il soit considéré sans cause réelle et sérieuse.

Cette entreprise ayant plus de 11 salariés et moi ayant 3 ans d'ancienneté à la date de mon licenciement, je sais que l'indemnité de licenciement dans le cas où il est sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à 6 mois de salaire bruts. Hors, mon avocate demande 9 mois de salaire bruts au titre de dommages et intérêts.

Je sais que, dans ce cas, Pôle Emploi demande le remboursement d'une partie car la fraction des dommages et intérêts alloués qui excède les salaires des 6 mois de salaire brut est prise en compte par Pôle Emploi pour le calcul du différé spécifique d’indemnisation, plus connu sous le nom de délai de carence. A la vue de la somme demandée et de mon Salaire Journalier de Référence actuel, je sais que je devrais rembourser 75 jours d'indemnisation si j'ai gain de cause au Prud'hommes.

Il en est de même pour le préavis car si mon licenciement est requalifié, une indemnité compensatrice de préavis me sera normalement versée correspondant à 2 mois de salaire brut. Je pense devoir rembourser en plus 60 jours d'indemnisation à Pôle Emploi si j'obtiens un jugement en ma faveur.

Cela ne me gêne pas de rembourser mais mon interrogation porte sur la nombre de jours d'indemnisation auquel je peux prétendre. Je crée mon entreprise et mon activité fonctionnant via le bouche à oreille, je sais que mon chiffre d'affaire risque de mettre du temps à décoller… J'ai donc besoin des indemnités Pôle Emploi pendant quelques temps !

-> Si je rembourse les montants demandés en une seule fois et que je suis encore inscrite à Pôle Emploi à ce moment-là en percevant une indemnisation, Pôle Emploi va-t-il me recréditer les 135 jours d'indemnisation que j'aurais remboursé ? car en réalité, si j'aurais été licenciée sans cause réelle et sérieuse d'emblée par mon employeur, j'aurais eu ces 135 jours de différé d'indemnisation appliqués directement suite à la date de ma fin de contrat mais une fois mon indemnisation commencée, j'aurais eu le droit à 730 jours d'indemnisation. Mais, dans le cas où je rembourse et que Pôle Emploi ne me recrédite pas les 135 jours, j'aurais en réalité simplement le droit à 595 jours d'indemnisation ? Avez-vous déjà eu des retours par rapport à cela ?

-> si je choisis d'avoir le prélèvement sur mes indemnisations pour que Pôle Emploi se rembourse, vont-ils déduire 30 ou 31 jours par mois sur mon nombre de jours d'indemnisation restants ou considérer que comme il s'agit d'un remboursement et que les jours ont déjà été déduits en début d'indemnisation, ils n'ont pas à l'être deux fois ?

Je ne sais pas si je suis très claire… Si vous avez besoin de précisions, je tenterais de réexpliquer.

Merci d'avance pour votre aide.

P.M.
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Re: Dommages et intérêts et remboursement Pôle Emploi

Message par P.M. » 15 novembre 2013, 01:05

Bonjour,

Normalement, Pôle Emploi doit recalculer vos droits en fonction du Jugement et appliquer les délais de différés d'indemnisation comme si dès le départ vous aviez été licenciée autrement que pour faute grave, sachant que l'indemnité minimale de 6 mois de salaire étant prévue au Code du Travail, cette partie ne constitue pas un différé d'indemnisation supplémentaire de même que l'indemnité légale de licenciement et ainsi vos droits seront intacts en durée...

Ensuite le montant de l'indu sera fixé et vous pourrez demander à le rembourser mensuellement par application du [url=http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... ,5512.html]barème de saisie Saisie et cessions des rémunérations, ce qui est en général accepté...
Cordialement.
P. M.

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