quels documents pour calculer différé après prudhommes

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aaricia

quels documents pour calculer différé après prudhommes

Message par aaricia » 24 septembre 2015, 18:52

Bonjour,

Litige en cours aux prud'hommes pour rupture abusive de préavis, avec rappel de salaires, non respect de la procédure de licenciement, etc. J'attends le délibéré.
Bénéficiaire de l'ARE depuis 1 ans. Je sais que les indemnités supra-légales vont rentrées dans le calcul de Pole Emploi, j'ai lu la convention Unédic.
D'ailleurs Pole Emploi m'a fait signer un papier à l'inscription comme quoi je m'engage à rembourser une certaine somme si je gagne...

Le souci, c'est que je ne trouve nul part mention des documents sur lesquels va s'appuyer Pole Emploi !
Délibéré du tribunal ? Courrier de l'avocat (lequel) ? Déclaration de l'employeur ? La mienne (sous quelle forme) ? "Avis de paiement" de la partie adverse (je ne sais pas comment se passe cette étape) si ce n'est que mon avocat garde les sommes un certain temps ?
Mon avocate n'a pas demandé à ce que de nouvelles fiches de paie ou attestation Pole Emploi soient établies...

Merci pour votre éclairage...

P.M.
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Re: quels documents pour calculer différé après prudhommes

Message par P.M. » 24 septembre 2015, 20:24

Bonjour,

Si l'employeur n'est pas condamné à établir des feuilles de paie et à refaire l'attestation destinée à Pôle Emploi, ce qui serait bien dommage, l'organisme devrait être destinataire d'une copie du Jugement et à mon avis vous pourriez prendre l'initiative de leur en remettre une sans attendre qu'elle leur soit transmise...
Cordialement.
P. M.

aaricia

Re: quels documents pour calculer différé après prudhommes

Message par aaricia » 24 septembre 2015, 21:29

Certes, mais j'ai lu que Pole Emploi ne peut réclamer qu'à partir du moment où j'aurais reçu les indemnités (et non à partir de la décision du CPH). Il faut en outre attendre l'écoulement du délai d'appel.

Mais si Pole emploi prend en compte les indemnités supra-légales, il doit bien prendre en compte la révision du salaire à la hausse également, non ?
Or, comment il fait puisqu'il n'y aura pas d'attestation Pole Emploi ni de nouvelle fiches de paie ?

Et il semblerait selon la cour de cassation (j'ai pas l'arrêté) qu'en cas d'oubli de l'avocat ou des juges, on considère qu'un jugement doit produire tous ses effets donc que l'employeur doit transmettre les documents (et sinon, il faut saisir le juge d'exécution).
Vous avez confirmation à ce propos ?

P.M.
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Re: quels documents pour calculer différé après prudhommes

Message par P.M. » 25 septembre 2015, 11:47

aaricia a écrit :Certes, mais j'ai lu que Pole Emploi ne peut réclamer qu'à partir du moment où j'aurais reçu les indemnités (et non à partir de la décision du CPH). Il faut en outre attendre l'écoulement du délai d'appel.

Mais si Pole emploi prend en compte les indemnités supra-légales, il doit bien prendre en compte la révision du salaire à la hausse également, non ?
Or, comment il fait puisqu'il n'y aura pas d'attestation Pole Emploi ni de nouvelle fiches de paie ?

Et il semblerait selon la cour de cassation (j'ai pas l'arrêté) qu'en cas d'oubli de l'avocat ou des juges, on considère qu'un jugement doit produire tous ses effets donc que l'employeur doit transmettre les documents (et sinon, il faut saisir le juge d'exécution).
Vous avez confirmation à ce propos ?
Bonjour,

Je ne crois pas vous avoir dit qu'il ne fallait pas attendre le délai d'Appel et à la limite que le Jugement ait été exécuté...

Je ne peux pas deviner ce qu'il y aura déjà dans le Jugement puisque vous anticipez le délibéré et ce que ferait l'employeur au niveau des feuilles de paie et de l'attestation destinée à Pôle Emploi si rien n'y est précisé à ce niveau car avant d'étudier une situation, il faudrait la connaître complètement et je ne comprends pas que vous affirmiez par avance qu'il n'y aura ni l'un ni l'autre...
Cordialement.
P. M.

aaricia

Re: quels documents pour calculer différé après prudhommes

Message par aaricia » 25 septembre 2015, 11:57

Bonjour,

Je voulais voir si quelqu'un qui s'était retrouvé dans ma situation...et comment ça s'était déroulé pour lui après la décision du CPH...
Je n'aime pas être prise au dépourvu, d'où mes questions.
Mais bon ! Je vais attendre et j'aviserais...
Cordialement

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