10 mois d'immatriculation congés maternite

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bikara
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10 mois d'immatriculation congés maternite

Message par bikara » 26 juillet 2016, 00:17

Bonjour,

La CPAM a refuser les indemnités journalière maternité a ma femme pour cause des dix mois d'immatriculation.

Ma femme a plus que dix mois d'immatriculation mais la CPAM me dit oui mais il faut que ce soit dix mois d'immatriculation en tant qu'assuré social ou ils me dise aussi dix mois d'immatriculation personnel or dans l'article R313-3 est écrit:
L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.

L'immatriculation consiste a attribué un numéro de sécurité social.

Après deux refus de leur part j'ai décidé d'envoyé une contestation au CRA, ma requête est enregistrer en date du 23/05/2016.

Que pensez vous de cette histoire d'immatriculation?

Connaissez vous le délais du CRA pour avoir une réponse de leur part.

Cordialement.
Modifié en dernier par bikara le 26 juillet 2016, 14:01, modifié 1 fois.

P.M.
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Re: 10 mois d'immatriculation congés maternite

Message par P.M. » 26 juillet 2016, 09:07

Bonjour,

"Conditions d'ouverture de droits

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé maternité, vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assurée sociale, à la date prévue de votre accouchement.

Vous devez également justifier :

- avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, à la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal ;
- ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l'année précédant la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l'année précédant la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal.
"

Ce texte est extrait de ce dossier...

A mon sens, il s'agit de 10 mois d'immatriculation à titre personnel et justement pas en tant qu'ayant droit...

Normalement, la Commission de Recours Amiable doit notifier sa décision dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande mais en absence de réponse dans ce délai, cela veut dire que la demande est rejetée...
Cordialement.
P. M.

bikara
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Re: 10 mois d'immatriculation congés maternite

Message par bikara » 26 juillet 2016, 14:30

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Cette extrait de ce dossier est une information sur leur site ameli et a été mis a jour en avril 2016.

Faut il ce basé sur cette information ou sur le code de la sécurité social, parce que c'est ce n'est pas la même chose.

Le délai d'un mois marche si ont a aucune réponse de leur part mais moi j'ai reçu un courrier du CRA:

"Objet: Enregistrement de votre contestation

Madame,
Vous avez saisi la commission de recours amiable. Votre requête est enregistrée.
Je vous précise que cette commission examine les affaires sur pièces, vous ne serez pas convoqué.
Je vous rappelle que les membre de la commission de recours amiable statuent uniquement sur les textes en vigueur.
La décision de la commission vous sera notifiée par courrier."

Normalement il ni a plus de délai d'un mois la non?

P.M.
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Re: 10 mois d'immatriculation congés maternite

Message par P.M. » 26 juillet 2016, 16:17

bikara a écrit :Bonjour,

Merci de votre réponse.

Cette extrait de ce dossier est une information sur leur site ameli et a été mis a jour en avril 2016.

Faut il ce basé sur cette information ou sur le code de la sécurité social, parce que c'est ce n'est pas la même chose.

Le délai d'un mois marche si ont a aucune réponse de leur part mais moi j'ai reçu un courrier du CRA:

"Objet: Enregistrement de votre contestation

Madame,
Vous avez saisi la commission de recours amiable. Votre requête est enregistrée.
Je vous précise que cette commission examine les affaires sur pièces, vous ne serez pas convoqué.
Je vous rappelle que les membre de la commission de recours amiable statuent uniquement sur les textes en vigueur.
La décision de la commission vous sera notifiée par courrier."

Normalement il ni a plus de délai d'un mois la non?
Je ne vois pas pourquoi il n'y aurait plus de délai d'un mois sous prétexte que vous receviez une lettre accusant réception de votre demande et vous précisant les modalités de son examen suivant l'art. R142-6 du code de la Sécurité Sociale remontant dans son écriture actuelle au 13 janvier 2011 mais ce même délai était prévu depuis au moins le 21 décembre 1985...
Cordialement.
P. M.

bikara
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Re: 10 mois d'immatriculation congés maternite

Message par bikara » 27 juillet 2016, 19:16

Sur le site ameli voies de recours pour le CRA il est écrit:

À noter que l'absence de réponse de la CRA dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. À l'expiration de ce délai, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le TASS.

Le courrier que j'ai reçu du CRA (l'enregistrement de ma contestation), je le prend comme une réponse la non?

P.M.
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Re: 10 mois d'immatriculation congés maternite

Message par P.M. » 28 juillet 2016, 11:03

bikara a écrit :Sur le site ameli voies de recours pour le CRA il est écrit:

À noter que l'absence de réponse de la CRA dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. À l'expiration de ce délai, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le TASS.

Le courrier que j'ai reçu du CRA (l'enregistrement de ma contestation), je le prend comme une réponse la non?
Bonjour,

Vous ne pouvez pas prendre une lettre qui accuse réception de votre demande en vous indiquant les modalités de son examen comme une réponse puisque comme vous l'indiquez il ne s'agit que de l'enregistrement de votre contestation qui précise la date à partir de laquelle court le délai d'un mois...
Cordialement.
P. M.

bikara
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Re: 10 mois d'immatriculation congés maternite

Message par bikara » 28 juillet 2016, 11:48

Bonjour,

Je vais passé voir la CPAM et leur posé la question!

Merci beaucoup de vos réponses

P.M.
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Re: 10 mois d'immatriculation congés maternite

Message par P.M. » 28 juillet 2016, 13:28

bikara a écrit :Bonjour,

Je vais passé voir la CPAM et leur posé la question!

Merci beaucoup de vos réponses
Si c'était une réponse il serait indiqué la décision en la motivant...
Cordialement.
P. M.

bikara
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Re: 10 mois d'immatriculation congés maternite

Message par bikara » 29 juillet 2016, 00:33

Je suis allé a la secu et il ont confirmés ce que je disais au dessus, mais bon je n'est pas trop confiance en eux!

J e viendrais au nouvel quand j'en aurais

cordialement

P.M.
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Re: 10 mois d'immatriculation congés maternite

Message par P.M. » 29 juillet 2016, 09:20

bikara a écrit :Je suis allé a la secu et il ont confirmés ce que je disais au dessus, mais bon je n'est pas trop confiance en eux!

J e viendrais au nouvel quand j'en aurais

cordialement
Bonjour,

Il faudrait que vous précisiez ce qui vous a été confirmé car je maintiens ce que je vous ai indiqué, il suffit de lire ce que vous nous avez rapporté de la lettre reçue...
Cordialement.
P. M.

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