Bilan de Compétence Fongecif + arrêt maladie

[blueway]

Bonjour,
Je suis en difficulté depuis quelque temps dans une entreprise au climat social délétère. J'ai décidé de faire un bilan de compétence hors temps de travail financé par le Fongecif de ma région. Mon employeur n'est pas informé de ma démarche. Le dossier a été envoyé mi-novembre 2012 et accepté le 06.12.2012. Il se trouve que mon médecin m'a arrêté pour dépression fin novembre, et je suis censé commencer mon BC à la fin de cette semaine (14.12.2012). Je suis toujours en arrêt maladie.
Cela pose-t-il problème? J'ai lu ailleurs que pour réaliser un bilan de compétence durant un arrêt maladie, il fallait l'acceptation de la CPAM. Cependant cette démarche semblait s'inscrire dans un arrêt maladie long au cours duquel le salarié prend l'initiative de déposer un dossier pour réaliser le BC. Je ne suis pas dans ce cas, étant donné que ma demande de BC est intervenue avant mon arrêt maladie.
Dois-je moi aussi demander l'autorisation de la CPAM?
merci pour votre aide, bien cdt.

[P.M.]

Bonjour,

Pendant un arrêt-maladie, vous ne devez normalement avoir aucune activité professionnelle et même extra-professionnelle régulière...

[blueway]

Bonjour,
Après une attente interminable, j'ai fini par avoir une personne de FONGECIF au téléphone pour leur poser la question directement. On m'a répondu que dès lors que je suis en "sorties libres", il n'y a aucun problème ni besoin d'accord de la part de la CPAM.
J'ai également reçu le courrier de confirmation de l'accord de financement du FONGECIF. Ils rappellent la restriction suivante:

"Le bilan se déroulant hors temps de travail, le FONGECIF informe le salarié qu'il ne peut bénéficier de la couverture Accident de Travail ou maladie professionnnelle de son employeur".

[P.M.]

Bonjour,
Après une attente interminable, j'ai fini par avoir une personne de FONGECIF au téléphone pour leur poser la question directement. On m'a répondu que dès lors que je suis en "sorties libres", il n'y a aucun problème ni besoin d'accord de la part de la CPAM.
J'ai également reçu le courrier de confirmation de l'accord de financement du FONGECIF. Ils rappellent la restriction suivante:

"Le bilan se déroulant hors temps de travail, le FONGECIF informe le salarié qu'il ne peut bénéficier de la couverture Accident de Travail ou maladie professionnnelle de son employeur".

Bonjour,

Ce n'est pas sur ce point que le Fongécif aurait dû se prononcer car si leur domaine de prédilection est la formation, ils ne sont visiblement pas compétents pour ce qui concerne les arrêts-maladie :
- art. L323-6 du code de la Sécurité Sociale :
"Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :

1° D'observer les prescriptions du praticien ;

2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;

3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;

4° De s'abstenir de toute activité non autorisée.

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.

En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14.

En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré."

La Cour de Cassation a sanctionné dernièrement l'exercice d'une activité syndicale Arrêt 09-17449 et d'autre part sportive Arrêt 09-16140 pendant un arrêt-maladie même pendant les sorties libres...