formation professionnelle et OPCA...

[joconde]

Bonjour,

Mon employeur a inscrit ma formation professionnelle au plan de formation , et il a demandé le financement de cette dernière auprès de l'OPCA.J'ai donc commencé cette formation. Ensuite mon employeur s'est rétracter, prétextant qu'il n' avait jamais été question de cela, Il affirme que je suis partie en formation de ma propre initiative et a refusé d'honorer mes salaires pendant les 11 mois de cette formation ?
Bien sur dès que je n'ai plus perçu mes salaires j'ai porté l'affaire en justice. les prud'hommes ne m'ont pas donné raison .
depuis j'ai fait appel et je suis en mesure de présenter des élément attestant en ma faveur.
Ma formation est terminée et j'ai obtenu des documents par l'OPCA qui indiquent que la demande de PEC a été faite par l'employeur,avant mon départ en formation que l'OPCA a bien reçu le dossier complet concernant cette demande avant mon départ en formation (plan de formation compris), et que 2 mois avant la fin de ma formation l'OPCA le prenait en charge

Les faits remontent à 2006 (suite a de nombreux renvois ... problème de santé de mon avocat...changement d'avocat...) je ne suis toujours pas payée mais je ne perds pas espoir!
Questions: Je souhaite savoir pour un dossier comme le mien
- Combien de temps l'OPCA peut provisionner un règlement accordé ?
- l'OPCA a -t-il pouvoir d'annuler son accord de financement ?
- L'employeur a-t-il pu annuler sa demande devant le temps écoulé ?
J'ai posé la question à L'OPCA mais il m'a été répondu qu'il n'avait comme seul interlocuteur que mon employeur !
Merci de votre réponse

[P.M.]

Bonjour,

Mais puisque vous avez un certain nombre d'éléments prouvant apparement la mauvaise foi de l'employeur et au contraire votre bonne foi, il en sera maintenant de l'appréciation de la Cour d'Appel et je ne comprends pas d'ailleurs trop le sens de vos dernières interrogations...

[joconde]

Bonjour,

Mais puisque vous avez un certain nombre d'éléments prouvant apparement la mauvaise foi de l'employeur et au contraire votre bonne foi, il en sera maintenant de l'appréciation de la Cour d'Appel et je ne comprends pas d'ailleurs trop le sens de vos dernières interrogations...

Merci de la rapidité de votre réponse
je souhaitais savoir : au cas où mon employeur serait condamné (7 ans après les faits) s'il pouvait encore bénéficier de l'aide financière demandé à l'OPCA 7 ans auparavant ?
Dans ce genre de dossier, l'OPCA garde -t-il les droits ouverts à son adhérent aussi longtemps ?

En appel le président a demandé a mon employeur et a moi même de tenter un arrangement.... d'où mon interrogation...

[P.M.]

Merci de la rapidité de votre réponse
je souhaitais savoir : au cas où mon employeur serait condamné (7 ans après les faits) s'il pouvait encore bénéficier de l'aide financière demandé à l'OPCA 7 ans auparavant ?
Dans ce genre de dossier, l'OPCA garde -t-il les droits ouverts à son adhérent aussi longtemps ?

En appel le président a demandé a mon employeur et a moi même de tenter un arrangement.... d'où mon interrogation...

Je ne comprends pas la situation mais il semble que l'OPCA ne vous demande rien et qu'il a même reçu le versement par l'employeur ou qu'il s'est servi sur les fonds dont il disposait mais que le seul problème vous concernant vraiment c'est de percevoir vos salaires pendant le temps de la formation...

[joconde]

En fait le conseil général à régler ma formation 4000 euros
mon employeur a bénéficié d'un sponsoring pour cette formation 5000 euros
Et l'OPCA s'était engagé 16000 euros
Total = 25000 euros d'aide
le coût de ma formation salaires compris coutait 30000 euros, il ne restait donc que 5000 euros à la charge de l'employeur


OUI ! Bien sur l'important pour moi c'est de pouvoir enfin percevoir mes 11 mois de salaire ! et j'espère obtenir gain de cause auprès de la cour d'appel, et que mon employeur paiera enfin mes salaires.
Cependant j'aimerai savoir si l'OPCA qui s'était engagé à hauteur de 16000 euros en 2006 a obligation ou NON de s'acquitter auprès de mon employeur 7 ans après la prise de cet engagement ou si mon dossier est classé

[P.M.]

En fait le conseil général à régler ma formation 4000 euros
mon employeur a bénéficié d'un sponsoring pour cette formation 5000 euros
Et l'OPCA s'était engagé 16000 euros
Total = 25000 euros d'aide
le coût de ma formation salaires compris coutait 30000 euros, il ne restait donc que 5000 euros à la charge de l'employeur


OUI ! Bien sur l'important pour moi c'est de pouvoir enfin percevoir mes 11 mois de salaire ! et j'espère obtenir gain de cause auprès de la cour d'appel, et que mon employeur paiera enfin mes salaires.
Cependant j'aimerai savoir si l'OPCA qui s'était engagé à hauteur de 16000 euros en 2006 a obligation ou NON de s'acquitter auprès de mon employeur 7 ans après la prise de cet engagement ou si mon dossier est classé

Je ne pense pas que ce soit vraiment votre problème mais apparemment l'employeur a reçu le financement de la formation sinon c'était à lui de le réclamer et je pense que si cela n'avait pas été le cas, il en aurait déjà fait état...

[joconde]

Pour percevoir cette aide de l'OPCA, l'employeur doit obligatoirement adresser mes bulletins de salaires à l'OPCA...et comme je n'ai pas perçu de salaire ...
Mon employeur n'a donc pas pu recevoir cette aide financière ou alors il aurait fourni des fausses fiches de paie !?

Maintenant, je peux "prouver" ma bonne foi, j'ai la preuve qu'il a perçu le sponsoring de 5000 euros en 2006 et qu'il ne m'a rien reverser. Mais je ne sais toujours pas si mon employeur a été payé par l'OPCA en 2006 et me laisse attendre depuis 7 ans ou s'il peut encore prétendre à cette aide s'il est condamné à me fournir des fiches de salaire. Cette information est importante pour moi s'il souhaite négocier avant la décision du tribunal

Merci de votre aide et désolée si je n'ai pas été très claire dans mes explications

[P.M.]

Pour percevoir cette aide de l'OPCA, l'employeur doit obligatoirement adresser mes bulletins de salaires à l'OPCA...et comme je n'ai pas perçu de salaire ...
Mon employeur n'a donc pas pu recevoir cette aide financière ou alors il aurait fourni des fausses fiches de paie !?

Maintenant, je peux "prouver" ma bonne foi, j'ai la preuve qu'il a perçu le sponsoring de 5000 euros en 2006 et qu'il ne m'a rien reverser. Mais je ne sais toujours pas si mon employeur a été payé par l'OPCA en 2006 et me laisse attendre depuis 7 ans ou s'il peut encore prétendre à cette aide s'il est condamné à me fournir des fiches de salaire. Cette information est importante pour moi s'il souhaite négocier avant la décision du tribunal

Merci de votre aide et désolée si je n'ai pas été très claire dans mes explications

En tout cas, comme je vous l'ai dit si l'employeur n'a pas perçu cette aide c'est par sa seule carence...

A mon avis, mais cela demanderait confirmation, il s'agirait d'une créance civile contractuelle dont le délai de prescription était de 10 ans mais qui a été ramené à 5 ans par la Loi du 17 juin 2008 et ce nouveau délai s'applique aux créances non éteintes à la promulgation de cette Loi sans pouvoir dépasser la prescription précédente...