Dédit formation / Démission

[paulo75]

Bonjour,

Je suis employé (sous la convention Syntec) depuis le 1er septembre 2009 (3 ans d'ancienneté).

Pendant cette période j'ai suivi (du 14 au 19 mai 2012) une formation de 35 heures dont le coût s'élève à 4980€.

J'ai donné ma démission le 15 novembre 2012, soit 6 mois à 5 jours près après ma formation... Le directeur réclame le montant total de cette formation en faisant jouer la clause de dédit de formation.

Voici le seul et unique extrait de mon contrat relatif aux formations :
"Si le Salarié démissionne dans les 6 mois qui suivent une formation prise en charge par la Société, le Salarié sera redevable de la totalité du coût des formations qui lui auront été dispensées. Cependant ce montant sera plafonné à 5000 (cinq mille) euros."

Je tiens à préciser qu'aucune convention n'a été signée concernant la formation (en dehors du contrat de travail).

N'y a t'il pas une clause de dégressivité ?

Je vous remercie par avance.

[P.M.]

Bonjour,

Peu importe la dégressivité puisque cette clause de dédit-formation est illicite car elle ne respecte pas ce que prévoît la Jurisprudence et je vous propose ce dossier...

[paulo75]

Merci beaucoup pour votre réactivité.

[paulo75]

Re bonjour,

je suis ne plus sûr à 100% de ne pas avoir signer un tel document.

Si tel est le cas (si j'ai signé une convention), me reste t'il un recours ? Dégressivité ? Montant de la formation demandé dépassant un mois de salaire (aux environs de 3000 € net) ?

Cordialement.

[P.M.]

Re bonjour,

je suis ne plus sûr à 100% de ne pas avoir signer un tel document.

Si tel est le cas (si j'ai signé une convention), me reste t'il un recours ? Dégressivité ? Montant de la formation demandé dépassant un mois de salaire (aux environs de 3000 € net) ?

Cordialement.

Bonjour,

Vous avez les éléments pour savoir si la clause de dédit-formation est licite, si elle existe mais encore faudrait-il en connaître le contenu, sachant que le montant n'est pas limité à un mois de salaire...

[paulo75]

Bonjour,

Pour faire suite à cette cas de dédit de formation, j'ai reçu une lettre avec accusée de réception me demandant de rembourser ces frais sous 8 jours.
Je souhaiterai répondre avec les arguments que vous m'avez donné (absence d'avenant) de manière "légale" pour pouvoir me retourner contre mon employeur s'il prélève le montant de dédit de formation sur mon solde tout compte.

J'ai rédigé une lettre de réponse, cependant pour qu'elle ait une valeur aux yeux de la loi que dois-je faire? Uniquement l'envoyer avec accusée de réception ?

Par ailleurs, je vous invite à me conseiller vis à vis des formulations que j'emploi dans le lettre et à me corriger

Merci beaucoup

Le contrat de travail faisant référence à mon emploi commencé le 1er septembre 2009 au sein d’XXXXX comporte la clause de dédit de formation (article 8) suivante :
"Si le Salarié démissionne dans les 6 mois qui suivent une formation prise en charge par la Société, le Salarié sera redevable de la totalité du coût des formations qui lui auront été dispensées. Cependant ce montant sera plafonné à 5000 (cinq mille) euros."

Cette clause de dédit formation n’a pas fait l’objet d’une convention particulière entre XXXXX et moi même, conclue avant la formation, précisant la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employer, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.

Je vous invite à vous référer à l’arrêt n° 08-44.477 rendu le 9 février 2010 par la cours de Cassation ainsi qu’a la jurisprudence n° 05-16-647 rendu le 16 mai 2007 rendu par la cours de Cassation.

Ainsi, la clause de dédit de formation ne s’applique pas et votre demande de remboursement de l’indemnité de dédit viole les textes susvisés.


Je vous pris d’agréer, Monsieur, mes cordiales salutations.

[P.M.]

Bonjour,

Pour faire suite à cette cas de dédit de formation, j'ai reçu une lettre avec accusée de réception me demandant de rembourser ces frais sous 8 jours.
Je souhaiterai répondre avec les arguments que vous m'avez donné (absence d'avenant) de manière "légale" pour pouvoir me retourner contre mon employeur s'il prélève le montant de dédit de formation sur mon solde tout compte.

J'ai rédigé une lettre de réponse, cependant pour qu'elle ait une valeur aux yeux de la loi que dois-je faire? Uniquement l'envoyer avec accusée de réception ?

Par ailleurs, je vous invite à me conseiller vis à vis des formulations que j'emploi dans le lettre et à me corriger

Merci beaucoup

Le contrat de travail faisant référence à mon emploi commencé le 1er septembre 2009 au sein d’XXXXX comporte la clause de dédit de formation (article 8) suivante :
"Si le Salarié démissionne dans les 6 mois qui suivent une formation prise en charge par la Société, le Salarié sera redevable de la totalité du coût des formations qui lui auront été dispensées. Cependant ce montant sera plafonné à 5000 (cinq mille) euros."

Cette clause de dédit formation n’a pas fait l’objet d’une convention particulière entre XXXXX et moi même, conclue avant la formation, précisant la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employer, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.

Je vous invite à vous référer à l’arrêt n° 08-44.477 rendu le 9 février 2010 par la cours de Cassation ainsi qu’a la jurisprudence n° 05-16-647 rendu le 16 mai 2007 rendu par la cours de Cassation.

Ainsi, la clause de dédit de formation ne s’applique pas et votre demande de remboursement de l’indemnité de dédit viole les textes susvisés.


Je vous pris d’agréer, Monsieur, mes cordiales salutations.

Bonjour,

Si vous commencer par reconnaître qu'il y a une clause de dédit-formation dans votre contrat de travail, si vous me pardonnez l'expression, ça ne va pas le faire à mon avis et vous risquez d'aller dans le mur...

Je vous conseillerais plutôt et tout simplement de demander à l'employeur de justifier sa demande en produisant une clause de dédit-formation licite en vertu de l'art. 1315 du code civil...

Il serait toujours temps ensuite de contester par la Jurisprudence la clause qui figure au contrat de travail si l'employeur se hasardait à la produire sachant qu'une clause abusive est réputée non écrite...

[paulo75]

Je vous conseillerais plutôt et tout simplement de demander à l'employeur de justifier sa demande en produisant une clause de dédit-formation licite en vertu de l'art. 1315 du code civil...

Par le biais d'une lettre avec AR ou à l'oral ?

Par ailleurs il spécifie dans sa lettre de demande de remboursement un délai de 8jours.

[P.M.]

Par le biais d'une lettre avec AR ou à l'oral ?

Par ailleurs il spécifie dans sa lettre de demande de remboursement un délai de 8jours.

Le mieux serait de répondre par lettre recommandée avec AR, peu importe le délai de 8 jours...

[paulo75]

Très bien, merci pour vos réponses, je vous tiendrai informé des avancés.


Cordialement.