Refus de CIF, non consultation des DP

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AnneCha
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Refus de CIF, non consultation des DP

Message par AnneCha » 24 mars 2016, 10:49

Bonjour,

j'aurais voulu savoir ce qu’implique la non consultation des DP (dans le cas ou il n'y a pas de CE), dans le cadre du refus d'une demande de CIF à l'employeur.

"l’employeur peut invoquer une raison de service. Votre absence est préjudiciable
à la bonne marche de l’entreprise. L’employeur a toutefois l’obligation de consulter le comité
d’entreprise (CE), ou, à défaut les délégués du personnel (DP), avant de notifier sa décision. Le
délai maximum de report est alors de 9 mois."

Cela peut-il invalider la décision?

Merci d'avance

P.M.
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Re: Refus de CIF, non consultation des DP

Message par P.M. » 25 mars 2016, 15:15

Bonjour,

En tout cas, il peut être jugé qu'il y a délit d'entrave et que le salarié concerné peut réclamer des dommages-intérêts suivant l'Arrêt 82-91800 de la Cour de cassation...
Cordialement.
P. M.

AnneCha
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Re: Refus de CIF, non consultation des DP

Message par AnneCha » 29 mars 2016, 15:39

Merci de votre réponse rapide.
En effet c'est intéressant, je ne connaissais pas le délit d'entrave.
Je vous tiendrais informés des suites de cette histoire.
Cordialement,

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