Refus de CIF, non consultation des DP
Posté : 24 mars 2016, 10:49
Bonjour,
j'aurais voulu savoir ce qu’implique la non consultation des DP (dans le cas ou il n'y a pas de CE), dans le cadre du refus d'une demande de CIF à l'employeur.
"l’employeur peut invoquer une raison de service. Votre absence est préjudiciable
à la bonne marche de l’entreprise. L’employeur a toutefois l’obligation de consulter le comité
d’entreprise (CE), ou, à défaut les délégués du personnel (DP), avant de notifier sa décision. Le
délai maximum de report est alors de 9 mois."
Cela peut-il invalider la décision?
Merci d'avance
j'aurais voulu savoir ce qu’implique la non consultation des DP (dans le cas ou il n'y a pas de CE), dans le cadre du refus d'une demande de CIF à l'employeur.
"l’employeur peut invoquer une raison de service. Votre absence est préjudiciable
à la bonne marche de l’entreprise. L’employeur a toutefois l’obligation de consulter le comité
d’entreprise (CE), ou, à défaut les délégués du personnel (DP), avant de notifier sa décision. Le
délai maximum de report est alors de 9 mois."
Cela peut-il invalider la décision?
Merci d'avance