Formation CIF

CIF - DIF - Formation continue ...

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marty38
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Formation CIF

Message par marty38 » 12 avril 2016, 16:07

Bonjour à vous tous.
Je suis actuellement en formation a l'afpa avec le fongecif qui finance ma formation.
Mon problème est que j'ai commencé ma formation il y'a deux mois , j'avais fait le dossier avec mon ancien patron (restaurateur) qui a était racheté par un nouveaux restaurateur. Lors de ce rachat il a donc était obligé de nous racheter nous aussi les employés avec nos contrat.
Le problème est que ce nouveaux patron pour une raison inconnue a décidé de supprimer mes panier repas qui m'était accordé depuis le début que je bossé chez les anciens patron. Je suis donc allez voir l'inspection du travail qui m'a dit qu'il n'avait pas le droit , du coup pour le deuxiéme mois les nouveaux patron ce sont dit on va lui donner les panier repas qui sont font donc augmenté les différentes charges puis il renlève les paniers repas après les charges. Je me retrouve avec un salaire sans panier repas et encore plus diminué étant donné qu'il y'a encore plus de charge et autre , je lui ai donc dis que ce n'était pas normal (d'aprés lui, sa comptable et même ses avocats tout est normal) que puis je faire pour qu'il me donne une bonne foix pour toute mes paniers repas sans qu'il fasse de magouille à me les enlever après. Sachant qu'évidemment je n'ai pas le temps de rentrer chez moi le midi entre les cours de la formation

P.M.
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Re: Formation CIF

Message par P.M. » 12 avril 2016, 21:00

Bonjour,

Les contrats de travail ne sont pas rachetés mais subsistent suivant les dispositions de l'art. L1224-1 du Code du Travail...

Il ne s'agit pas de paniers-repas mais de l'avantage en nature légal dont l'employeur est obligé de vous faire bénéficier dans le domaine de la restauration ou de l'indemnité compensatrice qu'il doit vous verser lorsque vous êtes dans l'impossibilité de consommer les repas sur place par exemple pendant une formation ou par ailleurs pendant les congés payés...

Dans le premier cas, l'indemnité de 3,52 € par repas (pour 2016) est ajoutée au brut puis retirée avant le net imposé après prélèvement des cotisations sociales et dans le second cas, elle n'a pas à être retirée...

Si l'employeur ne veut pas entendre raison après lui avoir suggéré de s'informer auprès de la chambre patronale des Hôtels, Cafés, Restaurant et produit l'art. D3231-13 du Code du Travail, et par assimilation ce dossier, à moins que l'Inspection du Travail accepte d'intervenir, je ne vois que la possibilité de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.

marty38
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Re: Formation CIF

Message par marty38 » 13 avril 2016, 08:00

Donc étant donné que je suis en formation à l'afpa payé par le fongecif (du moins mon patron est remboursé) il s'agit donc bien d'une indemnité compensatrice ? car voila ce que sa comptable lui a répondus après que je lui envoie ces liens qui m'avait déjà était donné sur un autre site voila la réponse de sa comptable:
Re bonjour,

Pour le calcul de ces AN j'ai procédé de la manière suivante:
- Il travaille sur la base de 25H par semaine, soit 5 services par semaine (dans tous vos restos on compte un service = 5H),
- 5 services pour 4 semaines de travail (un mois complet) représente 20 repas, soit pour les deux mois (février et mars) j'ai compté 40 repas.

Par contre, par rapport au bulletin de salaire de 2015, apparemment il avait pas l'air de prendre tous ces repas, du coup les repas non pris lui était payé en plus de son salaire de base (comme une prime en quelques sortes) et je pense qu'il considère que comme il est en formation actuellement il ne prend pas ces repas et demande à les avoir en plus de son salaire. Mais en formation le droit du travail prévoit que le salarié doit percevoir le même salaire que lorsqu'il travaille, donc s'il aurait travaillé il aurait bien pris ses repas au restaurant.

Que dois-je faire ?

P.M.
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Re: Formation CIF

Message par P.M. » 13 avril 2016, 09:53

marty38 a écrit :Donc étant donné que je suis en formation à l'afpa payé par le fongecif (du moins mon patron est remboursé) il s'agit donc bien d'une indemnité compensatrice ? car voila ce que sa comptable lui a répondus après que je lui envoie ces liens qui m'avait déjà était donné sur un autre site voila la réponse de sa comptable:
Re bonjour,

Pour le calcul de ces AN j'ai procédé de la manière suivante:
- Il travaille sur la base de 25H par semaine, soit 5 services par semaine (dans tous vos restos on compte un service = 5H),
- 5 services pour 4 semaines de travail (un mois complet) représente 20 repas, soit pour les deux mois (février et mars) j'ai compté 40 repas.

Par contre, par rapport au bulletin de salaire de 2015, apparemment il avait pas l'air de prendre tous ces repas, du coup les repas non pris lui était payé en plus de son salaire de base (comme une prime en quelques sortes) et je pense qu'il considère que comme il est en formation actuellement il ne prend pas ces repas et demande à les avoir en plus de son salaire. Mais en formation le droit du travail prévoit que le salarié doit percevoir le même salaire que lorsqu'il travaille, donc s'il aurait travaillé il aurait bien pris ses repas au restaurant.

Que dois-je faire ?
Bonjour,

C'est un raisonnement absurde que vous pourriez contester déjà en parlant de prime, en dehors du fait que tous les mois n'ont pas 4 semaines mais en moyenne 4,3333 semaines car il ne s'agit pas de considérer ce qui aurait été si vous n'aviez pas été en formation mais la situation réelle et qu'il ne s'agit plus d'un avantage en nature mais d'une indemnité compensatrice à laquelle vous avez droit et que l'employeur n'a pas lieu de s'octroyer un enrichissement sans cause en considérant qu'il vous a fourni le repas, ce qui n'est pas le cas et que vous n'avez pas bénéficié de l'avantage...

Autant dans ce cas, ne tenir compte ni d'un avantage en nature ni d'une indemnité compensatrice mais ce qui ne serait pas plus normal...
Cordialement.
P. M.

marty38
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Re: Formation CIF

Message par marty38 » 13 avril 2016, 11:08

Merci sincèrement mais je ne sais pas quoi lui répondre ou dire car je sais pertinemment qu'il va me dire qu'il va voir avec sa comptable et où sont avocat et ceux là vont lui dire évidemment qu'il a raison lui et non pas moi comme d'habitude

P.M.
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Re: Formation CIF

Message par P.M. » 13 avril 2016, 14:00

marty38 a écrit :Merci sincèrement mais je ne sais pas quoi lui répondre ou dire car je sais pertinemment qu'il va me dire qu'il va voir avec sa comptable et où sont avocat et ceux là vont lui dire évidemment qu'il a raison lui et non pas moi comme d'habitude
Donc, s'il n'y avait rien à faire, il aurait fallu laisser tomber depuis le début et à la limite, il aurait été inutile que je vous réponde à un sujet qui ne servait à rien...

Au début, l'employeur ne voulait pas entendre parler d'avantage en nature ou d'indemnité compensatrice, ensuite, il en a quand même convenu...

Sa comptable essaie de justifier par une explication vaseuse le fait qu'elle vous retire la même somme avant le net à payer, ce qui ne tient pas debout puisque les repas ne peuvent pas vous être fournis lorsque vous êtes en formation...

Maintenant, si vous savez d'avance ce que va vous répondre l'employeur, c'est que les arguments que je vous fournis ne sont pas valables et/ou qu'il est utile de vous rapprocher de l'Inspection du Travail ou d'une organisation syndicale de la branche d'activité, que la chambre patronale se tromperait s'il l'interroge et que le prévenir que vous pourriez engager une procédure prud'homale n'aurait aucun effet que même si vous contactiez le FONGECIF, cela ne servirait à rien, alors dans ce cas d'après vous, il vaudrait mieux laisser tomber, mais ce serait votre choix et ainsi l'employeur aurait gagné et on ne voit pas pourquoi il se priverait de ne pas agir logiquement et de bonne foi...
Cordialement.
P. M.

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