Procédure prud'homale

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

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Willy26
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Procédure prud'homale

Message par Willy26 » 15 septembre 2018, 10:18

Bonjour,

Mon ancien employeur me doit trois mois de salaires et pas mal d’autres choses, mais je ne me perdrai pas en détail là-dessus, ce n’est pas l’objet de ma question. La société a été mise en liquidation j’ai donc saisi les prud’hommes pour attaquer l’AGS et le mandataire liquidateur. J’ai eu ma première audience il y a peu, les deux avocats adverses on demandé un renvoi pour préparer leur défense, le Président du Conseil a accepté et à l’a fixé à dans plusieurs mois.

J’attaque seul, sans avocat donc. Il y a quelques mois j’ai fait parvenir à mes deux adversaires mes pièces ainsi que le bordereau de pièces. De plus je compte rédiger pour l’audience à venir, un document expliquant les faits et mes demandes (comme des conclusions d’avocat en fait), et je compte lire ce document devant le Conseil.
Ma question : Dois-je transmettre ce document à mes adversaires ?

Merci pour vos réponses rapides, la date limite me concernant pour transmettre mes documents aux partis adverses approche.

Cordialement.

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P.M.
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Re: Procédure prud'homale

Message par P.M. » 15 septembre 2018, 16:05

Bonjour,

Vous ne précisez pas si avant d'engager la procédure vous avez tenté de joindre le mandataire judiciaire afin de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 56 et 58 du Code de Procédure Civile)...

Vous ne précisez pas non plus si vous êtes déjà passé en conciliation..

En vous présentant devant le Conseil de Prud'Hommes sans défenseur syndical ou sans avocat spécialiste risque de vous faire perdre en raison de la complexité de la dernière procédure car il ne s'agit plus déjà de transmettre aux parties adverses seulement les pièces mais de respecter notamment l'art. R1452-2 du Code du Travail...

Vos conclusions doivent être également transmise car je me permets de vous dire qu'aussi bien le Conseil de Prud'Hommes que les parties adverses savent lire et que pour qu'elles soient étudiées préalablement sérieusement, il ne suffit pas que vous les lisiez à l'audience...

De toute façon, s'il devait y avoir Appel, il faudrait être assisté..
Cordialement.

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Lauréline
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Re: Procédure prud'homale

Message par Lauréline » 16 septembre 2018, 08:37

Bonjour

La procédure au CPH est orale et contradictoire ; seules les pièces et conclusions échangées seront débattues , le cas échéant
vous risquez qu'une des parties adverses demande à ce que vos pièces soient écartées. Ceci est valable pour le bureau de jugement.
Je pense que vous avez eu votre conciliation car pas de renvoi possible sauf exception.
Dorénavant, les dates de calendrier imposées par le tribunal doivent être respectées et il existe des audiences de mise en état dans de nombreux CPH. bon courage à vous,
Cordialement,
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P.M.
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Re: Procédure prud'homale

Message par P.M. » 16 septembre 2018, 11:14

Lauréline a écrit :
16 septembre 2018, 08:37
Bonjour

La procédure au CPH est orale et contradictoire ; seules les pièces et conclusions échangées seront débattues , le cas échéant
vous risquez qu'une des parties adverses demande à ce que vos pièces soient écartées. Ceci est valable pour le bureau de jugement.
Je pense que vous avez eu votre conciliation car pas de renvoi possible sauf exception.
Dorénavant, les dates de calendrier imposées par le tribunal doivent être respectées et il existe des audiences de mise en état dans de nombreux CPH. bon courage à vous,
Bonjour,

Suivant la nouvelle procédure, elle est quand même de moins en moins orale et si elle n'est pas respectée le bureau de Jugement risque de renvoyer l'affaire au bureau de conciliation et d'orientation pour mise en état...
Cordialement.

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Lauréline
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Re: Procédure prud'homale

Message par Lauréline » 16 septembre 2018, 13:24

Bonjour,

Dorénavant une affaire arrivera en état devant un BJ , plus de renvoi sauf exception (grève SNCF, maladie etc ... ), le cas échéant c'est la radiation.
Le BJ de mise en état s'assure de l’échange des pièces et conclusions conformément au calendrier donné lors de l'audience de conciliation lorsque cette dernière n'aboutit pas. Les avocats sont vents debout mais les CPH ne céderont pas ;)
Cordialement,
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P.M.
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Re: Procédure prud'homale

Message par P.M. » 16 septembre 2018, 16:57

Lauréline a écrit :
16 septembre 2018, 13:24
Bonjour,

Dorénavant une affaire arrivera en état devant un BJ , plus de renvoi sauf exception (grève SNCF, maladie etc ... ), le cas échéant c'est la radiation.
Le BJ de mise en état s'assure de l’échange des pièces et conclusions conformément au calendrier donné lors de l'audience de conciliation lorsque cette dernière n'aboutit pas. Les avocats sont vents debout mais les CPH ne céderont pas ;)
Cela fait quand même 2 ans que la nouvelle procédure a prise effet...

Donc tant que l'affaire n'est pas mise en état, elle ne devrait même pas venir devant le Bureau de Jugement et à en croire la présentation du sujet, c'est ce qui se serait passé...
Cordialement.

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