Prud'hommes gagné et perdu en cour d'appel

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

Modérateurs: P.M., Lauréline

Prud'hommes gagné et perdu en cour d'appel

Messagepar titchoubello » 01 Novembre 2011, 10:19

Bonjour,
les prud'hommes ont accordé 10000 euros en 2008 pour une requalification de contrat. L'employeur a payé mais a fait appel. En 2009 la cour d'appel infirme le jugement.
Cependant, dans le corps du jugement il est spécifié :
"l'hopital n'ayant pas apporté la preuve de l'exécution du jugement rendu en premiere instance, la cour d'appel ne peut accepter la demande de remboursement"
quand mon voisin a pris RV pour demander au tresorier payeur sur quoi il se basait, il lui a répondu que lui savait qu'il avait payé et pas besoin que le tribunal le demande pour qu'il soit obligé de rembourser. Plus d'1 an s'est écoulé puis aujourdh'ui le Trésor public, (organisme payeur de l'hopital) lui adresse en copie une noticification d'opposition a tiers détenteur pour la somme de 10 000 euros sur le tresor public le rémunérant pour un autre travail.
Est-il dans son droit ??

D'autre part, il m'a dit avoir écrit au directeur de l'hopital en LRAR en mai 2009 pour contester le remboursement (non demandé) et lui laissant un délai de 1 mois pour se rapprocher de son conseil. il terminait sa lettre par cette phrase : faute d'une réponse par LRAR de votre conseil ou de vous meme dans le délai imparti, je considerai que votre demande de remboursement est infondée et que l'hopital (ou le trésorier payeur dont dépend l'hopital) renonce a entamer ou a poursuivre toute action quelle qu'elle soit s'y rapportant. C'est un ancien juge du tribunal de commerce de Paris qui lui a dit de procéder ainsi pour ce couvrir. L'est-il ?

merci d'avance pour vos réponses
ps j'ai suivi votre conseil.
titchoubello
 
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Re: Prud'hommes gagné et perdu en cour d'appel

Messagepar P.M. » 01 Novembre 2011, 11:35

Bonjour,

De toute façon, lorsque le solde saisi sur un compte bancaire n'est alimenté que par des rémunérations, le barême de saise des rémunérations doit être appliqué sur demande du titulaire dans les 15 jours ouvrables, en dehors du solde insaisissable correspondant au RMI pour une personne...

Par ailleurs, le principe même de la saisie en absence de titre exécutoire peut être contestée devant le Juge de l'Exécution près le TGI mais il est vraisemblable que le créancier entamera les actions nécessaires même s'il serait intéressant de connaître la formulation de l'opposition à tiers détenteur concernant le titre sur laquelle elle s'appuie...

En revanche, ce n'est pas parce que le débiteur a décidé d'une date au-delà de laquelle il considérait que la dette devait s'effacer que cela s'applique, en dehors de toute prescription...
Cordialement.
P.M.
 
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Re: Prud'hommes gagné et perdu en cour d'appel

Messagepar titchoubello » 01 Novembre 2011, 15:16

Merci pour votre prompte réponse.
Sur l'OTD il y a de mentionné : nature de la dette : remboursement indenité versé, la réf du titre et le montant.
ce que je ne comprend pas c'est que dans la grosse (ne mentionnant aucune somme) la cour n'admet pas la demande de remboursement tout en infirmant le jugement. Pour le trésor public, le jugement de la CA est exécutoire (ce qui n'est pas contestable) et d'office il saisit.

1 -saisie sur le total de deux salaires (2 cdd dans le public dont il est le tresorier payeur) dont 1 salaire net de 170 euros et l'autre de 665 en net. Il fait le total des deux alors que 2 employeur différents. Légal ?

2 - un OTD a été envoyé a un autre trésorier qui n'a pas eu le temps de faire une saisie car le CDD était terminé. Combien de temps celui ci est il "valable" ???

enfin, savez vous si les Dommages et Intérets pour préjudice moral sont saisissables ?

Merci pour vos précieux conseils.
titchoubello
 
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Re: Prud'hommes gagné et perdu en cour d'appel

Messagepar P.M. » 01 Novembre 2011, 20:51

titchoubello a écrit:Merci pour votre prompte réponse.
Sur l'OTD il y a de mentionné : nature de la dette : remboursement indenité versé, la réf du titre et le montant.
ce que je ne comprend pas c'est que dans la grosse (ne mentionnant aucune somme) la cour n'admet pas la demande de remboursement tout en infirmant le jugement. Pour le trésor public, le jugement de la CA est exécutoire (ce qui n'est pas contestable) et d'office il saisit.

1 -saisie sur le total de deux salaires (2 cdd dans le public dont il est le tresorier payeur) dont 1 salaire net de 170 euros et l'autre de 665 en net. Il fait le total des deux alors que 2 employeur différents. Légal ?

2 - un OTD a été envoyé a un autre trésorier qui n'a pas eu le temps de faire une saisie car le CDD était terminé. Combien de temps celui ci est il "valable" ???

enfin, savez vous si les Dommages et Intérets pour préjudice moral sont saisissables ?

Merci pour vos précieux conseils.

Même sans avoir le dossier sous les yeux, ce qui n'est jamais pratique, je ne pense pas que le Trésor Public soit fondé à agir de la sorte et même la banque à se conformer à un tel OTD, mais je vous ai dit que pratiquement la seule procédure possible est devant le Juge de l'exécution...

Je vous ai fourni le barême des saisies des rémunérations avec un dossier complet, il est donc possible d'apprécier ce qui est saisissable où ne l'est pas et par ailleurs, donc en dehors d'une fraction des indemnités de chômage et du salaire, ne sont pas saisissables également :
- les allocations familiales et de logement
- le RMI ou RSA
- les prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement des frais)
- les rentes d'accident du travail
- les pensions alimentaires

L'OTD porte ses effets au moment où elle est présentée sauf si c'est directement auprès de l'employeur qui doit mettre en place une procédure de saisie sur les rémunérations dans le temps...

Je conseillerais aux intéressés de se rapprocher d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
Cordialement.
P.M.
 
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