Prud'hommes gagné et perdu en cour d'appel
Posté : 01 novembre 2011, 09:19
Bonjour,
les prud'hommes ont accordé 10000 euros en 2008 pour une requalification de contrat. L'employeur a payé mais a fait appel. En 2009 la cour d'appel infirme le jugement.
Cependant, dans le corps du jugement il est spécifié :
"l'hopital n'ayant pas apporté la preuve de l'exécution du jugement rendu en premiere instance, la cour d'appel ne peut accepter la demande de remboursement"
quand mon voisin a pris RV pour demander au tresorier payeur sur quoi il se basait, il lui a répondu que lui savait qu'il avait payé et pas besoin que le tribunal le demande pour qu'il soit obligé de rembourser. Plus d'1 an s'est écoulé puis aujourdh'ui le Trésor public, (organisme payeur de l'hopital) lui adresse en copie une noticification d'opposition a tiers détenteur pour la somme de 10 000 euros sur le tresor public le rémunérant pour un autre travail.
Est-il dans son droit ??
D'autre part, il m'a dit avoir écrit au directeur de l'hopital en LRAR en mai 2009 pour contester le remboursement (non demandé) et lui laissant un délai de 1 mois pour se rapprocher de son conseil. il terminait sa lettre par cette phrase : faute d'une réponse par LRAR de votre conseil ou de vous meme dans le délai imparti, je considerai que votre demande de remboursement est infondée et que l'hopital (ou le trésorier payeur dont dépend l'hopital) renonce a entamer ou a poursuivre toute action quelle qu'elle soit s'y rapportant. C'est un ancien juge du tribunal de commerce de Paris qui lui a dit de procéder ainsi pour ce couvrir. L'est-il ?
merci d'avance pour vos réponses
ps j'ai suivi votre conseil.
les prud'hommes ont accordé 10000 euros en 2008 pour une requalification de contrat. L'employeur a payé mais a fait appel. En 2009 la cour d'appel infirme le jugement.
Cependant, dans le corps du jugement il est spécifié :
"l'hopital n'ayant pas apporté la preuve de l'exécution du jugement rendu en premiere instance, la cour d'appel ne peut accepter la demande de remboursement"
quand mon voisin a pris RV pour demander au tresorier payeur sur quoi il se basait, il lui a répondu que lui savait qu'il avait payé et pas besoin que le tribunal le demande pour qu'il soit obligé de rembourser. Plus d'1 an s'est écoulé puis aujourdh'ui le Trésor public, (organisme payeur de l'hopital) lui adresse en copie une noticification d'opposition a tiers détenteur pour la somme de 10 000 euros sur le tresor public le rémunérant pour un autre travail.
Est-il dans son droit ??
D'autre part, il m'a dit avoir écrit au directeur de l'hopital en LRAR en mai 2009 pour contester le remboursement (non demandé) et lui laissant un délai de 1 mois pour se rapprocher de son conseil. il terminait sa lettre par cette phrase : faute d'une réponse par LRAR de votre conseil ou de vous meme dans le délai imparti, je considerai que votre demande de remboursement est infondée et que l'hopital (ou le trésorier payeur dont dépend l'hopital) renonce a entamer ou a poursuivre toute action quelle qu'elle soit s'y rapportant. C'est un ancien juge du tribunal de commerce de Paris qui lui a dit de procéder ainsi pour ce couvrir. L'est-il ?
merci d'avance pour vos réponses
ps j'ai suivi votre conseil.