DESACCORD AVEC JUGEMENT PRUD'HOMAL

[hugues95]

Bonjour,
En désaccord total avec mon employeur et après maintes réclamations portant sur le minima trimestriel conventionnel, j'ai déposé une saisine en référé provision auprès du conseil prud'homal de Pontoise. Nous sommes passés en audience le 12 Mars dernier et le jugement doit me parvenir cette semaine ( j'ai appelé cet après-midi ). d'après les éléments glanés, ma société a été condamnée à provisionner 5 000 € au titre d'arrièrés de salaires. Ce jugement ne me convient pas car les sommes dues sont plus conséquentes et que certains comportements vexatoires caractérisés, répétés et témoignés, m'ont amené à solliciter une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, avec toutes les indemnités afférentes ( sans cause réelle et sérieuse, congés payés, préavis, déblocage du fond de participation, retard au taux légal, certificat de travail, attestation assedic, astreintes, etc...) requêtes qui visiblement n'ont pas été retenues.
Je n'ai pas l'intention de me battre continuellement pour faire valoir mes droits.....
Dois-je faire appel ou bien faire une prise d'acte de rupture du contrat de travail ???
Le conseil prud'homal a établi une moyenne....annuelle pour un minima
TRIMESTRIEL, d'ou mon mécontentement.
En effet, l'article 5-1 de la Convention Collective des VRP stipule un minima trimestriel conventionnel égal à 520 fois le SMIC horaire brut, déduction faite des frais professionnels ( 30% dans mon cas ).
Mon argumentation aux prud'hommes s'est articulée sur cette convention collective et sur un arrêt de la cour de cassation d'Agen, stipulant d'après les précisions du conseiller rapporteur que, à ce minima, il fallait y ajouter les frais professionnels.
Je ne concois pas supporter encore bien longtemps une atmosphère délétère...!!!
Je ne comprend pas pourquoi le Conseil prud'homal n'a pas résilier mon contrat de travail, j'ai fourni nombre de preuves des moyens coercitifs et mesquins utilises par mon employeur
Pouvez-vous m'aider, sil vous plaît, ...!!!???

[P.M.]

Bonjour,

Mais cela me semble déjà un bon début que la formation de référé ait pris une ordonnance pour vous permettre de percevoir une provision sans renvoyer simplement l'affaire devant le bureau de Jugement qui de toute façon devra se prononcer sur le fond par rapport à vos autres demandes...

En plus sans avoir la décision complète sous les yeux, vous ne pouvez que spéculer sur ce qu'il y manque selon vous...

Vous parlez d'un Arrêt de la Cour de Cassation d'Agen, soit c'est la Cour d'Appel d'Agen, soit la Cour de Cassation qui siège à Paris...

Je vous conseillerais de ne pas vous emporter aussi vite et d'examiner calmement lorsque vous l'aurez reçue la décision car il aurait été étonnant et même pratiquement impossible qu'en référé vous obteniez la résiliation judiciaire du contrat de travail...

[hugues95]

En fait, il s'agit d'un arrêt du 2 mai 1997 rendu par la cour de Cassation d'Agen, réunie en assemblée plénière.
Me concernant , la formation des référés de Pontoise semble s'être indexéee sur cet arrêt, au moins sur le principe du minima trimestriel + les frais professionnels ( 520 fois le smic horaire + 30% pour les frais ), en ce point c'est déjà pas mal.
Mais là ou je ne suis pas d'accord, c'est qu'ils ont cumulé les 4 trimestres conventionnels ( par exemple pour les 3 premiers trimestres 2011 = 520 X 9 = 4 680 X 3 = 14 040 + ( pour le dernier trimestre 2011, 520 x 9,19 ) = 18818 + 30% = 26 884 €, qu'ils ont comparé avec ce que j'avais effectivement perçu au 31/12/2011, soit 21450 €, d'ou une différence de 26 884 - 21 450 = 5 434 auxquels il faut imputer les 30% de frais professionnels, soit 5 434 X 0,70 = 3 803 sur lesquels je soustrait les retenues sociales ( environ 23 % ) soit 3 803 X 0,77 = 2 928 + les frais professionnels précédement soustraits, pour un montant net de 2 928 + 1 631 = 4 559 €, somme additionnée à un reliquat dû au titre des congés payés d'environ 350€ , donc en résumé la provision va s'opérer sur un montant avoisinnant les 4 900 € !!!
Le calcul n'est pas conforme avec les dispositions de la Convention Collective des VRP, puiqu'il doit s'opérer par TRIMESTRE et le cas échéant n'est pas le même :
les calculs suivants s'entendent en brut avec les 30% de frais professionnels inclus
- 1er trimestre 2011 : perçu 7 018, rien a dire.....
- 2ème trimestre 2011 : ( Avril/Mai/Juin ) perçu 6 422 € au lieu de 6 685,71 € brut, soit une différence de 263,71 €
- 3ème trimestre 2011 : ( Juillet/Août/Septembre ) perçu 2 630 € au lieu de 6 685,71 € brut, soit une différence de 4 055,71 €
- 4ème trimestre 2011 : ( Octobre/Novembre/Décembre ) perçu 3 785 € au lieu de 6 826,86 € brut, soit une différence de 3 041,86 €
- Mois de Janvier 2012 : perçu 320 € au lieu de 2 283,05 € soit une différence de 1 963,05 €
- Mois de Février 2012 : perçu 1 507 € au lieu de 2 283,05 € brut, soit une différence de 776,05 €
sans compter que la formation des référés a complètement anhilé ma demande portant également sur le 3ème trimestre 2010
- 3ème trimestre 2010 : ( Juillet/Août/Septembre ) perçu 5 060 € au lieu de 6 581,71 € soit une différence de 1 521,71 €
il semblerait et pour les memes effets expliqués plus haut qu'ils aient cumulés les 4 trimestres 2010, soit 6 581,71 X 4 = 26 326,84 € comparé au cumul au 31/12/2010 soit 28 077 € pour une lecture que j'estime non conforme
Vous semblez également me dire prédemment qu'il semblait normal que la résiliation judiciaire n'ai pas été ordonnée,... pourquoi donc, c'est aussi une de mes demandes principales, pleinement justifiée
Qu'en va t'il devenir ...????

[P.M.]

En fait, il s'agit d'un arrêt du 2 mai 1997 rendu par la cour de Cassation d'Agen, réunie en assemblée plénière.
Me concernant , la formation des référés de Pontoise semble s'être indexéee sur cet arrêt, au moins sur le principe du minima trimestriel + les frais professionnels ( 520 fois le smic horaire + 30% pour les frais ), en ce point c'est déjà pas mal.
Mais là ou je ne suis pas d'accord, c'est qu'ils ont cumulé les 4 trimestres conventionnels ( par exemple pour les 3 premiers trimestres 2011 = 520 X 9 = 4 680 X 3 = 14 040 + ( pour le dernier trimestre 2011, 520 x 9,19 ) = 18818 + 30% = 26 884 €, qu'ils ont comparé avec ce que j'avais effectivement perçu au 31/12/2011, soit 21450 €, d'ou une différence de 26 884 - 21 450 = 5 434 auxquels il faut imputer les 30% de frais professionnels, soit 5 434 X 0,70 = 3 803 sur lesquels je soustrait les retenues sociales ( environ 23 % ) soit 3 803 X 0,77 = 2 928 + les frais professionnels précédement soustraits, pour un montant net de 2 928 + 1 631 = 4 559 €, somme additionnée à un reliquat dû au titre des congés payés d'environ 350€ , donc en résumé la provision va s'opérer sur un montant avoisinnant les 4 900 € !!!
Le calcul n'est pas conforme avec les dispositions de la Convention Collective des VRP, puiqu'il doit s'opérer par TRIMESTRE et le cas échéant n'est pas le même :
les calculs suivants s'entendent en brut avec les 30% de frais professionnels inclus
- 1er trimestre 2011 : perçu 7 018, rien a dire.....
- 2ème trimestre 2011 : ( Avril/Mai/Juin ) perçu 6 422 € au lieu de 6 685,71 € brut, soit une différence de 263,71 €
- 3ème trimestre 2011 : ( Juillet/Août/Septembre ) perçu 2 630 € au lieu de 6 685,71 € brut, soit une différence de 4 055,71 €
- 4ème trimestre 2011 : ( Octobre/Novembre/Décembre ) perçu 3 785 € au lieu de 6 826,86 € brut, soit une différence de 3 041,86 €
- Mois de Janvier 2012 : perçu 320 € au lieu de 2 283,05 € soit une différence de 1 963,05 €
- Mois de Février 2012 : perçu 1 507 € au lieu de 2 283,05 € brut, soit une différence de 776,05 €
sans compter que la formation des référés a complètement anhilé ma demande portant également sur le 3ème trimestre 2010
- 3ème trimestre 2010 : ( Juillet/Août/Septembre ) perçu 5 060 € au lieu de 6 581,71 € soit une différence de 1 521,71 €
il semblerait et pour les memes effets expliqués plus haut qu'ils aient cumulés les 4 trimestres 2010, soit 6 581,71 X 4 = 26 32,84 € comparé au cumul au 31/12/2010 soit 28 077 € pour une lecture que j'estime non conforme
Vous semblez également me dire prédemment qu'il semblait normal que la résiliation judiciaire n'ai pas été ordonnée,... pourquoi donc, c'est aussi une de mes demandes principales, pleinement justifiée
Qu'en va t'il devenir ...????

Bonjour,

Je vous répète que la Cour de Cassation d'Agen n'existe pas car elle siège à un seul endroit qui est Paris mais elle a pu avoir eu à se prononcer sur la base d'un Arrêt de la Cour d'Appel d'Agen, d'ailleurs cet Arrêt doit bien comporter un numéro de pourvoi...

Excusez-moi mais nous parlons un peu dans le vide puisque d'une part, vous n'avez pas encore apparemment l'ordonnance de référé ce qui vous fait dire en permanence qu'il semblerait et que d'autre part, l'affaire est loin d'être terminée, comme je vous l'ai dit, et que dans l'état actuel de la procédure, il vous est alloué une provision avant que l'affaire ne soit jugée sur le fond par la suite...

Si je vous dis qu'il est normal que la résiliation judiciaire n'est pas été prononcée, c'est que de toute façon, cette décision n'est pas de la compétence de la formation de référé mais du bureau de Jugement, devant lequel l'affaire devra venir par la suite...

[hugues95]

Je m'en retourne vers vous pour vous communiquer les pièces de l'ordonnance de référé reçue ce matin même ;

[hugues95]

Je me permets de vous donner qulques informations portant sur l'ordonnance de référé reçue ce matin :
- les demandes liées à la demande à la résiliation judiciaire du contrat de travail relève du Juge du fond, la formation de Référé se déclare incompétente.
- le Conseil statuant par ordonnce contradictoire et en premier ressort, ordonne à mon employeur de me verser à titre de provision les sommes de 3 225,81 € sur rappel de salaire et 322,58 € sur rappel de congés payés, la remise en conformité des bulletins de salaires sans astreinte, me déboute de mes autrzes demandes et m'invite à ma pourvoir devant le Juge du fond et met les dépens à la charge de l'employeur.
- délais d'appel : 15 jours
Mes intentions sont les suivantes :
- Arrivant en fin de trimestre, m'assurer que le minima trimestriel conventionnel est bien respecté
- pas d'appel de ma part pour connaitre la decision à venir de mon employeur.
- Au terme des 15 jours, saisine prud'homale, très certainement dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de la société, ne pouvant continuer à subir toutes sortes de rétorsions, cette démarche ayant également
caractère à faire valoir mes prétentions au regard l'article 5-1 de la Convention Collective des VRP, non respectée dans le cadre de la présente ordonnance de Référé.

[P.M.]

Je me permets de vous donner qulques informations portant sur l'ordonnance de référé reçue ce matin :
- les demandes liées à la demande à la résiliation judiciaire du contrat de travail relève du Juge du fond, la formation de Référé se déclare incompétente.
- le Conseil statuant par ordonnce contradictoire et en premier ressort, ordonne à mon employeur de me verser à titre de provision les sommes de 3 225,81 € sur rappel de salaire et 322,58 € sur rappel de congés payés, la remise en conformité des bulletins de salaires sans astreinte, me déboute de mes autrzes demandes et m'invite à ma pourvoir devant le Juge du fond et met les dépens à la charge de l'employeur.
- délais d'appel : 15 jours
Mes intentions sont les suivantes :
- Arrivant en fin de trimestre, m'assurer que le minima trimestriel conventionnel est bien respecté
- pas d'appel de ma part pour connaitre la decision à venir de mon employeur.
- Au terme des 15 jours, saisine prud'homale, très certainement dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de la société, ne pouvant continuer à subir toutes sortes de rétorsions, cette démarche ayant également
caractère à faire valoir mes prétentions au regard l'article 5-1 de la Convention Collective des VRP, non respectée dans le cadre de la présente ordonnance de Référé.

Bonjour,

Donc pour la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, cela confirme très exactement ce que je vous ai indiqué...

C'est à mon avis ce qu'il convient de faire de saisir le Conseil de Prud'Hommes sur le fond et entre temps de faire exécuter le versement de la provision obtenue en référé...

[hugues95]

En effet, la formation des Référés s'est déclarée incompétentesur le fond.
N'ayant nullement l'intention de perdurer dans cette situation, j'entends donc laisser passer les délais d'appel, voir quelle sera la décision de mon employeur et arrivant au terme du premier trimestre 2012, m'assurer du respect du minima conventionnel ( évidemment tout est fait dans l'entreprise pour me nuire...!!! ), le cas échéant, m'inscrire dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail.
Est-ce là une bonne démarche ?

[P.M.]

En effet, la formation des Référés s'est déclarée incompétentesur le fond.
N'ayant nullement l'intention de perdurer dans cette situation, j'entends donc laisser passer les délais d'appel, voir quelle sera la décision de mon employeur et arrivant au terme du premier trimestre 2012, m'assurer du respect du minima conventionnel ( évidemment tout est fait dans l'entreprise pour me nuire...!!! ), le cas échéant, m'inscrire dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail.
Est-ce là une bonne démarche ?

Bonjour,

Comme vous le savez sans doute, la prise d'acte de rupture du contrat de travail n'est pas sans risque car elle peut être analysée ensuite comme une simple démission par le Conseil de Prud'Hommes à la place de produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et si vous deviez vous y inscrire, Pôle Emploi risque de vous refuser l'indemnisation immédiate en attente du Jugement, même si vous devriez pouvoir faire valoir l'ordonnance de référé vous accordant une provision...

Dans ce cas, il serait peut-être prudent de voir avec l'organisme quelles pourraient être les conditions de votre indemnisation éventuelle dans le cadre d'une prise d'acte de rupture...

[hugues95]

Comment obtenir l'exécution du jugement en Référé ????