DESACCORD AVEC JUGEMENT PRUD'HOMAL

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P.M.
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Re: DESACCORD AVEC JUGEMENT PRUD'HOMAL

Message par P.M. » 02 avril 2012, 09:03

hugues95 a écrit :Comment obtenir l'exécution du jugement en Référé ????
Bonjour,

Si l'employeur refuse de s'exécuter volontairement, il faudrait passer par un huissier avec la grosse (l'original) de l'ordonnance de référé...
Cordialement.
P. M.

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