demande de convocation devant formation de référé

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
alya013
Messages : 1
Enregistré le : 23 mai 2012, 14:55

demande de convocation devant formation de référé

Message par alya013 » 23 mai 2012, 15:03

bonjour,
j'ai demissionné de mon entreprise et mon préavis s'est terminé le 27 avril 2012, mon ex employeur ne voulant me fournir ni attestation assedic,ni solde de tout compte j'ai pris contact avec le service droit du travail du service public qui m'ont conseillé d'envoyer une mise en demeure en recommandé A.R avec copie a l'inspection du travail afin que ces documents soient mis a ma disposition sous huitaine, ce délai n'ayant pas été respecté, je suis aller aujourd'hui chercher un dossier aux prud'hommes. Mais je ne comprends pas la section chefs de demande, quel montant dois je indiquer pour non remise de l'attestation ASSEDIC? puis je reclamer aussi mon solde de tout compte sur ce dossier?
Merci d'avance pour votre reponse.

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: demande de convocation devant formation de référé

Message par P.M. » 23 mai 2012, 17:33

Bonjour,

Le Greffe du Conseil de Prud'Hommes devrait vous conseiller pour le remplissage de ce document mais vous pourriez demander une astreinte par jour de retard de production de chacun des documents pour lequel l'employeur est défaillant laquelle pourrait se situer à 50 €...
Cordialement.
P. M.

Répondre