Bonjour,
Commerçant inscrit au RCS ayant demandé à son futur employé (britannique) de se déclarer en auto-entrepreneur, pour ensuite le faire travailler comme vendeur (sur un stand loué par le commerçant-employeur sur un marché) à raison de 11h/j, 27 jours consécutifs. Ayant promis (0 contrat, 1 témoin) une rémunération de 2950€, soit 10€net/h mais ne l'ayant payé que 2000€ en liquide (1 témoin) et ne répondant pas au courrier AR lui réclamant la différence.
L'auto-entrepreneur prépare sa lettre de saisine au conseil de Prud'hommes, il dénonce un travail dissimulé et demande sa requalification en CDI.
Doit-il demander un conciliation ou directement le jugement ? (seconde option préférée dans la mesure où seules 20% des affaires trouvent une entente lors de la conciliation). Ou bien même un référé?
Combien peut-il demander de dommages et intérêts ?
La demande de saisine doit-elle être chiffrée (heures supplémentaires, congés payés, dommages, intérêts) ?
A t-il obligation de faire parvenir à son employeur dans le cas d'un jugement (et 3 semaines avant la date de convocation) les pièces (conclusions?) qu'il compte utiliser de façon à ce que ce dernier n'invalide/ne repousse pas le procès au prétexte qu'il n'a pu préparer sa défense ?
Vaut-il mieux se faire assister par un membre syndicat ou se présenter seul ? (honoraires avocat hors de portée + prud'hommes compétents à 750 kms)
Mes remerciements anticipés pour vos réponses.
Philip D
Auto-entrepreneur demande requalification CDI via CDP
Re: Auto-entrepreneur demande requalification CDI via CDP
Bonjour,
Ce n'est pas le demandeur qui peut demander que l'affaire vienne directement en audience de Jugement, la conciliation étant un passage obligé sauf dans des cas bien précis de requalification de CDD ou de contrat de misssion d'intérim en CDI...
Le référé serait vraisemblablement voué à l'échec car l'employeur ne manquerait pas d'élever des contestations prétendues sérieuse et la formation se déclarerait incompétente avec renvoi...
La demande doit être efffectivement détaillée et chiffrée et la communication au moins des pèces devrait être effectuée suffisamment de temps avant l'audience de Jugement mais pas forcément avant celle de conciliation...
Il vaudrait mieux prendre un avocat sur place ou se faire conseiller par une organisation syndicale mais si un défenseur syndical était délégué, il serait également vraisemblablement du cru...
Ce n'est pas le demandeur qui peut demander que l'affaire vienne directement en audience de Jugement, la conciliation étant un passage obligé sauf dans des cas bien précis de requalification de CDD ou de contrat de misssion d'intérim en CDI...
Le référé serait vraisemblablement voué à l'échec car l'employeur ne manquerait pas d'élever des contestations prétendues sérieuse et la formation se déclarerait incompétente avec renvoi...
La demande doit être efffectivement détaillée et chiffrée et la communication au moins des pèces devrait être effectuée suffisamment de temps avant l'audience de Jugement mais pas forcément avant celle de conciliation...
Il vaudrait mieux prendre un avocat sur place ou se faire conseiller par une organisation syndicale mais si un défenseur syndical était délégué, il serait également vraisemblablement du cru...
Cordialement.
P. M.
P. M.