Bonjour,
Je suis passé au tribunal pour non respect de la convention collective, mon employeur m'a fait effectuer 8 mois de période d'essai ... la C.C . prevoit 6 mois maxi .
De surcroit , lors de la plaidoirie et pour justifier cette durée, l'entreprise à presenté un poste qui n'était pas du tout celui que j'occupais, mais celui de mon supérieur hierachique (directeur).
Cela à je pense, de l'importance dans la décision du tribunal.
Comment puis je contester cette declaration faite, puis-je ou dois-je porter plainte contre l'entreprise, ou dois-je attendre l'appel ?
Merci d'avance pour vos réponses .
Fausse information de l'employeur au tribunal
Re: Fausse information de l'employeur au tribunal
Bonjour,
Devant le Conseil de Prud'Hommes, le débat est contradictoire et vous aviez donc la possibilité de répondre aux allégations de la partie adverse...
La décision ne tiendrait de toute façon vraisembalblement pas compte d'un dépôt de plainte maintenant et je ne vois pas en fonction de quel délit cela pourrait se faire...
Avant d'envisager de faire Appel, il faudrait déjà attendre le Jugement...
Devant le Conseil de Prud'Hommes, le débat est contradictoire et vous aviez donc la possibilité de répondre aux allégations de la partie adverse...
La décision ne tiendrait de toute façon vraisembalblement pas compte d'un dépôt de plainte maintenant et je ne vois pas en fonction de quel délit cela pourrait se faire...
Avant d'envisager de faire Appel, il faudrait déjà attendre le Jugement...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Fausse information de l'employeur au tribunal
Bonjour,
Merci pour votre réponse .
Etonnament mon avocat m'avait dit que ce n'etait pas possible de reprendre la parole apres la plaidoirie de la defense !
Le jugement tribunal doit etre rendu mi septembre, j'ai demandé ma réintégration , evidement il est certain que l'entreprise fera obstruction ...
Pour info , j'ai 56 ans et donc quasi aucune chance de retrouver un emploi.
Je ne sais pas combien de temps j'ai pour faire appel ni comment aller dans un tribunal différent du premier (et apparement changer d'avocat), l'entreprise "nourrissant" la moitié de la population locale ...
Cordialement
Merci pour votre réponse .
Etonnament mon avocat m'avait dit que ce n'etait pas possible de reprendre la parole apres la plaidoirie de la defense !
Le jugement tribunal doit etre rendu mi septembre, j'ai demandé ma réintégration , evidement il est certain que l'entreprise fera obstruction ...
Pour info , j'ai 56 ans et donc quasi aucune chance de retrouver un emploi.
Je ne sais pas combien de temps j'ai pour faire appel ni comment aller dans un tribunal différent du premier (et apparement changer d'avocat), l'entreprise "nourrissant" la moitié de la population locale ...
Cordialement
Re: Fausse information de l'employeur au tribunal
Bonjour,Plouf a écrit :Bonjour,
Merci pour votre réponse .
Etonnament mon avocat m'avait dit que ce n'etait pas possible de reprendre la parole apres la plaidoirie de la defense !
Le jugement tribunal doit etre rendu mi septembre, j'ai demandé ma réintégration , evidement il est certain que l'entreprise fera obstruction ...
Pour info , j'ai 56 ans et donc quasi aucune chance de retrouver un emploi.
Je ne sais pas combien de temps j'ai pour faire appel ni comment aller dans un tribunal différent du premier (et apparement changer d'avocat), l'entreprise "nourrissant" la moitié de la population locale ...
Cordialement
A mon avis, vous avez peu de chance de toute façon d'obtenir la réintégration...
Effectivement, la défense s'exprime en dernier mais il faudrait savoir si ses conclusions vous avaient été communiquées et si elle comportaient cette argumentation...
Il n'y a éventuellement qu'un Appel qui serait possible à condition toutefois que l'affaire porte sur un montant supérieur à 4000 € et le délai est normalement d'un mois mais encore une fois, il faudrait déjà savoir ce que décidera la Conseil de Prud'Hommes sans partir perdant...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Fausse information de l'employeur au tribunal
Bonsoir ,
Je viens vous donner les suite de mon affaire .
La réponse du tribunal devait etre donnée le 13 septembre 2012 .
Finalement le tribunal n'a pas réussit à statuer et ça va passer en "jugement de départage" le 19 décembre 2012!
Connaissez vous cette démarche ?, puis je presenter des éléments complémentaires à l'audience de mars 2012 ??
Merci de vos répônses bien utiles .
Je viens vous donner les suite de mon affaire .
La réponse du tribunal devait etre donnée le 13 septembre 2012 .
Finalement le tribunal n'a pas réussit à statuer et ça va passer en "jugement de départage" le 19 décembre 2012!
Connaissez vous cette démarche ?, puis je presenter des éléments complémentaires à l'audience de mars 2012 ??
Merci de vos répônses bien utiles .
Re: Fausse information de l'employeur au tribunal
Bonjour,Plouf a écrit :Bonsoir ,
Je viens vous donner les suite de mon affaire .
La réponse du tribunal devait etre donnée le 13 septembre 2012 .
Finalement le tribunal n'a pas réussit à statuer et ça va passer en "jugement de départage" le 19 décembre 2012!
Connaissez vous cette démarche ?, puis je presenter des éléments complémentaires à l'audience de mars 2012 ??
Merci de vos répônses bien utiles .
Donc pour l'instant, même si elle ne vous est pas favorable, la décision ne vous est pas déforable non plus...
C'est lorsque le Conseil de Prud'Hommes n'a pas pu prendre une décision et que les voies sont partagées entre les 4 Conseillers (2 du Collège salariés et 2 du Collège employeurs) qu'un Juge professionnel détaché par le Tribunal d'Instance intervient lors d'une nouvelle audience en présence de la formation initiale et normalement vous pouvez apportez des compléments à votre argumentation...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Fausse information de l'employeur au tribunal
Merci pour vos informations , je vais vérifier aupres de l'avocat que celui ci affute bien les arguments .
Avez vous connaissance d'autres cas similaires de mise en départage ? et quellles issues ont ils eut.
Quelle hatitude est il bon d'avoir en général .
Comme vous le soulignez, ce n'est ni négatif , ni positif , cependant je pense que ça peut devenir un argument , qu'en pensez vous ?
Merci
Avez vous connaissance d'autres cas similaires de mise en départage ? et quellles issues ont ils eut.
Quelle hatitude est il bon d'avoir en général .
Comme vous le soulignez, ce n'est ni négatif , ni positif , cependant je pense que ça peut devenir un argument , qu'en pensez vous ?
Merci
Re: Fausse information de l'employeur au tribunal
Bonjour,Plouf a écrit :Merci pour vos informations , je vais vérifier aupres de l'avocat que celui ci affute bien les arguments .
Avez vous connaissance d'autres cas similaires de mise en départage ? et quellles issues ont ils eut.
Quelle hatitude est il bon d'avoir en général .
Comme vous le soulignez, ce n'est ni négatif , ni positif , cependant je pense que ça peut devenir un argument , qu'en pensez vous ?
Merci
Il n'est possible d'établir une règle sur le résultat des Jugements en départage car chaque affaire est différente...
Il me paraît difficile de tirer argument que l'affaire passe en départage car ce qui intéressera le Juge c'est le traitement de l'affaire sur le fond en la reprenant pratiquement à la base sachant que s'il y a doute, il doit normalement bénéficier au salarié...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Fausse information de l'employeur au tribunal
Bonsoir
Suite du roman.
La commission de départage a eu lieu le 19 /12 apres midi .
Etonnant changement de climat dans le tribunal ; Déja les affaires passent une par une et que deux ce jour, la seconde la mienne.
Avec la présence d'une juge pro, le comportement des juges prudhom était bien différent ... là ils ne mangeaient pas leur casse croute ou leur café en écoutant les plaidoiries !
La seance à commencé sur "ordre" de la juge malgré le refus déontologique de mon avocat.
Celui-ci a été presque bon , j'ai evidement pas tout compris , trop de termes techniques , plus des choses dont il ne m'avait pas parlé, mais globalement il avait bien préparé arguments, contre réponses , pieces, etc...
L'avocat de l'entreprise est arrivé avec 15 mn de retard hyper énervé, presque impoli , hurlant pendant toute sa plaidoirie, évidement vide, avec comme seul élément le témoignage de mon hierachique qui parle d'un comportement déplacé de ma part envers l'entreprise et lui ....( vu une fois assis à califourchon ) et une attestation du Drh, qui dit en avoir souvent parlé avec mon hiérachique !? (Etonnamment jamais à moi, bref)
Réponse du tribunal 27/02/13
Ma question du jour :
Puis je porter plainte pour diffamation, puisque ces éléments arrivent bien apres la rupture de ma période d'essai ??
Merci pour toute vos réponses !
YH
Suite du roman.
La commission de départage a eu lieu le 19 /12 apres midi .
Etonnant changement de climat dans le tribunal ; Déja les affaires passent une par une et que deux ce jour, la seconde la mienne.
Avec la présence d'une juge pro, le comportement des juges prudhom était bien différent ... là ils ne mangeaient pas leur casse croute ou leur café en écoutant les plaidoiries !
La seance à commencé sur "ordre" de la juge malgré le refus déontologique de mon avocat.
Celui-ci a été presque bon , j'ai evidement pas tout compris , trop de termes techniques , plus des choses dont il ne m'avait pas parlé, mais globalement il avait bien préparé arguments, contre réponses , pieces, etc...
L'avocat de l'entreprise est arrivé avec 15 mn de retard hyper énervé, presque impoli , hurlant pendant toute sa plaidoirie, évidement vide, avec comme seul élément le témoignage de mon hierachique qui parle d'un comportement déplacé de ma part envers l'entreprise et lui ....( vu une fois assis à califourchon ) et une attestation du Drh, qui dit en avoir souvent parlé avec mon hiérachique !? (Etonnamment jamais à moi, bref)
Réponse du tribunal 27/02/13
Ma question du jour :
Puis je porter plainte pour diffamation, puisque ces éléments arrivent bien apres la rupture de ma période d'essai ??
Merci pour toute vos réponses !
YH
Re: Fausse information de l'employeur au tribunal
Bonjour,Plouf a écrit :Bonsoir
Suite du roman.
La commission de départage a eu lieu le 19 /12 apres midi .
Etonnant changement de climat dans le tribunal ; Déja les affaires passent une par une et que deux ce jour, la seconde la mienne.
Avec la présence d'une juge pro, le comportement des juges prudhom était bien différent ... là ils ne mangeaient pas leur casse croute ou leur café en écoutant les plaidoiries !
La seance à commencé sur "ordre" de la juge malgré le refus déontologique de mon avocat.
Celui-ci a été presque bon , j'ai evidement pas tout compris , trop de termes techniques , plus des choses dont il ne m'avait pas parlé, mais globalement il avait bien préparé arguments, contre réponses , pieces, etc...
L'avocat de l'entreprise est arrivé avec 15 mn de retard hyper énervé, presque impoli , hurlant pendant toute sa plaidoirie, évidement vide, avec comme seul élément le témoignage de mon hierachique qui parle d'un comportement déplacé de ma part envers l'entreprise et lui ....( vu une fois assis à califourchon ) et une attestation du Drh, qui dit en avoir souvent parlé avec mon hiérachique !? (Etonnamment jamais à moi, bref)
Réponse du tribunal 27/02/13
Ma question du jour :
Puis je porter plainte pour diffamation, puisque ces éléments arrivent bien apres la rupture de ma période d'essai ??
Merci pour toute vos réponses !
YH
En tout cas pas de possibilité de plainte en diffamation puisque ce qui se passe dans l'enceinte qu'une Juridiction ne peut pas avoir cette qualification et pas plus en dénonciation calomnieuse car une plaidoierie ne serait pas considérée ainsi et le Juge prud'homal saura faire la part des choses vraisemblablement...
Je pense que le mieux est d'attendre tranquillement la décision et vous verrez bien ensuite...
Cordialement.
P. M.
P. M.