cour d'appel

[necmiye16]

bonjours,
je vous explique mon problème,j'ai été licencie et j'ai gagne au prudhomme j'ai bien sur sollicite un avocat et mon employeur a fait appel.
le jour de la remise des dossiers il ne sait pas présenté et les a transmise plus tard,le jour de jugement il a demande un renvoi d’audience.
je voulai savoir combien de renvoi son avocat peut-il demander et que le juge peut lui accorder, car c'est lui qui a fait appel et n'est pas sérieux dans cette affaire a mon avis il veut faire trainer l'affaire.
merci de votre aide.

[P.M.]

Bonjour,

En général la Cour d'Appel est plus stricte sur les demandes de renvoi et si cela se reproduisait votre avocat pourrait demander qu'il soit ultime...

Je vous rappelle que même si le Jugement de première instance du Conseil de Prud'Hommes n'a pas prévu l'exécution provisoire, elle est de droit dans la limite de 9 mois de salaires avec le risque de devoir rembourser si la Cour d'Appel infirme totalement ou partiellement la décision...

[necmiye16]

merci de votre réponse rapide,mon avocat avait demande 6mois de salaire mais sa fait 3 ans le juge s'il confirme la première décision,a t'il le pouvoir de demander moins ou plus que ce qu'ont a demande?

[P.M.]

merci de votre réponse rapide,mon avocat avait demande 6mois de salaire mais sa fait 3 ans le juge s'il confirme la première décision,a t'il le pouvoir de demander moins ou plus que ce qu'ont a demande?

Déjà, vous-même pouvez modifier vos demandes devant la Cour d'Appel et ensuite cela reste à son appréciation sous réserve de l'indemnité minimale pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse après 2 ans de présence dans une entreprise d'au moins 11 salariés qui est de 6 mois de salaires...

Je vous rappelle aussi que l'intérêt légal est applicable dès qu'une décision de Justice est devenue exécutoire et qu'il est majoré de 5 points 2 mois après...

[necmiye16]

il était exécutoire en décembre 2009 puis il a fait appel ça fait 3ans et maintenant comme cite plus haut il fait trainer.
je commence a désespérer on se fait licencier et Monsieur fait ce qu'il veut avec la justice.
cordialement.

[P.M.]

il était exécutoire en décembre 2009 puis il a fait appel ça fait 3ans et maintenant comme cite plus haut il fait trainer.
je commence a désespérer on se fait licencier et Monsieur fait ce qu'il veut avec la justice.
cordialement.

Si vous ne tenez pas compte de ce que l'on essaie de vous préciser, l'employeur fera encore plus ce qu'il veut car vous ne serez pas plus informé et vous n'indiquez pas si vous avez fait exécuté le Jugement de première instance au moins jusqu'à 9 mois de salaires ou prévenu l'employeur que vous exigerez le paiement de l'intérêt légal augmenté de 5 points...

Par ailleurs vous pourriez demander à la Cour d'Appel que les intérêts légaux soient appliqués dès la convocation en conciliation...

[necmiye16]

d’après la loi quelle sera la prochaine date pour être juge, comme il a demande un renvoi l’audience était le 19 novembre 2012 et je n'ai pas encore reçu une date,j'espere que je v'ai pas attendre encore 6 ou 7 mois c'est la cour d'appel de Nancy.
cordialement.

[P.M.]

d’après la loi quelle sera la prochaine date pour être juge, comme il a demande un renvoi l’audience était le 19 novembre 2012 et je n'ai pas encore reçu une date,j'espere que je v'ai pas attendre encore 6 ou 7 mois c'est la cour d'appel de Nancy.
cordialement.

A priori, la date de renvoi a dû être fixée lors de l'audience et le Greffe de la Cour d'Appel devrait pouvoir vous la communiquer...

[necmiye16]

bonjour,
je vient d'avoir la date pour la prochaine audience quand j'ai vu ça j’étais choquer,le lundi 12 aout 2013 soit disant l'avocat adverse n'avait pas u le temps étudier le dossier incroyable de voir des gens comme ça.il fait appel il connait le dossier et maintenant il a pas u le temps .

cordialement.

[P.M.]

bonjour,
je vient d'avoir la date pour la prochaine audience quand j'ai vu ça j’étais choquer,le lundi 12 aout 2013 soit disant l'avocat adverse n'avait pas u le temps étudier le dossier incroyable de voir des gens comme ça.il fait appel il connait le dossier et maintenant il a pas u le temps .

cordialement.

Bonjour,

Il vous reste la possibilité de faire exécuter provisoirement le Jugement du Conseil de Prud'Hommes avec application de l'intérêt légal...