Bonjour
Suite a un licenciement économique que j'ai contesté , j'ai fait appel a un avocat pour mettre mon ancien employeur aux prudhommes.
Ceux ci m'ont rendu un jugement favorable en les condamnent a me verser des indemnités mais l'entreprise a donc contester cette décision .
Je viens donc cette après midi d'assister a cette appel et le rendu du jugement sera Mi Janvier 2013.
En espérant que le deuxième jugement me soit positif ,j'aimerais quand même savoir au cas ou mon ex entreprise se pourvoirait en cassation ,quel serait a peu prés le délais d'attente afin d’être définitivement fixé sur ma situation .
D'avance je vous remercie pour tout vos renseignements .
Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
Re: Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
Bonjour,
Je pense que l'on peut fixer raisonnablement le délai à un an et demi / 2 ans entre l'Arrêt de la Cour d'Appel et l'examen de l"affaire par la Cour de Cassation en cas de pourvoi...
Je vous rappelle que la décision d'Appel est exécutoire même en cas de pourvoi en Cassation...
Je pense que l'on peut fixer raisonnablement le délai à un an et demi / 2 ans entre l'Arrêt de la Cour d'Appel et l'examen de l"affaire par la Cour de Cassation en cas de pourvoi...
Je vous rappelle que la décision d'Appel est exécutoire même en cas de pourvoi en Cassation...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
Merci cela m' éclaircis un peu + .
En espérant que :
D'une: Que la cour d appel suive le jugement des prudhommes .
ET et deux qu il n' y est pas d appel de leur part .
En espérant que :
D'une: Que la cour d appel suive le jugement des prudhommes .
ET et deux qu il n' y est pas d appel de leur part .
Re: Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
L"Appel apparemment, c'est déjà fait, ce serait éventuellement ensuite un pourvoi en Cassation...keith65 a écrit :Merci cela m' éclaircis un peu + .
En espérant que :
D'une: Que la cour d appel suive le jugement des prudhommes .
ET et deux qu il n' y est pas d appel de leur part .
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
Bonjour
Je viens d'apprendre par mon avocat que mon ex employeur aurais l intention d aller en cour de cassation suite au jugement en ma faveur par la cour d appel .
Ce que je souhaiterais savoir c'est quel sont les délais afin que mon affaire soit jugée ,? et au niveau des frais d' avocat comment cela va t il se passer ?
D'avance je vous remercie de vos réponses .
Je viens d'apprendre par mon avocat que mon ex employeur aurais l intention d aller en cour de cassation suite au jugement en ma faveur par la cour d appel .
Ce que je souhaiterais savoir c'est quel sont les délais afin que mon affaire soit jugée ,? et au niveau des frais d' avocat comment cela va t il se passer ?
D'avance je vous remercie de vos réponses .
Re: Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
Bonjour,keith65 a écrit :Bonjour
Je viens d'apprendre par mon avocat que mon ex employeur aurais l intention d aller en cour de cassation suite au jugement en ma faveur par la cour d appel .
Ce que je souhaiterais savoir c'est quel sont les délais afin que mon affaire soit jugée ,? et au niveau des frais d' avocat comment cela va t il se passer ?
D'avance je vous remercie de vos réponses .
Cela me semble déjà très bien d'avoir gagné en Appêl laquelle décision est applicable malgré le pourvoi en Cassation...
Votre affaire ne sera pas rejugée mais la Cour de Cassation se prononcera uniquement pour savoir si le Droit a été respecté...
Il faudrait je pense que vous demandiez l'Aide Juridictionnelles en vous rapprochant du Greffe de la Cour de Cassation mais si vous ne l'obteniez pas les honoraire d'un avocat près la Cour de cassation se montent au moins à 3500 €...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
Merci de votre réponse .
Ce qui est quand même dingue c est que je sois obligé de payer alors que c est mon ex entreprise qui veut aller en cassation alors qu' elle as perdue aux Prudhommes et ensuite a la cour d'appel .
Étant demandeur d emploi et ne touchant que l ASS qui l'équivalent du RSA je vais me renseigner pour avoir de nouveau l'aide juridictionnelle .
Par contre quels sont les délais afin que mon affaire soit traitée ?
Je vous tiendrais au courant de l évolution de mon affaire et encore merci de votre aide précieuse .
Ce qui est quand même dingue c est que je sois obligé de payer alors que c est mon ex entreprise qui veut aller en cassation alors qu' elle as perdue aux Prudhommes et ensuite a la cour d'appel .
Étant demandeur d emploi et ne touchant que l ASS qui l'équivalent du RSA je vais me renseigner pour avoir de nouveau l'aide juridictionnelle .
Par contre quels sont les délais afin que mon affaire soit traitée ?
Je vous tiendrais au courant de l évolution de mon affaire et encore merci de votre aide précieuse .
Re: Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
Bonjour,keith65 a écrit :Merci de votre réponse .
Ce qui est quand même dingue c est que je sois obligé de payer alors que c est mon ex entreprise qui veut aller en cassation alors qu' elle as perdue aux Prudhommes et ensuite a la cour d'appel .
Étant demandeur d emploi et ne touchant que l ASS qui l'équivalent du RSA je vais me renseigner pour avoir de nouveau l'aide juridictionnelle .
Par contre quels sont les délais afin que mon affaire soit traitée ?
Je vous tiendrais au courant de l évolution de mon affaire et encore merci de votre aide précieuse .
L'employeur pourrait être obligé de prendre en charge les frais d'avocats suivant la décision de la Cour de Cassation...
Il n'y a pas de raison a priori que l'Aide Juridictionnelle vous soit refusée...
Je vous avais indiqué : "Je pense que l'on peut fixer raisonnablement le délai à un an et demi / 2 ans entre l'Arrêt de la Cour d'Appel et l'examen de l"affaire par la Cour de Cassation en cas de pourvoi..." mais l'étude de l'Aide Juridictionnelle peut reporter de quelques semaines la date de l'audience...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
Bonjour
2 ans comme c' est long
y a de quoi devenir fou 
J'ai mis mon ex employeur aux prudhommes en 2010 si donc il va en cassation ça me feras 5 ans d 'attente .
Bon il me reste plus qu'a attendre la lettre officielle de notification comme quoi il va en cour de cassation .
Ensuite il me faudra faire le tour des banques afin de placer au mieux cette argent car il as l'obligation de nous payer.
Sauf que cette argent je ne pourrais pas en profiter tant que le jugement ne seras pas rendu définitivement et j' espère en ma faveur .
Je ne veux pas prendre le risque de le dépenser si jamais après je perds en cassation et que je doive rembourser la somme perçue.
Encore merci pour les réponses .
2 ans comme c' est long
y a de quoi devenir fou J'ai mis mon ex employeur aux prudhommes en 2010 si donc il va en cassation ça me feras 5 ans d 'attente .
Bon il me reste plus qu'a attendre la lettre officielle de notification comme quoi il va en cour de cassation .
Ensuite il me faudra faire le tour des banques afin de placer au mieux cette argent car il as l'obligation de nous payer.
Sauf que cette argent je ne pourrais pas en profiter tant que le jugement ne seras pas rendu définitivement et j' espère en ma faveur .
Je ne veux pas prendre le risque de le dépenser si jamais après je perds en cassation et que je doive rembourser la somme perçue.
Encore merci pour les réponses .
Re: Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
Bonjour
Je sais que mon ex boite a 2 mois pour aller en cassation .
Étant donné que le rendu est daté du 15 janvier mais que j ai reçu la lettre une semaine plus tard en recommandé si quelqu’un pouvais me dire a partir de quelle date , le délais expire ?
Celle du rendu ,ou celle ou j'ai reçu le courrier qui est du 22 01 ? voir même peut être a la date ou mon ex employeur la reçue....
Merci de m' éclairer car la je commence a stresser un peu
Je sais que mon ex boite a 2 mois pour aller en cassation .
Étant donné que le rendu est daté du 15 janvier mais que j ai reçu la lettre une semaine plus tard en recommandé si quelqu’un pouvais me dire a partir de quelle date , le délais expire ?
Celle du rendu ,ou celle ou j'ai reçu le courrier qui est du 22 01 ? voir même peut être a la date ou mon ex employeur la reçue....
Merci de m' éclairer car la je commence a stresser un peu