Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat

[P.M.]

Bonjour
Je sais que mon ex boite a 2 mois pour aller en cassation .
Étant donné que le rendu est daté du 15 janvier mais que j ai reçu la lettre une semaine plus tard en recommandé si quelqu’un pouvais me dire a partir de quelle date , le délais expire ?
Celle du rendu ,ou celle ou j'ai reçu le courrier qui est du 22 01 ? voir même peut être a la date ou mon ex employeur la reçue....
Merci de m' éclairer car la je commence a stresser un peu

Bonjour,

C'est à partir de la signification de l'Arrêt de la Cour d'Appel donc de la réception de la lettre recommandée...

[keith65]

Bon ...... ben voila j'ai reçu hier une lettre de la cour de cassation de Paris comme quoi mon ex société faisait encore appel .
Je m'y attendais un peu mais javais toujours ce petit espoir que.... enfin bref .
J'ai donc amené le courrier et pour le paiement ils vont faire le nécessaire .
Mais il faut que j'attende un mois pour le toucher une fois celui ci perçu par le cabinet .
J'ai donc pris rendez vous avec afin de savoir comment cela va se passer par la suite ... c'est a dire quel avocat prendre ,de nouveau bénéficier de l 'aide juridictionnelle etc etc .
Donc voila je préfère voir large et me dis encore au moins 2 ans d'attente.

[P.M.]

Bon ...... ben voila j'ai reçu hier une lettre de la cour de cassation de Paris comme quoi mon ex société faisait encore appel .
Je m'y attendais un peu mais javais toujours ce petit espoir que.... enfin bref .
J'ai donc amené le courrier et pour le paiement ils vont faire le nécessaire .
Mais il faut que j'attende un mois pour le toucher une fois celui ci perçu par le cabinet .
J'ai donc pris rendez vous avec afin de savoir comment cela va se passer par la suite ... c'est a dire quel avocat prendre ,de nouveau bénéficier de l 'aide juridictionnelle etc etc .
Donc voila je préfère voir large et me dis encore au moins 2 ans d'attente.

Bonjour,

Courage et j'espère que la victoire n'en sera que plus belle ensuite...

[keith65]

Bonjour
J'ai de nouveau reçu une lettre de mon avocate m informant que mon ex employeur avait 4 mois pour déposer un mémoire au soutien de son pourvoi ce qui laisse un petit mais alors petit espoir.
D âpres ce que m avais dit mon avocate ils doivent quand même nous payer oui mais j aimerais savoir quand ?
Sachant que la cour d appel a rendu son jugement mi Janvier quel est le délais légal pour avoir la somme auquel ils ont etait condamnés a payer .
Merci d' éclairer ma lanterne qui s' assombrie un peu ces temps ci .

[P.M.]

Bonjour
J'ai de nouveau reçu une lettre de mon avocate m informant que mon ex employeur avait 4 mois pour déposer un mémoire au soutien de son pourvoi ce qui laisse un petit mais alors petit espoir.
D âpres ce que m avais dit mon avocate ils doivent quand même nous payer oui mais j aimerais savoir quand ?
Sachant que la cour d appel a rendu son jugement mi Janvier quel est le délais légal pour avoir la somme auquel ils ont etait condamnés a payer .
Merci d' éclairer ma lanterne qui s' assombrie un peu ces temps ci .

Bonjour,

Peu importe que l'employeur se pourvoit en Cassation, car ce n'est pas suspensif et il doit vous verser immédiatement la condamnation de la Cour d'Appel en s'exécutant volontairement soit d'une manière forcée par Huissier...

Il serait prudent toutefois de placer la somme par exemple sur un livret sans y toucher au cas ou la décision viendrait à être cassée...

Vous ne précisez pas si vous avez fait une nouvelle de mande d'Aide Juridictionnelle...

[keith65]

Bonjour
J'ai de nouveau reçu une lettre de mon avocate m informant que mon ex employeur avait 4 mois pour déposer un mémoire au soutien de son pourvoi ce qui laisse un petit mais alors petit espoir.
D âpres ce que m avais dit mon avocate ils doivent quand même nous payer oui mais j aimerais savoir quand ?
Sachant que la cour d appel a rendu son jugement mi Janvier quel est le délais légal pour avoir la somme auquel ils ont etait condamnés a payer .
Merci d' éclairer ma lanterne qui s' assombrie un peu ces temps ci .

Bonjour,

Peu importe que l'employeur se pourvoit en Cassation, car ce n'est pas suspensif et il doit vous verser immédiatement la condamnation de la Cour d'Appel en s'exécutant volontairement soit d'une manière forcér par Huissier...

Il serait prudent toutefois de placer la somme par exemple sur un livret sans y toucher au cas ou la décision viendrait à être cassée...

Vous ne précisez pas si vous avez fait une nouvelle de mande d'Aide Juridictionnelle...

Merci de m avoir éclairé .
Pour ce qui est de l''Aide Juridictionnelle je n'ai pas encore fait la demande car ils disposent de 4 mois pour déposer un mémoire au soutien de leur pourvoir.
Si ils maintiennent leur procédure je recevrais un courrier .

[P.M.]

Merci de m avoir éclairé .
Pour ce qui est de l''Aide Juridictionnelle je n'ai pas encore fait la demande car ils disposent de 4 mois pour déposer un mémoire au soutien de leur pourvoir.
Si ils maintiennent leur procédure je recevrais un courrier .

D'accord, donc cela ne vous empêcherait pas de faire exécuter l'Arrêt de la Cour d'Appel et si cela devrait être par Huissier, normalement, ce serait pris en charge par la précédente Aide Juridictionnelle...