Bonjour mon patron a été condamné a me versé 17 000 euros j ai recu 13 000 environ qui m ont été payé par l assurance car il a été en liquidation judiciaire et son mandataire judiciaire a fait en sorte que l assurance me regle 13000 euros, en revanche il m ont marqué lors de la reception des cheques que le reste de la somme restait dans l actif (je sais plus exactement le terme) de mon patron pourriez vous me dire ce que cela signifie ? Aussi il a été condamné de 50 euros d astreinte par jour tant qu il ne me donnera pas mes fiches de salaire et autres papier et malgré mes lettres recommandées lui reclamant je ne les aient pas donc l astreinte court toujours !! il vient parait il de trouver acheteur pour son commerce.
Alors comment récupéré la somme qu il me manque ainsi que l astreinte qui court toujours ? A qui dois je en faire part à mon patron? (qui vu qu il ne donne suite a aucun de mes courrier n en donnera pas plus ) ou au mandataire judiciaire (dois je le relancer ou n a t il plus rien a voir avec ca vu que mon patron a vendu ?) Bref auels demarches dois je faire et aupres de qui ? car je ne compte pas lui en faire cadeau surtout qu il me prouve une fois de plus sa mauvaise foi en ne me donnant aucuns papier .merci par avance pour vos reponses.
astreinte et condamnation
Re: astreinte et condamnation
Bonjour,
Disons que c'est le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce...
A priori, même s'il vaudrait mieux connaître la formule exacte utilisée, cela veut dire que le reste de la somme vous sera versée en fonction de la réalisation de l'actif de l'entreprise même si vous restez créancier privilégié...
Il faudrait savoir à qui vous avez adressé les lettres recommandées et si c'est au liquidateur judiciaire qui est normalement maintenant votre interlocuteur mais pour qu'elle devienne définitive, il faudrait que l'astreinte soit liquidée par une Juridiction qui pourrait être le même Conseil de Prud'Hommes qui l'a fixée...
Disons que c'est le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce...
A priori, même s'il vaudrait mieux connaître la formule exacte utilisée, cela veut dire que le reste de la somme vous sera versée en fonction de la réalisation de l'actif de l'entreprise même si vous restez créancier privilégié...
Il faudrait savoir à qui vous avez adressé les lettres recommandées et si c'est au liquidateur judiciaire qui est normalement maintenant votre interlocuteur mais pour qu'elle devienne définitive, il faudrait que l'astreinte soit liquidée par une Juridiction qui pourrait être le même Conseil de Prud'Hommes qui l'a fixée...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: astreinte et condamnation
Bonsoir les lettres recommandés je les aient adressés a mon patron en lui reclamant mes fiches de paient et mon attestation employeur en lui rappelant qu il a été condamné a 50 euros d astreinte.
C est la raison pour laquelle je ne sais pas à qui reclamer ma somme qui me reste due, car je n ai pas du tout envie que cela tombe aux oubliettes ....
Les 50 euros d astreintes avaient étés jugés par les prud hommes et ils courent toujours .... Quelle mauvaise foi de la part de mon employeur .. Alors dois je en faire part a mon avocat ou as t il plus rien a voir avec moi et mon affaire depuis que le mandataire judiciaire c est occupé de mon cas ???
Merci .
C est la raison pour laquelle je ne sais pas à qui reclamer ma somme qui me reste due, car je n ai pas du tout envie que cela tombe aux oubliettes ....
Les 50 euros d astreintes avaient étés jugés par les prud hommes et ils courent toujours .... Quelle mauvaise foi de la part de mon employeur .. Alors dois je en faire part a mon avocat ou as t il plus rien a voir avec moi et mon affaire depuis que le mandataire judiciaire c est occupé de mon cas ???
Merci .
Re: astreinte et condamnation
Bonjour,THEORG112 a écrit :Bonsoir les lettres recommandés je les aient adressés a mon patron en lui reclamant mes fiches de paient et mon attestation employeur en lui rappelant qu il a été condamné a 50 euros d astreinte.
C est la raison pour laquelle je ne sais pas à qui reclamer ma somme qui me reste due, car je n ai pas du tout envie que cela tombe aux oubliettes ....
Les 50 euros d astreintes avaient étés jugés par les prud hommes et ils courent toujours .... Quelle mauvaise foi de la part de mon employeur .. Alors dois je en faire part a mon avocat ou as t il plus rien a voir avec moi et mon affaire depuis que le mandataire judiciaire c est occupé de mon cas ???
Merci .
Je vous ai indiqué que votre interlocuteur devrait être le liquidateur judiciaire...
Je vous ai également précisé qu'il faudrait que l'astreinte soit liquidée pour qu'elle devienne exigible et si vous avez un avocat, vous pourriez au moins lui demander la marche à suivre pour cela et plus généralement recouvrer ce qui vous est dû...
Cordialement.
P. M.
P. M.