bonjour
Ayant reçu anormalement mon solde de tout compte (congés payés, attestation etc..) avec un mois de retard je n'ai pas pu partir en vacances avec mes amies. De quel type de préjudice s'agit-il ?
Un retard pour l'indemnisation du pole emploi m'est aussi subi, de quel préjudice s'agit- ? Merci.
Quel type de préjudice pour annulation de vacances ?
Re: Quel type de préjudice pour annulation de vacances ?
Bonjour,
Il est à noter qu'il est admis que le solde de tout compte ne soit délivré qu'au jour habituel de la paie avec l'attestation destinée à Pôle Emploi...
L'inscription à Pôle Emploi peut se faire sur la base de la lettre de licenciement si c'est le cas et après la rupture du contrat de travail, il est appliqué carence et différé(s) d'indemnisation avec qu'elle ne débute...
C'est à vous de pouvoir chiffrer un préjudice éventuel et convaincre le Conseil de Prud'Hommes que vous en avez subi réeellement un qui en l'occurrence sur le point que vous évoquez ne pourrait être que moral...
Il est à noter qu'il est admis que le solde de tout compte ne soit délivré qu'au jour habituel de la paie avec l'attestation destinée à Pôle Emploi...
L'inscription à Pôle Emploi peut se faire sur la base de la lettre de licenciement si c'est le cas et après la rupture du contrat de travail, il est appliqué carence et différé(s) d'indemnisation avec qu'elle ne débute...
C'est à vous de pouvoir chiffrer un préjudice éventuel et convaincre le Conseil de Prud'Hommes que vous en avez subi réeellement un qui en l'occurrence sur le point que vous évoquez ne pourrait être que moral...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Quel type de préjudice pour annulation de vacances ?
Etant donné que la paye est versé à chaque début du mois (sauf pour mon dernier mois où comme par hasard il est versé un jour avant la fin de mon contrat), j'aurai tout recevoir début juillet vu que mon contrat s'achevait fin juin.P.M. a écrit :Bonjour,
Il est à noter qu'il est admis que le solde de tout compte ne soit délivré qu'au jour habituel de la paie avec l'attestation destinée à Pôle Emploi...
L'inscription à Pôle Emploi peut se faire sur la base de la lettre de licenciement si c'est le cas et après la rupture du contrat de travail, il est appliqué carence et différé(s) d'indemnisation avec qu'elle ne débute...
C'est à vous de pouvoir chiffrer un préjudice éventuel et convaincre le Conseil de Prud'Hommes que vous en avez subi réeellement un qui en l'occurrence sur le point que vous évoquez ne pourrait être que moral...
L'attestation pole emploi de même avec un mois de retard. Malgrès le délais de carence, celà ne change rien car le calcul débute seulement l'attestation est délivré au pole emploi (donc cela ne fait que retarder ce délais de carence).
J'ai entendu parler de préjudice d'agrément , peut t'il être évoqué dans mon cas ?
Re: Quel type de préjudice pour annulation de vacances ?
Si vous vous inscrivez dès que possible à Pôle Emploi, cela ne ferait éventuellement que retarder le paiement mais ne prolongerait pas les délais de carence et différé(s) d'indemnisation...gregooze a écrit :Etant donné que la paye est versé à chaque début du mois (sauf pour mon dernier mois où comme par hasard il est versé un jour avant la fin de mon contrat), j'aurai tout recevoir début juillet vu que mon contrat s'achevait fin juin.P.M. a écrit :Bonjour,
Il est à noter qu'il est admis que le solde de tout compte ne soit délivré qu'au jour habituel de la paie avec l'attestation destinée à Pôle Emploi...
L'inscription à Pôle Emploi peut se faire sur la base de la lettre de licenciement si c'est le cas et après la rupture du contrat de travail, il est appliqué carence et différé(s) d'indemnisation avec qu'elle ne débute...
C'est à vous de pouvoir chiffrer un préjudice éventuel et convaincre le Conseil de Prud'Hommes que vous en avez subi réeellement un qui en l'occurrence sur le point que vous évoquez ne pourrait être que moral...
L'attestation pole emploi de même avec un mois de retard. Malgrès le délais de carence, celà ne change rien car le calcul débute seulement l'attestation est délivré au pole emploi (donc cela ne fait que retarder ce délais de carence).
J'ai entendu parler de préjudice d'agrément , peut t'il être évoqué dans mon cas ?
Je n'avais pas précisé aussi que les documents inhérents à la rupture du contrat de travail sont quérables et que donc normalement vous devez aller les chercher...
On parle de préjudice d'agrément essentiellement en cas de préjudice corporel mais reste un préjudice moral...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Quel type de préjudice pour annulation de vacances ?
Oui je vais évoquer le préjudice moral. Oui j'ai relancé plusieurs fois l'entreprise qui m'a dit qu'il ne serait pas quand ça serait fait avant de me dire que celà se ferait à la fin du mois soit un mois après la fin de mon contrat.
Relancé plusieurs fois au téléphone puis par lettre en AR , j'ai toutes les preuves.
Pour le pole emploi oui celà retarde le paiement vu que le délais de carence etc.. débute quand l'attestation pole emploi est rendu et donc le calcul des indemnités effectués.
Relancé plusieurs fois au téléphone puis par lettre en AR , j'ai toutes les preuves.
Pour le pole emploi oui celà retarde le paiement vu que le délais de carence etc.. débute quand l'attestation pole emploi est rendu et donc le calcul des indemnités effectués.
Re: Quel type de préjudice pour annulation de vacances ?
Bonjour,gregooze a écrit :Oui je vais évoquer le préjudice moral. Oui j'ai relancé plusieurs fois l'entreprise qui m'a dit qu'il ne serait pas quand ça serait fait avant de me dire que celà se ferait à la fin du mois soit un mois après la fin de mon contrat.
Relancé plusieurs fois au téléphone puis par lettre en AR , j'ai toutes les preuves.
Pour le pole emploi oui celà retarde le paiement vu que le délais de carence etc.. débute quand l'attestation pole emploi est rendu et donc le calcul des indemnités effectués.
Pour Pôle Emploi, cela retarde éventuellement le paiement mais ne vous fait pas perdre d'indemnisation et le délai de carence ne commence pas quand vous présentez l'attestation mais à la date de la fin du contrat de travail à condition que votre inscription soit immédiate suivant le Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 :
"Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
---
Chapitre 5 - Paiement
---
Section 3 - Point de départ du versement
Art. 23. - Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d'attente visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé(s) d'indemnisation visé(s) à l'article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites."
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Quel type de préjudice pour annulation de vacances ?
Oui, mais il y'a bien préjudice puisque le retard de la délivrance de l'attestation fait que le calcul va se faire les prochains jours et donc retarder tout le cycle d'indemnisation.
Re: Quel type de préjudice pour annulation de vacances ?
Bonjour,gregooze a écrit :Oui, mais il y'a bien préjudice puisque le retard de la délivrance de l'attestation fait que le calcul va se faire les prochains jours et donc retarder tout le cycle d'indemnisation.
Tout le cycle d'indemnisation, certainement pas après le premier paiement et ce serait à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi mais devant lequel il vaut mieux prétendre exactement ce qu'il en est réellement et je vous remercie d'ailleurs pour votre attention aux informations et textes fournis...
Cordialement.
P. M.
P. M.