Bonjour,
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire, y a-t-il un nombre limite de renvois d'audience possibles de la part du défendeur (l'employeur le plus souvent) ? Pourrait-on demander au conseil de prud'hommes de ne pas accepter une deuxième demande de renvoi d'audience ?
merci d'avance pour votre réponse
nombre limite de renvois d'audience
Re: nombre limite de renvois d'audience
Bonjour,
Il n'y a pas de nombre limite de renvois, ce qui est possible c'est d'essayer de demander que ce soit l'ultime si c'est dilatoire mais cela reste à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes...
Il n'y a pas de nombre limite de renvois, ce qui est possible c'est d'essayer de demander que ce soit l'ultime si c'est dilatoire mais cela reste à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.
P. M.