nombre limite de renvois d'audience

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

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jullia
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nombre limite de renvois d'audience

Message par jullia » 23 septembre 2013, 10:14

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un pourrait me dire, y a-t-il un nombre limite de renvois d'audience possibles de la part du défendeur (l'employeur le plus souvent) ? Pourrait-on demander au conseil de prud'hommes de ne pas accepter une deuxième demande de renvoi d'audience ?
merci d'avance pour votre réponse

P.M.
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Re: nombre limite de renvois d'audience

Message par P.M. » 23 septembre 2013, 10:22

Bonjour,

Il n'y a pas de nombre limite de renvois, ce qui est possible c'est d'essayer de demander que ce soit l'ultime si c'est dilatoire mais cela reste à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.

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