Rupture anticipée CDD Saison : quelle instance prud'homale?

[Noirma24]

Bonjour à tous,

Pour revenir sur les faits : j'ai été embauché en tant qu'employée polyvalente dans un hôtel restaurant. J'ai signé un contrat à durée déterminée ( SANS période d'essai) du 17 Juin au 3 Aout 2014. Le 20 juin 2014 après le service du soir, mon ex employeur me tend une lettre indiquant " rupture de la période d'essai". Après avoir étudié le contrat ( j'ai fait quelques années de droit), je me rends compte qu'il n'y avait aucune période d'essai et que donc j'étais en CDD et que la notification fin de la période d'essai s'apparente à une rupture abusive de CDD.

Mes questions sont donc les suivantes :

- j'ai envoyé une LRAR à mon ancien employeur indiquant que la fin de période d'essai s'apparentait à la rupture d'un CDD, et que donc selon l'article L1243-4 du code du travail :
« La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des
dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. »

Dans ce courrier je lui ai proposé de régler ça à l'amiable pour éviter d'aller jusqu'aux prud'hommes. Il m'a répondu " j'ai transmis votre courrier à mes avocats". Comme je ne pense pas qu'il agisse d'une quelconque façon j'ai décidé de porter l'affaire aux prud'hommes. Cependant j'hésite quand à la saisine :

1 - Convocation devant le bureau de conciliation : comme nous avons déjà eu un échange de courrier, et que j'ai souhaité régler ça à l'amiable, je ne vois pas tellement l'intérêt... Est ce obligatoire dans ma situation?

2- Référé : il n'y a pas de doute ou d'incertitudes juridiquement pour ma demande. Il n'y a pas de période d'essai au contrat, donc c'est une rupture abusive de CDD. Sur le fonds il n'y a pas de discussion possible à mon sens, et je pourrai prétendre à un jugement en référé.

3- Saisine directe du bureau de jugement : je pense que cela n'est pas possible à la vue des cas acceptés pour passer directement au bureau de jugement...

Le litige en cause " n'est pas important, on parle de 7 semaines de salaire au SMIC hotelier, et donc pour un montant inférieur à 4000 euros ( pas d'appel possible). Que me conseillez vous dans cette situation? Quelle saisine? Je suis embêtée des délais de l'instance prud'homales à la vue d'un litige comme le mien qui est relativement " simple" et surtout qui n'engage pas des sommes pharaoniques.


Merci à tous par avance pour votre aide,

Bien à vous,

Marion

[P.M.]

Bonjour,

De toute façon, l'audience de conciliation dans le cadre d'une saisine normale du Conseil de Prud'Hommes est effectivement quasiment obligatoire sauf quand une exception est prévue au Code du Travail notamment pour requalification du CDD en CDI, ce qui n'est pas le cas...

La saisine en référé remplacerait en quelque sorte l'audience de conciliation en espérant qu'une contestation sérieuse ne serait pas retenue pour que la formation puisse prendre une ordonnance mais de toute façon, l'affaire devrait venir en Jugement ensuite...