Demander à plaider sans conclusions adverses

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

xiberia
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Demander à plaider sans conclusions adverses

Message par xiberia » 26 février 2015, 14:46

Bonjour,

Commençons par le commencement... J'ai, à l'aide d'un avocat, entamé une procédure prud'hommale contre mon employeur pour obtenir une requalification en CDI. Bref.

S'agissant d'une demande de requalification, nous bénéficions d'une procédure rapide n'ayant pas besoin de passer par la conciliation. Dans quelques jours, il y a l'audience de jugement, l'avocat de la partie adverse n'a toujours pas remis ses conclusions ni ses pièces alors qu'il a les nôtres depuis un mois. Il y aura sûrement un renvoi. L'employeur s'est toutefois rapproché de nous par l'intermédiaire de son avocat afin de nous proposer une transaction amiable, dans laquelle mon avocate a pu constater les arguments et la ligne de défense qui se retrouvera dans les conclusions adverses (si elles viennent un jour).

Mon avocat le connait très bien (leur avocat) et sait qu'il demandera plusieurs reports de façon successives en ne remettant qu'au dernier moment ses conclusions ou en ne les envoyant pas du tout comme c'est légion dans la profession. Selon mon avocat, notre dossier est juridiquement béton. Je lui ai indiqué que pour ce premier renvoi, pas de problème c'est le jeu, mais que lors de la seconde audience je souhaite qu'il demande à plaider en l'état puisque selon lui notre dossier est bétonné et la partie adverse n'aura que des armes très faibles, c'est certain au vu de la situation.

Problème : mon avocat m'indique que c'est risqué car il risque de se trouver en difficulté.

Selon vous, pourquoi cela est-ce si compliqué ? D'une part, le dossier est très bien ficelé, d'autre part, l'avocat de la défense viendra sûrement sans ses conclusions en étant persuadé d'un énième report et devra donc plaider de mémoire. Je ne comprends donc pas sa réticence, même s'il m'a avoué accepter de réfléchir à mon idée.

Merci d'éclairer ma lanterne. :)

P.M.
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Re: Demander à plaider sans conclusions adverses

Message par P.M. » 26 février 2015, 16:14

Bonjour,

Vous pourriez même demander dès la première audience que ce soit l'ultime renvoi mais votre avocat se sent peut-être pris dans une sorte de système où la confraternité devrait prendre le pas sur l'intérêt des parties...

En tous les cas, à la suite d'une telle demande, ce serait au Conseil de Prud'Hommes d'en décider...
Cordialement.
P. M.

xiberia
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Re: Demander à plaider sans conclusions adverses

Message par xiberia » 26 février 2015, 17:07

Merci beaucoup.

J'ai surtout l'impression que mon avocat a peur de devoir se retrouver à plaider sans avoir eu les conclusions et pièces de la partie adverse... qu'en pensez-vous ?

P.M.
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Re: Demander à plaider sans conclusions adverses

Message par P.M. » 26 février 2015, 17:46

xiberia a écrit :Merci beaucoup.

J'ai surtout l'impression que mon avocat a peur de devoir se retrouver à plaider sans avoir eu les conclusions et pièces de la partie adverse... qu'en pensez-vous ?
C'est possible, mais je ne vois pas trop le risque qu'il aurait vraiment pris...
Cordialement.
P. M.

xiberia
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Re: Demander à plaider sans conclusions adverses

Message par xiberia » 26 février 2015, 17:50

Exactement ce que je pense. C'est cela que je n'arrive pas à comprendre, pourquoi il me parle de se retrouver en difficulté, alors que lui-même indique que juridiquement le dossier est en béton armé et qu'en face la défense sera vaseuse ?

P.M.
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Re: Demander à plaider sans conclusions adverses

Message par P.M. » 26 février 2015, 20:32

xiberia a écrit :Exactement ce que je pense. C'est cela que je n'arrive pas à comprendre, pourquoi il me parle de se retrouver en difficulté, alors que lui-même indique que juridiquement le dossier est en béton armé et qu'en face la défense sera vaseuse ?
Je serais bien incapable de répondre à sa place...
Cordialement.
P. M.

xiberia
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Re: Demander à plaider sans conclusions adverses

Message par xiberia » 26 février 2015, 20:41

Je ne veux clairement pas me le mettre à dos et j'ai peur que lui demander directement puisse l'offenser. :oops:

P.M.
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Re: Demander à plaider sans conclusions adverses

Message par P.M. » 27 février 2015, 09:38

xiberia a écrit :Je ne veux clairement pas me le mettre à dos et j'ai peur que lui demander directement puisse l'offenser. :oops:
Bonjour,

Alors je pense qu'il faudrait que vous vous contentiez de ce qu'il vous a dit car lui seul sait vraiment quelles sont ses raisons...
Cordialement.
P. M.

xiberia
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Re: Demander à plaider sans conclusions adverses

Message par xiberia » 14 avril 2015, 18:12

Bonjour, il y a du nouveau.

Après un premier renvoi pour non communication des pièces de la défense, voilà que l'audience se rapproche, c'est vendredi. L'avocat de l'employeur a contacté mon avocat aujourd'hui pour lui indiquer d'une part :

-qu'elle trouverait les conclusions et pièces vendredi matin dans son casier au palais

Sur ce point, il ne remet ses conclusions et pièces que maintenant alors qu'il a les nôtres depuis 3 mois bref là n'est pas la question, je commence à comprendre le jeu des renvois dilatoires.

D'autre part, il a indiqué à mon Conseil :

-qu'il serait absent pour cause d'une autre affaire à l''autre bout de la France il demandera donc le report

Sur ce point, c'est là encore de l'abus, il était physiquement présent lors du dernier renvoi au cours duquel la date de la prochaine audience (vendredi) a été fixée, s'il avait déjà quelque chose dans son agenda il pouvait solliciter une autre date.


Mon Conseil va donc demander le refus du renvoi et le souhait de plaider vendredi en écartant des débats les pièces et conclusions adverses car remises le jour-même alors que cela fait trois mois qu'on les attends. Ma question est... y a t il vraiment des chances que l'affaire soit retenue et plaidé vendredi ? ou est-ce de l'utopie de penser que cela est possible.

P.M.
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Re: Demander à plaider sans conclusions adverses

Message par P.M. » 14 avril 2015, 18:58

xiberia a écrit :Bonjour, il y a du nouveau.

Après un premier renvoi pour non communication des pièces de la défense, voilà que l'audience se rapproche, c'est vendredi. L'avocat de l'employeur a contacté mon avocat aujourd'hui pour lui indiquer d'une part :

-qu'elle trouverait les conclusions et pièces vendredi matin dans son casier au palais

Sur ce point, il ne remet ses conclusions et pièces que maintenant alors qu'il a les nôtres depuis 3 mois bref là n'est pas la question, je commence à comprendre le jeu des renvois dilatoires.

D'autre part, il a indiqué à mon Conseil :

-qu'il serait absent pour cause d'une autre affaire à l''autre bout de la France il demandera donc le report

Sur ce point, c'est là encore de l'abus, il était physiquement présent lors du dernier renvoi au cours duquel la date de la prochaine audience (vendredi) a été fixée, s'il avait déjà quelque chose dans son agenda il pouvait solliciter une autre date.


Mon Conseil va donc demander le refus du renvoi et le souhait de plaider vendredi en écartant des débats les pièces et conclusions adverses car remises le jour-même alors que cela fait trois mois qu'on les attends. Ma question est... y a t il vraiment des chances que l'affaire soit retenue et plaidé vendredi ? ou est-ce de l'utopie de penser que cela est possible.
Bonjour,

Je ne saurais faire un pronostic car c'est cela que vous me demandez...

Les Conseil de Prud'Hommes sont toujours réticents à écarter pièces et conclusions du défendeur en raison du principe du contradictoire mais espérons que quand même ce sera le cas, sinon, que ce serait un ultime renvoi sur la demande de votre avocat...
Cordialement.
P. M.

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