Vers un licenciement ou une démission ?

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

xiberia
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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par xiberia » 03 mai 2015, 19:27

P.M. a écrit :
xiberia a écrit :Encore merci.

Le seul élément qui est contesté est la durée, puisqu'il m'a répondu par la négation en m'indiquant que ce n'était histoire que de quelques jours. Après une multitude d'avis, j'ai la conviction -comme vous me l'avez indiqué- que ce sera vraiment à l'appréciation des juges.

Pourtant, il doit bien y avoir des jurisprudences en ce sens... mais je ne suis pas parvenu à les trouver.
Lorsque c'est un cas particulier, il n'y a jamais de Jurisprudence qui puisse correspondre exactement car ce qui devra être déterminé c'est si effectivement il y a eu licenciement oral, abandon de poste, démission ou prise d'acte de rupture lesquels bien sûr, ont fait l'objet de Jurisprudence une fois que cela l'est mais il me semble vous avoir indiqué des voies pour que vous puissiez faire pencher l'appréciation sur la nature de la rupture sachant aussi que l'employeur ne peut pas normalement vous mettre en congés payés au dernier moment...
Pire que cela, c'était des congés non payés.

P.M.
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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par P.M. » 04 mai 2015, 09:52

xiberia a écrit :Pire que cela, c'était des congés non payés.
Bonjour,

Donc l'employeur ne peut pas vous imposer un congé sans solde...
Cordialement.
P. M.

xiberia
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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par xiberia » 04 mai 2015, 11:16

Bonjour,

Je sais ce que l'employeur avancera. Il avancera qu'il ne pouvait me donner de congés payés puisqu'il ne me considérait pas en Contrat. Cependant, dans les premiers griefs, mon Conseil démontre clairement sans laisser place au doute qu'il y a eu dissimulation volontaire de mon poste.

Je me demande donc si son argument de prétendre qu'il ne m'a pas donné de congés payés car il ne me considérait pas sous Contrat sera vraiment recevable. Notamment car si il n'y avait pas de contrat écrit, cela lui était imputable.

P.M.
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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par P.M. » 04 mai 2015, 11:43

xiberia a écrit :Bonjour,

Je sais ce que l'employeur avancera. Il avancera qu'il ne pouvait me donner de congés payés puisqu'il ne me considérait pas en Contrat. Cependant, dans les premiers griefs, mon Conseil démontre clairement sans laisser place au doute qu'il y a eu dissimulation volontaire de mon poste.

Je me demande donc si son argument de prétendre qu'il ne m'a pas donné de congés payés car il ne me considérait pas sous Contrat sera vraiment recevable. Notamment car si il n'y avait pas de contrat écrit, cela lui était imputable.
Je pense que vous arriverez à démontrer que vous aviez un statut de salarié, sinon, ce n'était même pas la peine de saisir le Conseil de Prud'Hommes...

Il n'a jamais été question dans ce cas d'obligation de contrat écrit, sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable, mais ça je vous l'avais déjà dit depuis le début...
Cordialement.
P. M.

xiberia
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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par xiberia » 04 mai 2015, 11:48

Tout à fait, merci ENCORE une fois pour vos conseils. Je ne manquerais pas de vous tenir informé(e).

xiberia
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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par xiberia » 18 mai 2015, 21:17

Bonsoir, c'est toujours moi :lol:

Concernant mon affaire, mon Conseil a sollicité l'execution provisoire du jugement sur toutes les demandes et au tout du moins sur les rappels de salaire.

Si le CPH ordonne l'execution provisoire au moins sur les rappels de salaire et que la défenderesse interjette appel, l'appel sera suspensif concernant les autres demandes mais qu'en est il des documents comme ceux à remettre à Pôle Emploi ? Car si cela repousse également la remise des documents, je ne pourrais donc espérer solliciter une indemnité chômage (même si je compte bien retrouver un job au plus vite).

Merci :)

P.M.
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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par P.M. » 18 mai 2015, 22:22

xiberia a écrit :Bonsoir, c'est toujours moi :lol:

Concernant mon affaire, mon Conseil a sollicité l'execution provisoire du jugement sur toutes les demandes et au tout du moins sur les rappels de salaire.

Si le CPH ordonne l'execution provisoire au moins sur les rappels de salaire et que la défenderesse interjette appel, l'appel sera suspensif concernant les autres demandes mais qu'en est il des documents comme ceux à remettre à Pôle Emploi ? Car si cela repousse également la remise des documents, je ne pourrais donc espérer solliciter une indemnité chômage (même si je compte bien retrouver un job au plus vite).

Merci :)
Bonjour,

Si le Conseil de Prud'Hommes décide de l'exécution provisoire du Jugement cela concerne normalement aussi la remise des documents...
Cordialement.
P. M.

xiberia
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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par xiberia » 18 mai 2015, 22:35

Donc, "normalement" si le CPH décide cette execution provisoire seulement sur les rappels de salaire ce "serait" bon également pour les documents malgré l'appel ?

P.M.
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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par P.M. » 19 mai 2015, 00:27

xiberia a écrit :Donc, "normalement" si le CPH décide cette execution provisoire seulement sur les rappels de salaire ce "serait" bon également pour les documents malgré l'appel ?
C'est ce que je vous ai répondu par les termes que je pense adéquats en utilisant le présent de l'indicatif puisque je présume que votre Conseil a demandé l'émission de feuilles de paie et des documents inhérents à la rupture du contrat de travail...
Cordialement.
P. M.

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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par xiberia » 11 juillet 2015, 11:46

Bonjour,

Après consultation de la mise à disposition du jugement, l'affaire part en départage... :cry:

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