Paiement d'intérêt de retard sur le net ou sur brut

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
gguess
Messages : 1
Enregistré le : 09 juillet 2015, 17:33

Paiement d'intérêt de retard sur le net ou sur brut

Message par gguess » 10 juillet 2015, 10:24

LE CALCUL DES INTERETS LEGAUX SE FAIT IL SUR LA BASE D'UN SALAIRE BRUT OU NET?
AVEZ VOUS DES JURISPRUDENCE SUR CE SUJET?

P.M.
Messages : 9405
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Paiement d'intérêt de retard sur le net ou sur brut

Message par P.M. » 10 juillet 2015, 11:53

Bonjour,

Il est inutile d'écrire tout un texte en majuscules, ce qui ne facilite pas sa compréhension, au contraire et en langage de forums veut dire que vous hurler, alors que, je pense, ce n'est pas votre intention à notre égard...

Les intérêts légaux portent à mon sens sur le montant de la condamnation donc en brut lorsque cela concerne des salaires même si ensuite l'employeur doit établir des bulletins de paie...
Cordialement.
P. M.

Répondre