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Paiement d'intérêt de retard sur le net ou sur brut
Posté : 10 juillet 2015, 10:24
par gguess
LE CALCUL DES INTERETS LEGAUX SE FAIT IL SUR LA BASE D'UN SALAIRE BRUT OU NET?
AVEZ VOUS DES JURISPRUDENCE SUR CE SUJET?
Re: Paiement d'intérêt de retard sur le net ou sur brut
Posté : 10 juillet 2015, 11:53
par P.M.
Bonjour,
Il est inutile d'écrire tout un texte en majuscules, ce qui ne facilite pas sa compréhension, au contraire et en langage de forums veut dire que vous hurler, alors que, je pense, ce n'est pas votre intention à notre égard...
Les intérêts légaux portent à mon sens sur le montant de la condamnation donc en brut lorsque cela concerne des salaires même si ensuite l'employeur doit établir des bulletins de paie...