desistement d'action au prud'hommes

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

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kogity
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desistement d'action au prud'hommes

Message par kogity » 06 octobre 2016, 14:15

Bonjour,

Je souhaite me désister de façon définitive(désistement d'action)d'une procédure que j'ai introduit au prud'hommes en référé contre mon ex-employeur pour plusieurs raisons. J'ai reçu la convocation devant le bureau de jugement. (je n'ai pas d'avocats)

Je voudrais préciser qu'étant donné que la société n'existe plus, c'est le centre de gestion et d'études AGS(CGEA) qui est le gestionnaire de l'AGS(Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Ce dernier a bien sûr engagé un avocat.

J'ai reçu les conclusions de l'avocat de la partie adverse. Celui-ci ne de demande rien en ce qui concerne l'article 700. Par contre il est précisé dans ces demandes: "statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens sans qu'ils puissent être mis à la chargede l'AGS".

J'ai 2 questions:
1/Si je me désiste avant la date de l'audience y'aura t-il des dépens à payer? (pas de témoins, experts, huisssier...)

2/Dois-je com ême aller à l'audience?

Merci de vos réponses...

P.M.
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Re: desistement d'action au prud'hommes

Message par P.M. » 06 octobre 2016, 15:58

Bonjour,

Je présume que le liquidateur Judiciaire a été également cité...

Le désistement d'instance ou d'action doit normalement recevoir l'accord du défendeur mais les dépens peuvent rester dus...

Pour moins risquer un refus ou une demande de dommages-intérêts pour les frais déjà exposés, même si elle paraît difficilement acceptable, je vous conseillerais d'opter effectivement pour le désistement d'action qui ne permet pas une réintroduction de l'affaire par le demandeur...

Si le désistement est accepté, il n'y a plus d'audience à prévoir...
Cordialement.
P. M.

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