Jugement favorable mais employeur paie pas

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Elias7820
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Jugement favorable mais employeur paie pas

Message par Elias7820 » 16 juin 2017, 18:23

Bonjour,

J'ai besoin de vos conseils.
Le 24 novembre 2015, j'ai eu une réponse favorable auprès du CPH.
Mon ancien employeur ne m'a donné qu'une infirme partie de la somme du jugement.
J'ai fais appel à un huissier pour mon du mais également pour les documents qu'elle devait rectifier.
L'huissier a saisi les comptes et fait le compte du mobilier ou immobilier qui est insuffisant pour la somme.
Sachant que je n'ai pas liquidé l'astreinte et que la somme équivaut quasiment à la somme du jugement, je voulais
Savoir si je peux La liquider?
Sachant qu'elle n'est pas en redressement, ni en liquidation, ni en procédure de sauvegarde, enfin elle est normale.
Mais vu la prochaine étape de l'huissier je pense qu'il va la pousser à une liquidation. Mais j'aimerai savoir si je peux
Je peux liquider l'astreinte et d'être sur et certain d'être payé et si elle est insolvable d'être quand même payé par un organisme?
Pour moi la somme n'est pas négligeable vu ce dont j'ai dû traverser et aussi payer à cause de mon ancien employeur.
Par avance je vous en remercie de votre réponse

P.M.
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Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Jugement favorable mais employeur paie pas

Message par P.M. » 17 juin 2017, 09:59

Bonjour,

Pour l'astreinte il faut qu'elle soit liquidée par une Juridiction et j'ignore si dans le Jugement le Conseil de Prud'Hommes s'est réservé de le faire sinon, cela pourrait être aussi le Juge de l'Exécution, pour qu'elle soit liquidée sauf d'obtenir une provision, il faudrait que l'employeur ait rempli ses obligations...

L'AGS qui garantirait la créance après redressement ou liquidation judiciaire le ferait suivant certaines limites...
Cordialement.
P. M.

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