suite de location gerance

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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claudus2
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suite de location gerance

Message par claudus2 » 14 juillet 2017, 03:17

bonjour
suite au non renouvellement du contrat de location gerance le bailleur n a pas repris l activite et a laisse les employes sur le carreaux
ils sont en cours avec les prudhommes au 7 septembre et avait l obligation de reprendre le personnel attache au fond
je precise que l activite etait pereine et que le fond n avait pas disparu bien au contraire
de plus nous avons la preuve que le bailleur en question qui est une sarl que son gerant a encaisse a son nom les redevance depuis 2 ans
sois plus de 130 000 euros en lieu et place de sa sarl ( abs a mon avis)
les reglements ont ete libeles a son nom perso a sa demande insistante et menacante
nous savons que la societe n a pas les moyens de payer les licenciements et pour cause
concernant ce detournement de fonds a qui doit on le denoncer car pour nous c est une banqueroute organisee
les preuves sont accablantes avec la photocopie des cheques et preuves d encaissement
outre le fait qu il sera condamne aux prudhommes nous souhaitons aussi qu il paie ce detournement car a cause de ca il ne peut pas payer
Doit on se tourner vers le fisc ? la brigades financiere? deposer plainte? procureur?
merci de votre aide

P.M.
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Re: suite de location gerance

Message par P.M. » 14 juillet 2017, 09:01

Bonjour,

Ce sujet ne concerne pas directement le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié, du moins pour ce qui concerne la gestion de l'entreprise...

Cela devrait être du ressort du Tribunal de Commerce de constater les irrégularités financières et la situation de cessation de paiement...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste si vous n'en avez pas un pour l'action prud'homale...
Cordialement.
P. M.

claudus2
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Re: suite de location gerance

Message par claudus2 » 14 juillet 2017, 22:27

bonsoir l action prud’homale est lancée et passe le 7 septembre.
maintenant le detournement de fonds je ne le laisserai pas passer
il s en ai servi afin de ne pas payer ses employes et prendre ses responsabilites
je veux juste savoir si je dois donner le dossier complet a la brigade au fisc ou procureur
et ce ne sera pas de la delation anonyme
bonne soiree

P.M.
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Re: suite de location gerance

Message par P.M. » 15 juillet 2017, 09:37

claudus2 a écrit :bonsoir l action prud’homale est lancée et passe le 7 septembre.
maintenant le detournement de fonds je ne le laisserai pas passer
il s en ai servi afin de ne pas payer ses employes et prendre ses responsabilites
je veux juste savoir si je dois donner le dossier complet a la brigade au fisc ou procureur
et ce ne sera pas de la delation anonyme
bonne soiree
Bonjour,

Il me semblait qu'il était préférable d'obtenir d'abord une décision du Tribunal de Commerce pour faire constater que les fonds ont disparu mais je ne suis pas spécialiste de ces procédures d'autant plus que j'ignore si le fisc a été lésé et que cela ne concerne pas le Droit du Travail...
Cordialement.
P. M.

claudus2
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Re: suite de location gerance

Message par claudus2 » 15 juillet 2017, 09:54

merci dans quel forum dois je le mettre
concernant le fisc pas de declaration
et tva oubliée
bonne journee

P.M.
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Re: suite de location gerance

Message par P.M. » 15 juillet 2017, 11:51

claudus2 a écrit :merci dans quel forum dois je le mettre
concernant le fisc pas de declaration
et tva oubliée
bonne journee
Il n'y a pas d'autre forum sur ce site, il faudrait donc en chercher un autre...
Cordialement.
P. M.

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