Pas de poste disponible à mon retour de maladie.

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Faparis
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Pas de poste disponible à mon retour de maladie.

Message par Faparis » 22 décembre 2019, 05:27

Bonjour,

J'ai été arrétée 3 ans pour maladie longue durée. Le 19 décembre j'ai ma visite de pré reprise, le médecin du travail est ok pour une reprise à mi temps thérapetique, j'informe donc mon employeur de mon retour le 06 janvier 2020.
La Rh me contacte pour me dire que je ne peux pas récuperer mon poste sur paris sachant que le service est localisé dans le sud (cela à toujours été le cas), et ajoute qu'il ny a pas de poste à me proposer sur paris.
Elle me demande de poser mes congés payés ou de me remettre en maladie après ma visite de reprise afin de leur laisser le temps de gérer mon retour.
Que faire? Merci

P.M.
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Re: Pas de poste disponible à mon retour de maladie.

Message par P.M. » 22 décembre 2019, 08:45

Bonjour,

Si le Médecin du Travail vous a donné un avis lors d'une visite de pré-reprise, cela n'empêche pas l'employeur d'organiser la visite de reprise et la possibilité d'un temps partiel thérapeutique doit être validée par ce dernier, c'est donc ce qu'il devrait déjà faire et vous pourriez lui indiquer que vous ne reprendrez pas le travail avant de l'avoir passée…

C'est à l'employeur d'autre part de s'organiser pour vous permettre une reprise le cas échéant et ce n'est pas elle qui décide si votre état de santé nécessite un nouvel arrêt ou une prolongation, en revanche, elle pourrait vous obliger à prendre au moins une partie des congés payés acquis avant l'arrêt mais cela pourrait remettre en cause par la CPAM le temps partiel thérapeutique, il vaudrait mieux que vous vous renseignez sur ce point...
Cordialement.
P. M.

catherine34k
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Re: Pas de poste disponible à mon retour de maladie.

Message par catherine34k » 25 décembre 2019, 12:34

Bonjour,

Il vaut mieux reprendre son poste. C'est recommandé par le médecin. Vous avez dû négocier les horaires avec votre employeur. Ou vous devez le faire au plus vite. Contactez l'inspection du travail, dans le cas où votre employeur mettrait de la mauvaise volonté.

Se mettre en arrêt maladie comme le suggère les RH ne me semble pas être la solution.. Vous seriez en arrêt de travail à temps partiel. (?) Personnellement, et c'est mon avis, je ne le conseille pas. Il faut vérifier avec votre caisse de sécurité sociale les conséquences induites par un nouvel arrêt maladie car c'est un mi-temps thérapeutique qui a déjà été prescrit.

La visite de reprise est réalisée 8 jours après votre retour à mi temps thérapeutique. Elle a pour but de déterminer AVEC VOUS si des aménagements sont utiles OU si vous n'êtes pas apte, un reclassement serait envisagé. (et/ou une formation)
A l'issue de la pré-visite de reprise, vous avez déjà pu aborder certains aménagements si vous y avez rencontré le médecin du travail.

Vous pourrez certainement solder les congés payés, les reliquats. Vérifier auprès de l'Inspection du travail. Ils ont les conventions RELATIVES à l'activité de votre employeur à leur disposition.

Selon les informations d'Ameli (https://www.ameli.fr/assure/droits-dema ... il-maladie), EN CAS d' ALD le temps partiel thérapeutique PEUT NE PAS AVOIR ETE IMMEDIATEMENT PRECEDE d'un arrêt de travail à temps complet)
Il faut vérifier les incidences sur les indemnités versées par la sécurité sociale, et sur les effets induits lors
- d'un arrêt de travail à temps partiel
:
- sur une hypothétique pension d'invalidité à venir ;
Ici, il faut se renseigner auprès de votre caisse de sécurité sociale. [/u][/b]
Demander si poser des congés lors de la reprise à mi-temps thérapeutique ne suspend ni n'altère le montant des indemnités en cours et à venir. (selon l'avis du médecin lors de la visite de reprise et les options envisageables)

A savoir : (informations précises à demander auprès de l'inspection du travail)
Au niveau de l'employeur : Aucune règle relative à la répartition des horaires de la semaine n'est prévue. L'aménagement de l'horaire peut être refusé par l'employeur si celui-ci juge qu'il est incompatible avec le fonctionnement de l'entreprise.
Vous avez vous aussi la possibilité de refuser un poste qui ne vous conviendrait pas et qui constituerait une modification de votre contrat.

P.M.
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Re: Pas de poste disponible à mon retour de maladie.

Message par P.M. » 25 décembre 2019, 14:46

catherine34k a écrit :
25 décembre 2019, 12:34
Bonjour,

Il vaut mieux reprendre son poste. C'est recommandé par le médecin. Vous avez dû négocier les horaires avec votre employeur. Ou vous devez le faire au plus vite. Contactez l'inspection du travail, dans le cas où votre employeur mettrait de la mauvaise volonté.

Se mettre en arrêt maladie comme le suggère les RH ne me semble pas être la solution.. Vous seriez en arrêt de travail à temps partiel. (?) Personnellement, et c'est mon avis, je ne le conseille pas. Il faut vérifier avec votre caisse de sécurité sociale les conséquences induites par un nouvel arrêt maladie car c'est un mi-temps thérapeutique qui a déjà été prescrit.

La visite de reprise est réalisée 8 jours après votre retour à mi temps thérapeutique. Elle a pour but de déterminer AVEC VOUS si des aménagements sont utiles OU si vous n'êtes pas apte, un reclassement serait envisagé. (et/ou une formation)
A l'issue de la pré-visite de reprise, vous avez déjà pu aborder certains aménagements si vous y avez rencontré le médecin du travail.

Vous pourrez certainement solder les congés payés, les reliquats. Vérifier auprès de l'Inspection du travail. Ils ont les conventions RELATIVES à l'activité de votre employeur à leur disposition.

Selon les informations d'Ameli (https://www.ameli.fr/assure/droits-dema ... il-maladie), EN CAS d' ALD le temps partiel thérapeutique PEUT NE PAS AVOIR ETE IMMEDIATEMENT PRECEDE d'un arrêt de travail à temps complet)
Il faut vérifier les incidences sur les indemnités versées par la sécurité sociale, et sur les effets induits lors
- d'un arrêt de travail à temps partiel
:
- sur une hypothétique pension d'invalidité à venir ;
Ici, il faut se renseigner auprès de votre caisse de sécurité sociale. [/u][/b]
Demander si poser des congés lors de la reprise à mi-temps thérapeutique ne suspend ni n'altère le montant des indemnités en cours et à venir. (selon l'avis du médecin lors de la visite de reprise et les options envisageables)

A savoir : (informations précises à demander auprès de l'inspection du travail)
Au niveau de l'employeur : Aucune règle relative à la répartition des horaires de la semaine n'est prévue. L'aménagement de l'horaire peut être refusé par l'employeur si celui-ci juge qu'il est incompatible avec le fonctionnement de l'entreprise.
Vous avez vous aussi la possibilité de refuser un poste qui ne vous conviendrait pas et qui constituerait une modification de votre contrat.
Bonjour,

De toute façon la reprise à temps partiel thérapeutique passe obligatoirement par une décision de la CPAM…

S'il devait y avoir un nouvel arrêt, ce qui serait étonnant après 3 ans d'ALD, il ne serait pas à temps partiel puisque la reprise n'aurait pas eu lui sous cette modalité mais comme je l'ai indiqué, ce n'est pas à l'employeur d'en décider...

La visite de reprise a lieu au plus tard normalement 8 jours après la reprise sauf si la salariée demande de la passer avant toute reprise en prévenant suffisamment tôt l'employeur qui doit l'organiser...
Cordialement.
P. M.

catherine34k
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Re: Pas de poste disponible à mon retour de maladie.

Message par catherine34k » 28 décembre 2019, 10:39

Bonjour,

Ce n'est vraiment pas clair pour moi. Je ne prendrais pas de risque J'attendrai les conclusions après la visite de reprise pour aviser.
On peut prendre ses congés payés mais un arrêt de travail à temps partiel est nécessaire. :?:
Je pense que le complément serait donc revu à la baisse par rapport à celui perçu en ALD actuellement. Selon Améli : https://forum-assures.ameli.fr/question ... nges-payes
Je cite :
La répartition de l’activité à temps partiel sur la journée, la semaine ou le mois ne concerne pas votre caisse. Vous pouvez donc prendre des congés durant votre temps partiel thérapeutique….
.. :shock: .Une prescription d'arrêt de travail à temps partiel thérapeutique sera nécessaire durant la période de vos congés payés afin que vous puissiez continuer à percevoir des indemnités journalières après cette période de congé.
À partir de l’adresse <https://forum-assures.ameli.fr/question ... nges-payes>
En outre :

La Loi et/ou les conventions peuvent prévoir la suppression de l'IJSS en cas d'arrêt de travail.

Selon Elegia (je cite) : https://www.elegia.fr/actualites/paie/t ... aiter-paie :

Il est à noter que le maintien des IJSS et la fixation de leur montant appartiennent à la caisse.
Les salariés en mi-temps thérapeutique doivent être considérés comme ayant repris le travail, leur contrat de travail n'étant plus suspendu.
Ils n'ont pas droit au maintien du salaire prévu en cas d'arrêt de travail (en application de la loi ou d'une convention collective) et ne peuvent en invoquer le bénéfice pour compléter l'indemnisation versée par la sécurité sociale.

Je veux dire qu'un arrêt de travail pourrait être défavorable en fonction de la convention collective à laquelle l'employeur appartient…
Il faut se demander si l'ALD (hors liste ou non ?) autorise le salarié à se "mettre en arrêt de travail" sans perdre les droits acquis par cet état de : Affection de longue durée.

La reprise de poste est la meilleure solution. Il ne faut surtout pas suivre le "conseil" des RH.

Une prescription d'arrêt de travail à temps partiel thérapeutique sera nécessaire durant la période de vos congés payés afin que vous puissiez continuer à percevoir des indemnités journalières après cette période de congé.

P.M.
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Re: Pas de poste disponible à mon retour de maladie.

Message par P.M. » 28 décembre 2019, 13:37

catherine34k a écrit :
28 décembre 2019, 10:39
Bonjour,

Ce n'est vraiment pas clair pour moi. Je ne prendrais pas de risque J'attendrai les conclusions après la visite de reprise pour aviser.
On peut prendre ses congés payés mais un arrêt de travail à temps partiel est nécessaire. :?:
Je pense que le complément serait donc revu à la baisse par rapport à celui perçu en ALD actuellement. Selon Améli : https://forum-assures.ameli.fr/question ... nges-payes
Je cite :
La répartition de l’activité à temps partiel sur la journée, la semaine ou le mois ne concerne pas votre caisse. Vous pouvez donc prendre des congés durant votre temps partiel thérapeutique….
.. :shock: .Une prescription d'arrêt de travail à temps partiel thérapeutique sera nécessaire durant la période de vos congés payés afin que vous puissiez continuer à percevoir des indemnités journalières après cette période de congé.
À partir de l’adresse <https://forum-assures.ameli.fr/question ... nges-payes>
En outre :

La Loi et/ou les conventions peuvent prévoir la suppression de l'IJSS en cas d'arrêt de travail.

Selon Elegia (je cite) : https://www.elegia.fr/actualites/paie/t ... aiter-paie :

Il est à noter que le maintien des IJSS et la fixation de leur montant appartiennent à la caisse.
Les salariés en mi-temps thérapeutique doivent être considérés comme ayant repris le travail, leur contrat de travail n'étant plus suspendu.
Ils n'ont pas droit au maintien du salaire prévu en cas d'arrêt de travail (en application de la loi ou d'une convention collective) et ne peuvent en invoquer le bénéfice pour compléter l'indemnisation versée par la sécurité sociale.

Je veux dire qu'un arrêt de travail pourrait être défavorable en fonction de la convention collective à laquelle l'employeur appartient…
Il faut se demander si l'ALD (hors liste ou non ?) autorise le salarié à se "mettre en arrêt de travail" sans perdre les droits acquis par cet état de : Affection de longue durée.

La reprise de poste est la meilleure solution. Il ne faut surtout pas suivre le "conseil" des RH.

Une prescription d'arrêt de travail à temps partiel thérapeutique sera nécessaire durant la période de vos congés payés afin que vous puissiez continuer à percevoir des indemnités journalières après cette période de congé.
Bonjour,

Je ne vois pas pourquoi un arrêt à temps partiel serait nécessaire pour prendre des congés payés, au contraire…

Les congés payés pris à la suite de l'arrêt pour ALD avant la reprise seraient indemnisés à temps plein suivant les salaires antérieurs

Ce n'est pas uniquement en consultant tel ou tel site internet que l'on peut s'informer mais de vive voie par les assistant(e) sociaux(ales) ou les permanences d'organisations syndicales, dossier en main...
Cordialement.
P. M.

catherine34k
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Re: Pas de poste disponible à mon retour de maladie.

Message par catherine34k » 28 décembre 2019, 17:30

Bonjour, (re)
Moi non plus, je ne comprends pas qu'un arrêt de travail à temps partiel soit utile pour prendre ses congés payés lors de la prise d'un mi-temps thérapeutique. C'est l'expert Ameli qui l'écrit.
Ce que je ferais moi à sa place, c'est prendre mon poste à l'horaire habituel, négocier avec mon employeur les horaires. Si mon employeur exige que je prenne mes congés, un document de sa part serait utile afin de me protéger. Je vérifierais aussi sur mes bulletins de salaire s'il me restait des congés à prendre avant que je ne sois en ALD. Je prendrais rendez-vous avec un conseiller à l'inspection du travail (la direccte). Certaines conventions prévoient que les congés payés soient pris l'année suivante sous peine de perdre ses droits acquis.Or ici l' ALD est de plus de 2 ans. (L'ALD peut aussi être un cas autorisant la prise des congés payés non soldés ?)
Trop de questions me viennent et des précisions sont utiles pour rechercher les bonnes informations.
Par ailleurs, le mi temps thérapeutique semble être subordonné à la sécurité sociale et non à "l'employeur" d'après mes lectures. Les congés payés semblent être compris dans le calcul des IJSS. Mais j'ai peut-être mal lu.
Pour tous ces motifs, je m'abstiendrais de prendre VOLONTAIREMENT des congés ou de me "mettre en arrêt maladie".

Cordialement.
C.K

P.M.
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Re: Pas de poste disponible à mon retour de maladie.

Message par P.M. » 28 décembre 2019, 18:20

catherine34k a écrit :
28 décembre 2019, 17:30
Bonjour, (re)
Moi non plus, je ne comprends pas qu'un arrêt de travail à temps partiel soit utile pour prendre ses congés payés lors de la prise d'un mi-temps thérapeutique. C'est l'expert Ameli qui l'écrit.
Ce que je ferais moi à sa place, c'est prendre mon poste à l'horaire habituel, négocier avec mon employeur les horaires. Si mon employeur exige que je prenne mes congés, un document de sa part serait utile afin de me protéger. Je vérifierais aussi sur mes bulletins de salaire s'il me restait des congés à prendre avant que je ne sois en ALD. Je prendrais rendez-vous avec un conseiller à l'inspection du travail (la direccte). Certaines conventions prévoient que les congés payés soient pris l'année suivante sous peine de perdre ses droits acquis.Or ici l' ALD est de plus de 2 ans. (L'ALD peut aussi être un cas autorisant la prise des congés payés non soldés ?)
Trop de questions me viennent et des précisions sont utiles pour rechercher les bonnes informations.
Par ailleurs, le mi temps thérapeutique semble être subordonné à la sécurité sociale et non à "l'employeur" d'après mes lectures. Les congés payés semblent être compris dans le calcul des IJSS. Mais j'ai peut-être mal lu.
Pour tous ces motifs, je m'abstiendrais de prendre VOLONTAIREMENT des congés ou de me "mettre en arrêt maladie".

Cordialement.
C.K
De toute façon, la question ne se poserait même pas présentement puisque les congés payés seraient pris au terme de l'arrêt-maladie de l'ALD avant la reprise du travail et donc que ne débute le temps partiel thérapeutique…

L'expert Améli dit aussi : "Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements au sujet du paiement de vos congés payés.
A ce sujet, je vous invite à vous rapprocher de votre employeur." en réponse à une question qui porte justement de savoir si l'employeur doit payer les congés a 100 % pris pendant un temps partiel thérapeutique mais moi je suis en mesure de répondre que s'ils ont été acquis pendant un travail à temps complet ils doivent être l'être…

Il ne faudrait pas non plus conseiller n'importe quoi car si la CPAM préconise une reprise à temps partiel thérapeutique, si le Médecin du Travail donne un avis d'aptitude à temps partiel thérapeutique, ce n'est pas pour que la salariée reprenne à temps complet même pour une courte période…

La question de formaliser la prise des congés payés, je veux bien l'entendre mais c'est comme toute prise de congés payés dont les dates doivent être fixées par l'employeur ou confirmées par lui, cela implique bien sûr qu'il y ait des congés payés à prendre mais c'est le cas général du report des congés payés qui n'ont pas pu être pris du fait d'un Arrêt Maladie par la Jurisprudence de la Cour de Justice Européenne reprise par la Jurisprudence française…

Ce n'est pas un Conseiller à l'Inspection du Travail qui pourra dire mieux s'il reste effectivement des congés payés mais personne n'a dit que c'est la salariée en l'occurrence qui décide de prendre les congés payés restants mais l'employeur qui lui impose comme indiqué dans l'exposé initial…

Le temps partiel thérapeutique préconisé doit faire l'objet d'un accord de la CPAM mais aussi de l'employeur et d'une aptitude sous cette forme par le Médecin du Travail comme exposé dans ce dossier

J'ai dès mon premier message conseillé à l'intéressée de se renseigner à la CPAM si des congés payés ne remettrait pas en cause leur accord du temps partiel thérapeutique s'il était précédé par la prise de congés payés à la demande de l'employeur...
Cordialement.
P. M.

catherine34k
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Re: Pas de poste disponible à mon retour de maladie.

Message par catherine34k » 29 décembre 2019, 10:18

Bonjour,
Je suis d'accord avec vous aussi sur le fait de la prise des congés payés. Pour ce qui est de la question des congés payés, les règles sont édictées par la convention collective et/ou la Loi.
Normalement, dans les conventions, Les périodes de congés "forcées" sont précisées et les délais pour prendre ses congés aussi. L'employeur a des obligations relatives à l'information du salarié et un planning doit être mis à sa disposition. Certains employeurs ne s'embarrassent pas.
Si l'intéressé n'est pas très informé il vaut mieux vérifier auprès de la Direccte.
Ensuite, dans le cas de l'ALD, il faut vérifier le point auprès de l'organisme de sécurité sociale : Si le report des congés restants dus au moment de l'ALD, n'a pas déjà été pris en compte dans le calcul et n'est pas inclus dans le versement de ses allocations.
Si la prise de congés payés au 6 janvier est la période de prise de congés "forcée", elle pourra certainement les prendre si l'organisme de sécurité sociale lui confirme que les congés acquis non pris au moment de l'arrêt de travail à temps complet (l'ALD) ne sont pas caduques. (car déjà payés par l'organisme de sécurité sociale).
Si, ce n'est pas la période de référence, l'intéressé n'est pas obligé d'accepter de prendre ses congés payés.
Je reste circonspecte quant à la prise de congés payés VOLONTAIRE. Comme vous je le renvoie auprès de son organisme de sécurité sociale.
En fait : le mi-temps thérapeutique est un arrêt de travail à temps partiel. L'ALD est un arrêt de travail à temps complet. Ceci est très instructif : <iframe src="https://onedrive.live.com/embed?cid=187 ... BfD00&em=2" width="476" height="288" frameborder="0" scrolling="no"></iframe>
Ce serait bien que l'employeur lui fasse reprendre son mi-temps dans les meilleures conditions. ( Ce n'est pas inscrit dans les conventions ni dans la Loi). Le huitième jour (la visite de reprise) serait moins angoissant pour l'intéressé. L'intéressé verrait les points insurmontables et les possibilités qui s'offrent à lui.
La vie est suffisamment stressante. Avec une maladie ou un handicap, le stress peut devenir invivable. Ce n'est pas inscrit non plus dans la Loi ni dans les conventions.
Cordialement
C.K

P.M.
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Re: Pas de poste disponible à mon retour de maladie.

Message par P.M. » 29 décembre 2019, 11:23

catherine34k a écrit :
29 décembre 2019, 10:18
Bonjour,
Je suis d'accord avec vous aussi sur le fait de la prise des congés payés. Pour ce qui est de la question des congés payés, les règles sont édictées par la convention collective et/ou la Loi.
Normalement, dans les conventions, Les périodes de congés "forcées" sont précisées et les délais pour prendre ses congés aussi. L'employeur a des obligations relatives à l'information du salarié et un planning doit être mis à sa disposition. Certains employeurs ne s'embarrassent pas.
Si l'intéressé n'est pas très informé il vaut mieux vérifier auprès de la Direccte.
Ensuite, dans le cas de l'ALD, il faut vérifier le point auprès de l'organisme de sécurité sociale : Si le report des congés restants dus au moment de l'ALD, n'a pas déjà été pris en compte dans le calcul et n'est pas inclus dans le versement de ses allocations.
Si la prise de congés payés au 6 janvier est la période de prise de congés "forcée", elle pourra certainement les prendre si l'organisme de sécurité sociale lui confirme que les congés acquis non pris au moment de l'arrêt de travail à temps complet (l'ALD) ne sont pas caduques. (car déjà payés par l'organisme de sécurité sociale).
Si, ce n'est pas la période de référence, l'intéressé n'est pas obligé d'accepter de prendre ses congés payés.
Je reste circonspecte quant à la prise de congés payés VOLONTAIRE. Comme vous je le renvoie auprès de son organisme de sécurité sociale.
En fait : le mi-temps thérapeutique est un arrêt de travail à temps partiel. L'ALD est un arrêt de travail à temps complet. Ceci est très instructif : <iframe src="https://onedrive.live.com/embed?cid=187 ... BfD00&em=2" width="476" height="288" frameborder="0" scrolling="no"></iframe>
Ce serait bien que l'employeur lui fasse reprendre son mi-temps dans les meilleures conditions. ( Ce n'est pas inscrit dans les conventions ni dans la Loi). Le huitième jour (la visite de reprise) serait moins angoissant pour l'intéressé. L'intéressé verrait les points insurmontables et les possibilités qui s'offrent à lui.
La vie est suffisamment stressante. Avec une maladie ou un handicap, le stress peut devenir invivable. Ce n'est pas inscrit non plus dans la Loi ni dans les conventions.
Cordialement
C.K
Bonjour,

Mais l'employeur dit à la salariée qu'elle a des congés payés à prendre donc il ne l'invente pas et lui demande de les prendre avant la reprise, il suffit donc de lui faire formaliser par écrit…

Pour cette prise des congés payés avant que ne débute le temps partiel thérapeutique, c'est bien ce que j'ai indiqué dès ma première réponse : "elle [l'employeur] pourrait vous obliger à prendre au moins une partie des congés payés acquis avant l'arrêt mais cela pourrait remettre en cause par la CPAM le temps partiel thérapeutique, il vaudrait mieux que vous vous renseignez sur ce point"...

Des congés payés ne peuvent pas être caducs du fait d'un arrêt même en ALD, leur report pourrait être limité dans le temps par la Convention Collective mais l'employeur dit au contraire qu'il en reste, on ne va pas lui dire le contraire car c'est à elle de vérifier et la Sécurité Sociale n'a rien à voir là-dedans puisque suivant la réponse de l'expert Ameli : "Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements au sujet du paiement de vos congés payés."

La période de référence pour la prise des congés payés est de toute façon largement passée puisque c'est un report et qu'à ma connaissance il n'y a aucune disposition légale ou jurisprudentielle qui prévoit dans ce cas quand ils doivent être pris, cela est donc soumis à la décision de l'employeur pour en fixer les dates…

Je répète que la salariée n'a pas à reprendre sans avoir passé la visite de reprise puisque lors de la visite de pré-reprise le Médecin du Travail prévoit une aptitude à temps partiel et en plus après un arrêt de 3 ans, l'employeur qui doit être soucieux de la Sécurité physique de ses salarié(e)s (ça c'est inscrit dans la Loi) devrait de lui même s'y opposer et organiser la visite de reprise soit pour la date prévue soit dès le terme des congés payés...

J'ajoute que s'il y avait reprise à temps complet avant la visite de reprise, cela pourrait causer un véritable problème par rapport à l'accord de la Sécurité Social au temps partiel thérapeutique et je le déconseille fermement...
Cordialement.
P. M.

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