Re: Pas de poste disponible à mon retour de maladie.
Posté : 29 décembre 2019, 12:01
Bonjour
Le mi-temps thérapeutique a été organisé lors de la visite de pré-reprise.
Voici pourquoi la prise de congés payés lors du mi-temps thérapeutique me laisse circonspecte et me semble peu judicieuse :
1) le mi-temps thérapeutique est un arrêt de travail à temps partiel.
2) Selon la cours de cassation, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés.
Or, la reprise sera effective (ou non) après conclusions au huitième jour.
Je cite (Cass. soc. 21-9-2017- n°16.24.022 FS-PBRI "Congés payés
Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés. "
Le salarié prendra ses congés après les conclusions de la visite de reprise, quelles qu'elles soient. L'employeur aura la possibilité de refuser un mi-temps si la désorganisation du travail a été avérée lors de ce mi-temps. Je rappelle que le mi-temps thérapeutique, est un arrêt de travail (à temps partiel).
Cordialement
Le mi-temps thérapeutique a été organisé lors de la visite de pré-reprise.
Voici pourquoi la prise de congés payés lors du mi-temps thérapeutique me laisse circonspecte et me semble peu judicieuse :
1) le mi-temps thérapeutique est un arrêt de travail à temps partiel.
2) Selon la cours de cassation, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés.
Or, la reprise sera effective (ou non) après conclusions au huitième jour.
Je cite (Cass. soc. 21-9-2017- n°16.24.022 FS-PBRI "Congés payés
Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés. "
Le salarié prendra ses congés après les conclusions de la visite de reprise, quelles qu'elles soient. L'employeur aura la possibilité de refuser un mi-temps si la désorganisation du travail a été avérée lors de ce mi-temps. Je rappelle que le mi-temps thérapeutique, est un arrêt de travail (à temps partiel).
Cordialement