non respect de clause de non concurence

[bretonne110]

Bonjour,
j'ai démissionné le 28 octobre d'un poste de commerciale au sein d'un office de tourisme, j'ai réalisé mon préavis dans sa totalité et quitté la société le 28 decembre.depuis j'exerce le même métier au sein d'une structure privée. Pour information les offices de tourisme on le droit de commercialiser si il y a carence du privée (mon ancien employeur a une autorisation de commercialisation pour son territoire géographique. Pour information mon nouvel employeur est adhérent de mon ancien employeur.
Texte pour l’autoristion de commercialiser des ot
« La commercialisation des services touristiques par les offices de tourisme est autorisée en application de la jurisprudence Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers (CE Sect. 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, Lebon p. 374 ; Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 2005, p. 272) précisée dans le domaine du tourisme par l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril 1964 Commune de Merville-Franceville (AJDA 1964, p. 288, chron. Fourré et Puybasset) qui admit qu’une commune puisse exploiter un camping dans une station balnéaire dès lors que l’offre privée était insuffisante quantitativement ou ne permettrait pas d’accueillir certaines catégories sociales. Dans cette ligne, la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 codifiée à l’article L.213-5 du code du tourisme ainsi que son décret d’application en date du 15 juin 1994 confirment et étendent la possibilité, pour les offices de tourisme, de commercialiser des produits touristiques relevant du tourisme d’accueil, dans les limites de leur zone géographique d’intervention statutaire mais après autorisation de la préfecture du département délivrée sur dossier justifiant, en outre, de la capacité professionnelle et morale des dirigeants, d’une garantie financière, et d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Sont, en revanche, expressément exclues de ces dispositions les activités concurrençant directement celles des prestataires privés. Les offices ne peuvent intervenir qu’en vertu de l’intérêt général, et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente. Toutefois, la jurisprudence adopte souvent une position relativement souple dans ce domaine en se fondant notamment sur la circonstance qu’avant d’intervenir dans le domaine des services marchands les offices doivent y être autorisés au terme d’un contrôle de l’Etat qui porte sur le caractère d’intérêt général de leur intervention. Ainsi, un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes autorisant les offices de tourisme de Mandelieu-la-Napoule et Cagnes-sur-Mer à procéder à la vente de voyages ou de séjours a été considéré comme ne portant pas atteinte à la libre concurrence (CAA Marseille 10 janvier 2006, Chambre Syndicale des agents de voyages de la région Côte d’Azur, AJDA 2006, p. 1723, note A. Claeys).
Pour éviter ce type de conflits, des conventions ont été passées entre la Fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d’initiative et le SNAV (syndicat national des agences de voyages) en vue de lutter contre le paracommercialisme et de travailler en complémentarité (Paracommercialisme : le snav prend l’initiative, Le quotidien du tourisme, 12 janvier 2006). Ces conventions prévoient notamment la constatation contradictoire de la carence de l’initiative privée comme préalable à l’intervention des offices. Mais, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille dans l’arrêt précité, la méconnaissance de cette convention ne peut être utilement opposée devant le juge comme moyen de légalité à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir.
Signe des temps, qu’ils soient de taille différente, qu’ils se concentrent dans leurs missions traditionnelles ou qu’ils choisissent d’exercer des compétences nouvelles, les offices de tourisme sont devenus à la fois des instruments d’animation économique dont l’importance est de plus en plus reconnue, le principal outil des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques locales de développement et, en même temps, un relais de l’Etat dans la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme »

Je viens de recevoir (le 13 mars)un courrier en AR de mon ancien employeur qui reprends ma clause de non concurrence :
"
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par le salarié, il s'engage postérieurement à a rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de l'office de tourisme. Il s'engage à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non salarié pour une entreprise ou une association concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personnes interposée d'entreprise ou d'association ayants des activités concurrentes ou similaires à celles de l'office de tourisme c'est à dire :
Entreprise ou association ayant une activité d prospection sur l'ensemble du marché potentiel : affaires ( au sens élargi) + événementiel + groupes
en contrepartie de l'engagement pris par la salarié, l'OT s'engage à lui verser durant toute la durée d'application de la clause et à partir d mois suivant le départ effectif de l'entreprise :
une indemnité brute égale à 10% de la moyenne des salaires brut perçu sur les 12 derniers mois.
toutefois, l'OT sera dispensé de ce versement s il a renoncé dans le délai prévus à l'application de la clause de non concurrence.

Cet engagement est limité à territoire de100 km autour de x, et a une durée de 2 ans.

En cas de violation de la clause, l'OT sera pour sa liberté de son engagement de versement de la contrepartie financière. Le salarié sera redevable d'une somme fixée forfaitairement et dès à présent à 10 000 (dix mille) euros.

Cette somme devra être versée à l'Ot pour chaque infraction constatée.
Le paiement de cette somme n'est pas exclusif au droit que l'OT se réserve de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

l'Ot se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de la présente clause en en informant le salarié au plus tard 7 jour après son dernier jour de travail"

a ce jour je n'ai perçu aucune indemnité prévu par la clause car je ne l'ai évidement pas réclamée .10% de la rémunération annule t il pas cette clause? Cela représente – de 200 euros »
La clause s’étend a 100 Km autour de la ville alors que eux on l’autorisation de commercialiser seulement sur leur territoire (la ville). Vu le texte je ne peux plus travailler même si je me met à mon compte( ce qui n’es pas le cas)

la suite du courrier de ce jour :

"il est clair que votre nouvelle activité viole cette clause de non concurence.Par conséquent, il nous semble légitime de vous refuser le versement de cette indemnité, pourtant provisionnée dans nos compte. Aussi nous souhaiterions connaitre votre position quant à votre évolution professionnelle récente afin de confirmer l'absence de versement de la contrepartie financière prévue par votre contra de travail.
A toutes fins utiles nous vous rappelons que la violation de votre clause de non concurrence est susceptible des sanctions suivantes :
perte du droit à la contrepartie financière, condamnation à des dommages et intérêts, condamnation à cesser votre activité concurrente ou licenciement possible par votre nouvel employeur. En l'absence de réponse de votre part, nous nous réservons le droit d'en tirer toutes les conséquences et la possibilité d'agir en justice"


quels sont les risques réel pour moi à ce jour, dois je répondre ? si oui qu’est ce que je peux mettre dans le courrier sans que cela puisse se retourner contre moi ? dois je fair appel à un juge pour annuler la clause qui me semble excessive .

j'ai dans l'idée de repondre :J’accuse réception de votre courrier reçu en accusé de réception le 13 mars et confirme que vous n'avez pas a payer la contrepartie financière prévue au contrat de travail ce qui annule la clause énoncée dans l’article 13 du dit contrat de travail

d'avance merci pour votre aide

[P.M.]

Bonjour,

Suite à votre long exposé qui pour partie n'a pas grand chose à voir avec le respect d'un clause de non-concurrence, même si vous ne précisez pas si votre embauche chez le nouvel employeur à coïncidé exactement avec la fin du préavis, je vous conseillerais de ne pas répondre ce que vous prévoyez à l'employeur mais plutôt que comme lui-même n'a pas respecté les termes de la dite clause en vous versant la contrepartie financière dès son début, vous vous en trouvez déliée de toute façon...

[bretonne110]

Bonjour


merci pour votre réponse, j'ai fini le 30 décembre et débuté mon nouveau job le 7 janvier, effectivement à ce jour reçut aucun paiement d'aileurs je n'en ai pas demandé.
Cependant je vais avoir un autre soucis car mon employeur me doit 1300 euros de prime sur objectif ( avenant de contrat des primes sur objectif) ce solde doit être versé en tous les cas avant le30 avril N+1, et le courrier cité précedemenme laisse penser qu'il ne vont pas payer, ma demande sera elle légitime bien que je "sois à la concurence" et quelle sera la procédure alors.

cdt

[P.M.]

Bonjour


merci pour votre réponse, j'ai fini le 30 décembre et débuté mon nouveau job le 7 janvier, effectivement à ce jour reçut aucun paiement d'aileurs je n'en ai pas demandé.
Cependant je vais avoir un autre soucis car mon employeur me doit 1300 euros de prime sur objectif ( avenant de contrat des primes sur objectif) ce solde doit être versé en tous les cas avant le30 avril N+1, et le courrier cité précedemenme laisse penser qu'il ne vont pas payer, ma demande sera elle légitime bien que je "sois à la concurence" et quelle sera la procédure alors.

cdt

C'est vrai que vous avez commencé le nouveau contrat très rapidement mais ce n'était pas à vous de demander le paiement de la contrepartie financière et à l'employeur de s'exécuter, vous pourriez ajouté que d'ailleurs l'employeur vous avait prévenu qu'il ne la vous verserait pas, ce qui s'est trouvé confirmé en plus de la prime sur objectifs dont il refuse aussi de s'acquitter...

Après, vous pourriez attendre que l'employeur engage éventuellement une procédure prud'homale...'

[bretonne110]

merci pour votre réactivité, je pense donc ne pas répondre à ce courrier qui d'ailleurs ne stipule pas de délai de réponse, et attendre début mai afin d'envoyer un AR pour le paiement de la prime, car si j'ai bien compris le non paiement de leur part à dors et déjà annulé la clause qui d'autre part me semble abusive depart le montant proposé, et qui m'interdit d'exercer mon métier dansun perimetre e 100 km.Suite à cela en effet ils ne vont pas aprécier mais je ne pense pas qu'ils prennent le risque d'une poursuite car il devrait admettre alors faire concurence au secteur privé.

[P.M.]

merci pour votre réactivité, je pense donc ne pas répondre à ce courrier qui d'ailleurs ne stipule pas de délai de réponse, et attendre début mai afin d'envoyer un AR pour le paiement de la prime, car si j'ai bien compris le non paiement de leur part à dors et déjà annulé la clause qui d'autre part me semble abusive depart le montant proposé, et qui m'interdit d'exercer mon métier dansun perimetre e 100 km.Suite à cela en effet ils ne vont pas aprécier mais je ne pense pas qu'ils prennent le risque d'une poursuite car il devrait admettre alors faire concurence au secteur privé.

Le silence de me paraît pas propice en l'occurrence pour par la suite défendre votre position par rapport à la clause de non concurrence et anticiper la décision du Conseil de Prud'Hommes sur le montant dérisoire de la contrepartie financière ma paraît aventureux d'autant plus que vous n'avez pas attendu que l'employeur ne vous verse pas la contrepartie financière pour vous faire embaucher dans une activité concurrente sachant que normalement les offices de tourisme sont régis par les contrats de travail de droit privé...