Transfert d'entité économique

[aboufaiz]

Bonjour,

Je suis salarié d'une entreprise en cdi qui se trouve en Seine Saint Denis et dont mon service va être transféré (transfert d'entité économique)chez un prestataire à Lyon. Dans mon contrat de travail il est clairement stipulé que mes fonctions seront exercées à titre principal au dépôt de la société situé à La Plaine St Denis et le cas échéant , selon les nécessités du service,dans les autres établissements affiliés à la Société situés sur Paris Région Parisienne.

J'aimerai donc savoir si dans mon cas le fait d'être transféré à Lyon constitue modification de mon contrat de travail et qu'est ce que j'encours si je refuse de partir à Lyon?

Tout en sachant qu'on a eu un entretien avec la DRH qui nous a clairement fait comprendre que si on refusait le transfert on serait licencié pour refus de mobilité (ou incapacité) mais elle nous aucunement parler de licenciement économique.


Merci de votre réponse

[P.M.]

Bonjour,

L'adresse du lieu de travail mentionnée au contrat de travail ne l'est qu'à titre indicatif, en revanche si l'employeur ne peut pas vous proposer un reclassement sur le même secteur géographique et que vous refusiez toute autre mutation, il devrait procéder au licenciement économique en absence de réelle clause de mobilité licite...

Le transfert du contrat de travail sur Lyon constituerait en l'occurrence une modification essentielle du contrat de travail qui nécessiterait votre accord et en cas de refus, l'employeur devrait donc procéder au licenciement économique comme si c'était en dehors du même secteur géographique puisque la clause de mobilité ne précise pas les adresses des différents établissements...

Par ailleurs, un refus de mutation ou de transfert en un autre lieu géographique ne constitue jamais une faute grave...

[aboufaiz]

Bonjour,

Avant tout un grand merci pour votre réponse. Aujourd'hui je dispose de plus d'éléments d'informations. Donc voilà le problème qui se présente aujourd'hui. Mon entreprise a décidé d’externaliser donc de transférer l'entité économique que représente mon service logistique, qui regroupe environ 30 personnes.

Ce transfert d'entité économique nous est imposé suite à l'application de l'article L1224-1 :
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

Notre entreprise est situé en Région Parisienne et notre nouvel employeur se trouve à Lyon. Donc d'après votre réponse le fait d'être transféré à Lyon constituerait une modification essentielle du contrat de travail alors que mon employeur persiste et signe en nous disant que dans le cadre de l'application de l'article L1224-1 on est obligé de partir à Lyon et qu'il n’y a dès lors plus d'histoire de clause de mobilité. De plus, ils nous a clairement été notifié qu'au moment du transfert tout refus de partir travailler à Lyon ce qui est le cas de plus de 90% du service concerné entraînerait 2 cas de figure : 1) soit on refuse et on est licencié mais pas pour un motif économique ou 2) en cas de refus il y a possibilité que notre contrat soit repris par la Poste puisque notre nouvel employeur fait partie du groupe mais en aucun cas on est reclassé à la Poste (il parle juste de signer une convention qui nous permettrait de conserver notre CDI avec tous nos acquis (ancienneté, congés payés,etc..) mais là bizarrement ce serait en Île De France.

Donc moi j'en ai conclu que notre employeur souhaite éviter le plan social et ne pas pas procéder au licenciement économique de mon service qui impliquerait plus de 10 personnes donc une procédure lourde pour lui?

Qu'en pensez-vous?

Merci pour votre aide.

[P.M.]

Bonjour,

Avant tout un grand merci pour votre réponse. Aujourd'hui je dispose de plus d'éléments d'informations. Donc voilà le problème qui se présente aujourd'hui. Mon entreprise a décidé d’externaliser donc de transférer l'entité économique que représente mon service logistique, qui regroupe environ 30 personnes.

Ce transfert d'entité économique nous est imposé suite à l'application de l'article L1224-1 :
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

Notre entreprise est situé en Région Parisienne et notre nouvel employeur se trouve à Lyon. Donc d'après votre réponse le fait d'être transféré à Lyon constituerait une modification essentielle du contrat de travail alors que mon employeur persiste et signe en nous disant que dans le cadre de l'application de l'article L1224-1 on est obligé de partir à Lyon et qu'il n’y a dès lors plus d'histoire de clause de mobilité. De plus, ils nous a clairement été notifié qu'au moment du transfert tout refus de partir travailler à Lyon ce qui est le cas de plus de 90% du service concerné entraînerait 2 cas de figure : 1) soit on refuse et on est licencié mais pas pour un motif économique ou 2) en cas de refus il y a possibilité que notre contrat soit repris par la Poste puisque notre nouvel employeur fait partie du groupe mais en aucun cas on est reclassé à la Poste (il parle juste de signer une convention qui nous permettrait de conserver notre CDI avec tous nos acquis (ancienneté, congés payés,etc..) mais là bizarrement ce serait en Île De France.

Donc moi j'en ai conclu que notre employeur souhaite éviter le plan social et ne pas pas procéder au licenciement économique de mon service qui impliquerait plus de 10 personnes donc une procédure lourde pour lui?

Qu'en pensez-vous?

Merci pour votre aide.

Bonjour,

L'employeur vous raconte n'importe quoi ou il n'est pas informé car cela n'est pas parce qu'il y aurait transfert du contrat de travail par application de l'art. L1224-1 du Code du travail que vous devez accepter une modification essentielle par une mutation hors du secteur géographique...

Il semble plutôt effectivement qu'il veuille vous forcer à accepter un peu n'importe quoi, en tout cas tant que l'on ne vous propose rien par écrit et d'une manière détaillée, je vous conseillerais de ne pas vous engager dans une voie ou une autre et de vous rapprocher éventuellement des Représentants du Personnel...

[aboufaiz]

Bonjour,

J'ai eu de nouvelles informations aujourd’hui apparemment si on refuse d'être transféré c'est un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De plus soi disant la clause de mobilité dans le cadre de l'article 1224.1 ne 'applique pas.

[P.M.]

Bonjour,

J'ai eu de nouvelles informations aujourd’hui apparemment si on refuse d'être transféré c'est un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De plus soi disant la clause de mobilité dans le cadre de l'article 1224.1 ne 'applique pas.

Bonjour,

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse, donc abusif mais de toute façon, vous n'avez pas à accepter ou refuser le transfert, c'est la mutation que vous pouvez refuser car bien sûr si l'on vous change le lieu de travail hors du secteur géographique, il faut une clause de mobilité licite puisque c'est le même contrat de travail qui subsiste et que l'on ne peut donc pas vous imposer une modification essentielle de celui-ci...

L'employeur serait bien embarrassé de pouvoir vous prouver le contraire...

Je vous propose ce dossier...

[aboufaiz]

Merci, hier je me suis trompé en fin de compte si l'on ne souhaite pas être transféré à Lyon on est licencié pour cause réelle et serieuse et non pas sans cause réelle et sérieuse. Et d'après la direction on est obligé de partir à Lyon car dans le cas d'un transfert d'une entité économique autonome la clause de mobilité ne s'applique pas. J'ai appelé les prud'hommes et ils m'ont répondu que si la clause de mobilité devrait s'appliqué et que ce serait une modification substantielle du contrat de travail.En tout cas merci pour votre aide.

[P.M.]

Merci, hier je me suis trompé en fin de compte si l'on ne souhaite pas être transféré à Lyon on est licencié pour cause réelle et serieuse et non pas sans cause réelle et sérieuse. Et d'après la direction on est obligé de partir à Lyon car dans le cas d'un transfert d'une entité économique autonome la clause de mobilité ne s'applique pas. J'ai appelé les prud'hommes et ils m'ont répondu que si la clause de mobilité devrait s'appliqué et que ce serait une modification substantielle du contrat de travail.En tout cas merci pour votre aide.

Bonjour,

Cela n'est même pas exactement cela car, comme je vous l'ai dit, vous n'avez pas la possibilité de vous opposer au transfert du contrat de travail dans le cadre de la reprise de l'entité économique et peu importe où ce situe le siège du repreneur sinon de démissionner, en revanche, aucune modification essentielle (anciennement appelée substancielle) du contrat de travail ne peut y être apportée sans votre accord et donc s'il y a mutation en dehors du secteur géographique car on ne parle plus de bassin d'emploi sans clause de mobilité licite, vous pouvez vous y opposer et avant de procéder au licenciement, le repreneur, nouvel employeur devrait rechercher un reclassement, c'est d'ailleurs ce que vous a confirmé votre interlocuteur au Conseil de Prud'Hommes...

Je pense qu'il faudrait oublier la tentative d'intoxication par la direction...

[aboufaiz]

Bonjour,

Ok merci pour tout ces éclaircissements. J'ai une collègue à moi qui a rendez-vous à l’inspection du travail demain après midi.

Je vous tiens au courant de la suite des événements.

A bientôt et merci encore.

[aboufaiz]

Bonjour,

Nouveau rebondissement aujourd'hui. Apparemment le nouvel employeur va nous envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception afin de nous demander si on accepte ou pas la modification de notre contrat de travail. Donc maintenant on nous parle bien d'une modification de notre contrat de travail!!!C'est incroyable