Vers un licenciement ou une démission ?

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

xiberia
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Vers un licenciement ou une démission ?

Message par xiberia » 01 mai 2015, 21:30

Bonsoir, me revoilà pour la suite de mon aventure avec le CPH.

Je cherche à savoir/comprendre si ma situation se dirige plus vers un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou vers une démission.

Le contexte :

Moi et mon employeur sommes depuis quelques mois dans une procédure devant le Conseil des Prud'hommes. Ayant travaillé pendant plus de deux ans sans contrat de travail écrit ni aucun bulletin de salaire ni congés payés ni cotisations etc... j'ai demandé une requalification en CDI pour laquelle les chances de succès sont importantes au vu des éléments que mon avocat et moi avons rassemblés. Lorsque j'ai demandé la régularisation de ma situation, on m'a fait une proposition d'une absurdité et d'une précarité sans nom.

Suite à mon refus concernant ladite proposition, on m'a indiqué oralement qu'on avait plus rien à me donner (que je pouvais rester chez moi désormais...) Suite à cela, j'ai envoyé un mail à la direction en récapitulant ce qui s'était dit au cours de cet entretien pour lequel je n'ai eu aucune convocation écrite.

Sentant la procédure prud'homal à leurs trousses et pour se protéger, la direction ne m'a jamais répondu et quelques jours plus tard la personne avec laquelle j'avais eu l'entretien m'a envoyé un email comme si de rien était pour me demander si j'étais disponible pour travailler les jours à venir. J'ai évidemment répondu que non puisqu'il m'avait remercié quelques jours auparavant et qu'au vu de ces conditions il n'était pas possible que notre collaboration reprenne, logique. La personne m'a ensuite répondu par un mail en m'indiquant qu'elle ne m'avait jamais "remercié", me demandant alors de confirmer que je ne souhaitais plus travailler avec eux. Ces propos étaient évidemment destinés à rattraper le coup et se prémunir au maximum en cas de suite judiciaire. Je n'ai d'ailleurs pas répondu à ce dernier mail car la situation était complétement stérile avec tant de mauvaise foi de la part de mon interlocuteur.

C'est sur ces éléments qu'en plus de la requalification je demande donc le licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse. La partie adverse clame que j'ai démissionné (ce que je n'ai évidemment jamais fait).


Conclusion : Selon vos diverses expériences et réflexions, se dirige t on plus vers une démission ou un licenciement abusif ?

Tout en sachant que même dans l'éventualité où j'aurais démissionné, cette démission serait due à un non-respect des obligations de l'employeur. Ces manquements de l'employeur sont démontrés et prouvés dans le dossier.

Merci beaucoup.

P.M.
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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par P.M. » 02 mai 2015, 09:21

Bonjour,

Vous n'indiquez pas si vous avez retrouvé un nouvel emploi ou si vous êtes inscrit à Pôle Emploi...

Il en sera de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes, mais je ne pense pas qu'il puisse statuer en disant que vous avez démissionné puisqu'elle doit être donnée d'une manière non équivoque et qu'elle ne peut pas se présumer..

A titre subsidiaire vous pourriez plaider que vous avez pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur puisqu'il ne respectait aucune de ses obligations en matière de bulletins de paie et de versement des salaires mais vous n'avez pas besoin de demander une requalification en CDI puisque sans contrat écrit, vous y êtes, simplement la reconnaissance que vous aviez le statut de salarié d'après les éléments que vous apportez...
Cordialement.
P. M.

xiberia
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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par xiberia » 02 mai 2015, 14:52

Bonjour et merci,

Je n'ai pas retrouvé d'emploi et je suis inscrit à Pole Emploi mais sans indemnisation (puisque je n'avais pas de contrat écrit, pas de bulletin de salaire donc encore moins une attestation à la fin pour Pole Emploi). Pourquoi cela ?

Encore merci.

P.M.
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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par P.M. » 02 mai 2015, 17:46

xiberia a écrit :Bonjour et merci,

Je n'ai pas retrouvé d'emploi et je suis inscrit à Pole Emploi mais sans indemnisation (puisque je n'avais pas de contrat écrit, pas de bulletin de salaire donc encore moins une attestation à la fin pour Pole Emploi). Pourquoi cela ?

Encore merci.
Parce qu'il a déjà été jugé qu'un salarié qui est en abandon de poste et qui s'inscrit à l'agence pour l'emploi pouvait être considéré comme démissionnaire, mais votre situation est quand même différente...

Toutefois, je vous conseillerais de ne pas faire état de cette inscription lors de l'audience...
Cordialement.
P. M.

xiberia
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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par xiberia » 02 mai 2015, 18:00

Merci.

Si le CPH ne se dirige pas vers une démission, quelle option aura t il ?

P.M.
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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par P.M. » 02 mai 2015, 18:13

xiberia a écrit :Merci.

Si le CPH ne se dirige pas vers une démission, quelle option aura t il ?
Il pourrait considérer soit qu'il y a licenciement oral sans respect de la procédure et sans cause réelle et sérieuse soit, puisque vous l'auriez demandé à titre subsidiaire, qu'il y a prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, ce qui produirait les mêmes effets...
Cordialement.
P. M.

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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par xiberia » 02 mai 2015, 18:46

L'email envoyé à l'époque peut il permettre d'invoquer une prise d'acte ?

Concernant le licenciement abusif, un avis extérieur m'indique que ce sera difficile de l'obtenir car la seule preuve dont je dispose est l'email de mon responsable de service qui me demande si je souhaite venir travailler et auquel j'ai répondu non en lui indiquant la raison, à savoir qu'il m'avait congédié. Mon interlocuteur m'a ensuite répondu que non il ne m'avait pas congédié chez moi pour une durée indéterminée, que c'était juste histoire de trois jours par manque de travail comme cela s'était déjà produit par le passé. Ce à quoi je lui ai répondu que ça ne s'était jamais produit par le passé.

Il donne donc la preuve qu'il m'a bien demandé de ne plus travailler (pour une durée déterminée selon lui, indéterminée selon moi).

P.M.
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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par P.M. » 03 mai 2015, 09:18

xiberia a écrit :L'email envoyé à l'époque peut il permettre d'invoquer une prise d'acte ?

Concernant le licenciement abusif, un avis extérieur m'indique que ce sera difficile de l'obtenir car la seule preuve dont je dispose est l'email de mon responsable de service qui me demande si je souhaite venir travailler et auquel j'ai répondu non en lui indiquant la raison, à savoir qu'il m'avait congédié. Mon interlocuteur m'a ensuite répondu que non il ne m'avait pas congédié chez moi pour une durée indéterminée, que c'était juste histoire de trois jours par manque de travail comme cela s'était déjà produit par le passé. Ce à quoi je lui ai répondu que ça ne s'était jamais produit par le passé.

Il donne donc la preuve qu'il m'a bien demandé de ne plus travailler (pour une durée déterminée selon lui, indéterminée selon moi).
Bonjour,

Si son origine et sa réception ne sont pas contestés par la partie adverse, le mail pourrait servir et il semble qu'elle ne le puise pas...

Chacun peut avoir son avis, mais ce qui compte c'est l'appréciation qu'en fera le Conseil de Prud'Hommes suivant les éléments fournis y compris par la partie adverse car en plus vous ajoutez un élément qui ne figurait pas dans votre exposé initial comme quoi votre interlocuteur prétendait que ce n'était qu'une histoire de quelques jours et que vous lui auriez répondu le contraire mais vous pourriez vous en servir puisque de toute façon, l'employeur a une obligation de vous fournir du travail ou de vous mettre en activité partielle (chômage technique)...
Cordialement.
P. M.

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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par xiberia » 03 mai 2015, 12:41

Encore merci.

Le seul élément qui est contesté est la durée, puisqu'il m'a répondu par la négation en m'indiquant que ce n'était histoire que de quelques jours. Après une multitude d'avis, j'ai la conviction -comme vous me l'avez indiqué- que ce sera vraiment à l'appréciation des juges.

Pourtant, il doit bien y avoir des jurisprudences en ce sens... mais je ne suis pas parvenu à les trouver.

P.M.
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Re: Vers un licenciement ou une démission ?

Message par P.M. » 03 mai 2015, 17:06

xiberia a écrit :Encore merci.

Le seul élément qui est contesté est la durée, puisqu'il m'a répondu par la négation en m'indiquant que ce n'était histoire que de quelques jours. Après une multitude d'avis, j'ai la conviction -comme vous me l'avez indiqué- que ce sera vraiment à l'appréciation des juges.

Pourtant, il doit bien y avoir des jurisprudences en ce sens... mais je ne suis pas parvenu à les trouver.
Lorsque c'est un cas particulier, il n'y a jamais de Jurisprudence qui puisse correspondre exactement car ce qui devra être déterminé c'est si effectivement il y a eu licenciement oral, abandon de poste, démission ou prise d'acte de rupture lesquels bien sûr, ont fait l'objet de Jurisprudence une fois que cela l'est mais il me semble vous avoir indiqué des voies pour que vous puissiez faire pencher l'appréciation sur la nature de la rupture sachant aussi que l'employeur ne peut pas normalement vous mettre en congés payés au dernier moment...
Cordialement.
P. M.

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