mise à pied verbale ??

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

sandydu38
Messages : 114
Enregistré le : 18 octobre 2014, 19:24
Localisation : isere

Re: mise à pied verbale ??

Message par sandydu38 » 24 juillet 2015, 17:22

toujours aucune décision de reçu !

Nous sommes devant un problème à nouveau , lors de la mise a pied les demande de congés devait être formulées.
Mon fils n' as eu le temps de le faire.La mise a pied durant, il se retrouve a devoir venir avec nous en vacances des lundi mais sans réponse de la part de l'inspecteur comment cela ce passe t il?
Il a fait déposer sa demande de congés avec un mot expliquant qu’en cas d'acceptation du licenciement par l'inspection du travail il ne fallait pas tenir compte de cela, mais a t il le droit de partir de la maison ou est il obliger d'attendre la réponse et éventuellement la réintégration ??

merci

P.M.
Messages : 9413
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: mise à pied verbale ??

Message par P.M. » 25 juillet 2015, 09:54

sandydu38 a écrit :toujours aucune décision de reçu !

Nous sommes devant un problème à nouveau , lors de la mise a pied les demande de congés devait être formulées.
Mon fils n' as eu le temps de le faire.La mise a pied durant, il se retrouve a devoir venir avec nous en vacances des lundi mais sans réponse de la part de l'inspecteur comment cela ce passe t il?
Il a fait déposer sa demande de congés avec un mot expliquant qu’en cas d'acceptation du licenciement par l'inspection du travail il ne fallait pas tenir compte de cela, mais a t il le droit de partir de la maison ou est il obliger d'attendre la réponse et éventuellement la réintégration ??

merci
Bonjour,

Pendant la mise à pied conservatoire, le salarié peut faire ce qu'il veut et n'est pas assigné à résidence du moment que son courrier suit, il pourrait toutefois se poser la question de la prise de congés payés sans l'accord de l'employeur s'il devait retourner travailler...
Cordialement.
P. M.

sandydu38
Messages : 114
Enregistré le : 18 octobre 2014, 19:24
Localisation : isere

Re: mise à pied verbale ??

Message par sandydu38 » 01 août 2015, 11:15

Lettre de l'inspecteur du travail reçu : l'autorisation sollicité de la part de l’employeur de licencier mon fils est refusée.
IL est donc censé se présenter au travail lundi.

Or aujourd'hui il reçoit une lettre recommandé de son employeur :
"Par courrier recommandé reçu le 30 juillet 2015, l'inspecteur du travail nous as informé de son refus suite à notre demande d'autorisation de vous licencier.
Nous vous informons que nous faisons appel de cette décision auprès du tribunal administratif.
Nous maintenons votre mis a pied à titre conservatoire jusqu’à la décision du tribunal.
Nous vous prions, monsieur l'expression......"

Quelle attitude avoir lundi? se présenter? rester chez lui? contacter l'inspecteur mais il est en vacances?

Merci

P.M.
Messages : 9413
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: mise à pied verbale ??

Message par P.M. » 01 août 2015, 11:43

sandydu38 a écrit :Lettre de l'inspecteur du travail reçu : l'autorisation sollicité de la part de l’employeur de licencier mon fils est refusée.
IL est donc censé se présenter au travail lundi.

Or aujourd'hui il reçoit une lettre recommandé de son employeur :
"Par courrier recommandé reçu le 30 juillet 2015, l'inspecteur du travail nous as informé de son refus suite à notre demande d'autorisation de vous licencier.
Nous vous informons que nous faisons appel de cette décision auprès du tribunal administratif.
Nous maintenons votre mis a pied à titre conservatoire jusqu’à la décision du tribunal.
Nous vous prions, monsieur l'expression......"

Quelle attitude avoir lundi? se présenter? rester chez lui? contacter l'inspecteur mais il est en vacances?

Merci
Bonjour,

La mise à pied conservatoire ne peut s'éterniser sans rémunération puisque le recours administratif n'est pas suspensif, de plus en écartant le Représentant du Personnel pendant cette période, il s'agit pratiquement d'un délit d'entrave...

Je conseillerais au salarié de dénoncer la décision de l'employeur par lettre recommandée avec AR en envisageant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé et même de déposer plainte mais sans se presenter au travail ce qui pourrait être interprété comme une indiscipline tout en prévenant l'employeur qu'il se tient à sa disposition à son domicile et qu'il entend être payé...

Il pourrait avertir de la situation l'Inspecteur du Travail et se rapprocher de son organisation syndicale s'il est adhérent voire d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

sandydu38
Messages : 114
Enregistré le : 18 octobre 2014, 19:24
Localisation : isere

Re: mise à pied verbale ??

Message par sandydu38 » 01 août 2015, 12:01

ne riez pas de ma question mais le dépôt de plainte peut se faire au commissariat pour quelque chose relevant du travail? et quel serait la raison a invoquer? merci

P.M.
Messages : 9413
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: mise à pied verbale ??

Message par P.M. » 01 août 2015, 12:35

sandydu38 a écrit :ne riez pas de ma question mais le dépôt de plainte peut se faire au commissariat pour quelque chose relevant du travail? et quel serait la raison a invoquer? merci
Si l'employeur n'obtient pas par référé devant le Tribunal Administratif la suspension de la décision de l'Inspecteur du Travail, le contrat de travail se poursuit et donc, de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée, constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, il y aurait donc délit d'entrave...

Le dépôt de plainte pourrait se faire au commissariat mais aussi directement auprès du Procureur de la République ou par citation directe délivrée par Huissier pour ce motif...

Mais l'Inspecteur du Travail pourrait aussi délivrer un P-V...
Cordialement.
P. M.

sandydu38
Messages : 114
Enregistré le : 18 octobre 2014, 19:24
Localisation : isere

Re: mise à pied verbale ??

Message par sandydu38 » 01 août 2015, 12:40

l'inspecteur du travail est en congés pour 3 semaines .
Si je fais un modèle de courrier puis je vous le soumettre pour avoir votre avis?

P.M.
Messages : 9413
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: mise à pied verbale ??

Message par P.M. » 01 août 2015, 12:47

sandydu38 a écrit :l'inspecteur du travail est en congés pour 3 semaines .
Si je fais un modèle de courrier puis je vous le soumettre pour avoir votre avis?
Il serait quand même bien que l'Inspection du Travail soit alertée éventuellement en envoyant un double de la lettre...

Exceptionnellement, si vous voulez je vous donnerai un avis sur la lettre...
Cordialement.
P. M.

sandydu38
Messages : 114
Enregistré le : 18 octobre 2014, 19:24
Localisation : isere

Re: mise à pied verbale ??

Message par sandydu38 » 01 août 2015, 13:55

voici le courrier

" Lettre recommandé avec AR

A saint Quentin Fallavier , le 01/08/2015

Monsieur le directeur,

En date du 25 juin 2015, vous m'avez interpelé en criant , au milieu de l’entrepôt pour me demander de ramasser mon mégot jeté par terre sur le parking. Je vous ai alors demandé ou jeter ce mégot puis qu’aucune poubelle n'est prévue, vous m'avez alors répondu de me le mettre dans mon cul.Devant de tel propos je vous ai demandé de ne pas me manquer de respect, vous avez réitéré de nouveau votre demande toujours en criant, j'ai refusé d'aller ramasser mon mégot qui est au milieu de tout les autres mégots jeté là par les autres fumeurs de l'entreprise.Sur ce vous m'avez signifié ma mise à pied immédiate, j'ai donc quitter l'enceinte de l'entreprise.
Je suis revenue chercher une attestation me signifiant ma mise a pied qui m'a alors été remise en main propre avec une date d'entretien préalable à sanction en date du 06/07/15 a 10h.J'ai par la suite reçu un recommandé avec accusé de réception me signifiant un entretien individuel préalable à sanction en date du 07/07/15 a10h.
Je me suis présenté le 06/07/15 et l'ont m'a signifié qu'il s'agissait d'une erreur , je suis donc revenue le 07/07/15 accompagné de mr ......
Lors de cette entretien vous m'avez reproché de vous avoir manqué de respect en refusant d'aller ramasser le mégot .
J'ai appris en date du 10/07/15 votre demande de licenciement à mon encontre remise à l'inspecteur du travail MR Groleas Lionel.Suite à l'enquête contradictoire mené par Mr Groleas les 21 et 23 juillet 2015 ce dernier à donc refusé votre demande de licenciement au vue des faits et des éléments en sa possession.Je me dois donc de me présenter mon poste le lundi 03/08/2015 à 9h15.
Or le 01/08/2015, je reçois votre courrier en recommandé avec accusé de réception me signifiant la prolongation de ma mise à pied conservatoire débuté le 25/06/2015 et votre intention de faire appel auprès du tribunal administratif de la décision de l'inspecteur du travail.
Je dénonce votre décision et vous informe que le recours au tribunal administratif n'est pas suspensif de la décision de l'inspecteur du travail, de plus la mise à pied conservatoire ne peut s'éterniser sans salaire je vous demande donc de procéder au paiement de mon salaire de juillet 2015.
En conséquence je dépose plainte au commissariat pour violation du statut protecteur et inexécution des obligations contractuelles menant donc à un délit d’entrave.
De plus j'envisage également de saisir le conseil de Prud'homme en référé.
Sachez par ailleurs, que je me tiens a votre disposition à mon domicile dans l'attente d'une issue à cette situation.
Je vous prie d'agréer, Mr le directeur, mes meilleurs salutations. "



je ne sais pas trop quel période demander pour le paiement du sali=aire, dois je demander le paiement depuis le début de la mise a pied (25/06 ) ?

merci

P.M.
Messages : 9413
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: mise à pied verbale ??

Message par P.M. » 01 août 2015, 15:28

sandydu38 a écrit :voici le courrier

" Lettre recommandé avec AR

A saint Quentin Fallavier , le 01/08/2015

Monsieur le directeur,

En date du 25 juin 2015, vous m'avez interpelé en criant , au milieu de l’entrepôt pour me demander de ramasser mon mégot jeté par terre sur le parking. Je vous ai alors demandé ou jeter ce mégot puis qu’aucune poubelle n'est prévue, vous m'avez alors répondu de me le mettre dans mon cul.Devant de tel propos je vous ai demandé de ne pas me manquer de respect, vous avez réitéré de nouveau votre demande toujours en criant, j'ai refusé d'aller ramasser mon mégot qui est au milieu de tout les autres mégots jeté là par les autres fumeurs de l'entreprise.Sur ce vous m'avez signifié ma mise à pied immédiate, j'ai donc quitter l'enceinte de l'entreprise.
Je suis revenue chercher une attestation me signifiant ma mise a pied qui m'a alors été remise en main propre avec une date d'entretien préalable à sanction en date du 06/07/15 a 10h.J'ai par la suite reçu un recommandé avec accusé de réception me signifiant un entretien individuel préalable à sanction en date du 07/07/15 a10h.
Je me suis présenté le 06/07/15 et l'ont m'a signifié qu'il s'agissait d'une erreur , je suis donc revenue le 07/07/15 accompagné de mr ......
Lors de cette entretien vous m'avez reproché de vous avoir manqué de respect en refusant d'aller ramasser le mégot .
J'ai appris en date du 10/07/15 votre demande de licenciement à mon encontre remise à l'inspecteur du travail MR Groleas Lionel.Suite à l'enquête contradictoire mené par Mr Groleas les 21 et 23 juillet 2015 ce dernier à donc refusé votre demande de licenciement au vue des faits et des éléments en sa possession.Je me dois donc de me présenter mon poste le lundi 03/08/2015 à 9h15.
Or le 01/08/2015, je reçois votre courrier en recommandé avec accusé de réception me signifiant la prolongation de ma mise à pied conservatoire débuté le 25/06/2015 et votre intention de faire appel auprès du tribunal administratif de la décision de l'inspecteur du travail.
Je dénonce votre décision et vous informe que le recours au tribunal administratif n'est pas suspensif de la décision de l'inspecteur du travail, de plus la mise à pied conservatoire ne peut s'éterniser sans salaire je vous demande donc de procéder au paiement de mon salaire de juillet 2015.
En conséquence je dépose plainte au commissariat pour violation du statut protecteur et inexécution des obligations contractuelles menant donc à un délit d’entrave.
De plus j'envisage également de saisir le conseil de Prud'homme en référé.
Sachez par ailleurs, que je me tiens a votre disposition à mon domicile dans l'attente d'une issue à cette situation.
Je vous prie d'agréer, Mr le directeur, mes meilleurs salutations. "



je ne sais pas trop quel période demander pour le paiement du sali=aire, dois je demander le paiement depuis le début de la mise a pied (25/06 ) ?

merci
Je verrais ces quelques rectifications :

"En date du 25 juin 2015, vous m'avez interpelé en criant , au milieu de l’entrepôt pour me demander de ramasser mon mégot jeté par terre sur le parking, à l'xtérieur des bâtiments et de l'enceinte. Je vous ai alors indiqué que je ne pouvais pas faire autrement puisqu’aucun cendrier n'est prévu, vous m'avez alors répondu grossièrement de me le mettre dans mon cul. Devant de tel propos, je vous ai demandé de ne pas me manquer de respect, vous avez réitéré de nouveau votre demande toujours en criant, j'ai refusé d'aller ramasser mon mégot qui est au milieu de tout les autres jetés là par les autres fumeurs de l'entreprise. Sur ce vous m'avez signifié ma mise à pied immédiate sans autre précision, j'ai donc dû quitter l'entreprise.

Je suis toutefois revenu chercher une attestation prouvant ma mise a pied conservatoire qui m'a alors été remise en main propre avec une date d'entretien préalable à sanction pour la date du 06/07/15 a 10h. J'ai par la suite reçu un recommandé avec accusé de réception me signifiant un entretien individuel préalable à sanction en date du 07/07/15 a 10h.

Je me suis présenté le 06/07/15 pour éviter que l'on puisse prétexter que j'étais absent et l'on m'a signifié qu'il s'agissait d'une erreur , je suis donc revenu le 07/07/15 accompagné de mr ......

L'Inspecteur du Travail, MR Groleas Lionel, a reçu votre demande d'autorisation de licenciement en date du 10 juillet, suite à l'enquête contradictoire qu'il a mené en nous convoquant, l'a donc refusé en raison des faits et des éléments en sa possession. Je me devais donc de me présenter mon poste le lundi 03/08/2015 à 9h15.

Faisant fi de cette décision, je reçois votre courrier en recommandé avec accusé de réception maintenant la mise à pied conservatoire débuté le 25/06/2015 et votre intention de faire appel auprès du tribunal administratif de la décision de l'inspecteur du travail, contraire à toute Jurisprudence puisque le contrat de travail se poursuit et donc, de ne pas me rétablir dans mes fonctions comme salarié protégé constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, puisque d'autre part, vous n'avez obtenu aucune décision de Justice rendant votre recours suspensif.

Je conteste votre décision et me tiens à votre disposition à mon domicile tout en étant payé et vous mets en demeure de me rémunérer aussi la période de mise à pied conservatoire passée.

Je me réserve le droit de déposer plainte pour délit d'entrave à mon mandat de Délégué du Personnel et de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé.
"

Mais si un avocat devait prendre l'affaire en main, je préfèrerais qu'il donne aussi son avis sur la lettre.
Cordialement.
P. M.

Répondre