Bonjour,
Je travaille comme aide à domicile d'une part chez un particulier(CESU sans contrat) et d'autre part par l'intermédiaire d'une entreprise d'aide à domicile.
Cette dernière me pose des interrogations dont voici la liste:
-le contrat est intitulé CDD mais les dispositions sont celles d'un contrat d'usage, à ceci près qu'il n'y a pas de nom de salarié remplacé(et pour cause la famille a exigé que je sois embauchée pour signer le contrat auprès de cet établissement.Je ne remplace donc personne)
donc en réalité quel contrat ai-je?CDD?CDI?CONTRAT D'USAGE?
-mon exemplaire du contrat n'est pas signé par l'employeur.
Contacté par mail:ce n'est pas grave,à l'occasion que je passe le faire signer.les bureaux sont à 57 km aller de chez moi et des bénéficiaires. Quelles sont les conséquences éventuelles ?
-L'employeur refuse de tenir compte de ma situation de multi employeur et a donc fixé le rdv de médecine du travail d'embauche APRES la fin de ma période d'essai et à une date qui m'oblige de manquer mon travail chez l'autre employeur, en me disant que je suis dans l'illégalité. Puis-je l'obliger à la décaler ?
En vous remerciant tous de votre aide.
Mag73
diverses qustions suite à embauche pas tres claire
Re: diverses qustions suite à embauche pas tres claire
Bonjour,
Le CDD pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois n'est pas destiné à remplacer un(e) salarié(e), il est donc normal qu'une telle mention n'y figure pas...
Un tel CDD est réservé aux secteurs d'activité listés à l'art. D1242-1 du Code du Travail :
"En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
---
13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6"
Vous pourriez conserver une photocopie du contrat et exiger lors de son renvoi que l'on vous retourne l'exemplaire signé par l'employeur qui vous revient...
Il faudrait savoir si ce contrat est mentionné à temps partiel mais normalement la visite médicale d'embauche, si elle n'a pas déjà été passée pour un autre employeur doit l'être avant le terme de la période d'essai et pendant les heures de travail et l'employeur doit vous payer également pendant le temps nécessaire pour vous y rendre et en revenir...
Le CDD pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois n'est pas destiné à remplacer un(e) salarié(e), il est donc normal qu'une telle mention n'y figure pas...
Un tel CDD est réservé aux secteurs d'activité listés à l'art. D1242-1 du Code du Travail :
"En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
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13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6"
Vous pourriez conserver une photocopie du contrat et exiger lors de son renvoi que l'on vous retourne l'exemplaire signé par l'employeur qui vous revient...
Il faudrait savoir si ce contrat est mentionné à temps partiel mais normalement la visite médicale d'embauche, si elle n'a pas déjà été passée pour un autre employeur doit l'être avant le terme de la période d'essai et pendant les heures de travail et l'employeur doit vous payer également pendant le temps nécessaire pour vous y rendre et en revenir...
Cordialement.
P. M.
P. M.