Bonjour,
La société de ma compagne a été mise en liquidation judiciaire le 04/01/2016. Elle devait reprendre son poste à cette même date, suite à un congés maternité.
Elle a été licenciée le 04/02/2016, car elle ne pouvait pas être licenciée dans les 4 semaines suivant le congés maternité.
Cependant, le salaire de ce mois de plus n'a été versé ni par la société car elle n'existait plus, ni par l'AGS car elle avait déjà réglé 1 mois et demi de salaire en retard.
Pour résumé, elle n'a pas été payée durant ce mois mais ne pouvait pas prétendre non plus au chômage car toujours non licenciée.
Est-ce normal? Si non, comment faire pour le récupérer.
PS : On attend le verdict pour les congés payés également qu'elle avait en reliquat.
Merci
Cordialement
Liquidation judiciaire et congé maternité
Re: Liquidation judiciaire et congé maternité
Bonjour,
La salariée pouvait être licenciée dès le terme du congé maternité puisque la protection pendant les 4 semaines qui suivent n'est que relative et ne s'exerce pas quand il y a impossibilité de maintenir le contrat de travail, ce qui est le cas puisqu'il y avait liquidation judiciaire...
Il est possible que l'AGS a&it atteint le plafond de couverture ùais surtout qu'elle refuse d'aller au-delà des 15 jours après le Jugement de liquidation pendant lesquels le liquidateur judiciaire aurait dû notifier le licenciement et à mon avis il a commis une faute...
Vous parlez de verdict pour les congés payés, il faudrait savoir si une procédure a été engagée, autrement ce que vous dit le liquidateur pour justifier la non-prise en charge complète par l'AGS...
La salariée pouvait être licenciée dès le terme du congé maternité puisque la protection pendant les 4 semaines qui suivent n'est que relative et ne s'exerce pas quand il y a impossibilité de maintenir le contrat de travail, ce qui est le cas puisqu'il y avait liquidation judiciaire...
Il est possible que l'AGS a&it atteint le plafond de couverture ùais surtout qu'elle refuse d'aller au-delà des 15 jours après le Jugement de liquidation pendant lesquels le liquidateur judiciaire aurait dû notifier le licenciement et à mon avis il a commis une faute...
Vous parlez de verdict pour les congés payés, il faudrait savoir si une procédure a été engagée, autrement ce que vous dit le liquidateur pour justifier la non-prise en charge complète par l'AGS...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Liquidation judiciaire et congé maternité
Bonjour,
Merci pour vôtre réponse.
Je n'ai pas fait le calcul des sommes dû mais le plafond des 76080 euros est loin d'être atteint. Donc, si je comprend bien l'AGS n'est pas en faute mais le liquidateur oui. Dans ce cas, un recourt est-il possible? Si oui auprès de qui?
Pour les congés payé, j'ai utilisé le termes verdict mais je n'aurai pas du. Je voulais juste dire que l'on attends de voir si le solde complet sera bien réglé.
Merci
Merci pour vôtre réponse.
Je n'ai pas fait le calcul des sommes dû mais le plafond des 76080 euros est loin d'être atteint. Donc, si je comprend bien l'AGS n'est pas en faute mais le liquidateur oui. Dans ce cas, un recourt est-il possible? Si oui auprès de qui?
Pour les congés payé, j'ai utilisé le termes verdict mais je n'aurai pas du. Je voulais juste dire que l'on attends de voir si le solde complet sera bien réglé.
Merci
Re: Liquidation judiciaire et congé maternité
Bonjour,Matth32 a écrit :Bonjour,
Merci pour vôtre réponse.
Je n'ai pas fait le calcul des sommes dû mais le plafond des 76080 euros est loin d'être atteint. Donc, si je comprend bien l'AGS n'est pas en faute mais le liquidateur oui. Dans ce cas, un recourt est-il possible? Si oui auprès de qui?
Pour les congés payé, j'ai utilisé le termes verdict mais je n'aurai pas du. Je voulais juste dire que l'on attends de voir si le solde complet sera bien réglé.
Merci
Ne connaissant pas l'ancienneté de la salariée, je ne pouvais fixer le plafond de garantie de l'AGS...
Effectivement, il faudrait attendre le solde de tout compte et son règlement avant d'envisager un recours devant le Conseil de Prud'Hommes et même la réponse du Liquidateur judiciaire sur les explications qu'il pourrait donner...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Liquidation judiciaire et congé maternité
Merci
Nous allons donc attendre le solde avant d'engager quoi que ce soit. Je vous tiens informé dès que nous avons les infos, cela ne devrait pas trop tarder.
Encore Merci pour vos réponses
Nous allons donc attendre le solde avant d'engager quoi que ce soit. Je vous tiens informé dès que nous avons les infos, cela ne devrait pas trop tarder.
Encore Merci pour vos réponses
Re: Liquidation judiciaire et congé maternité
Bonjour,
Nous venons de recevoir le bilan des sommes dû. J'ai donc quelques questions :
Indemnité compensatrice de préavis est calculée sur 2 mois x 12.817 (taux de base), le calcul nous semble correct.
Pour l'indemnité légale de licenciement elle semble être est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois brut x par l'ancienneté (7ans 5mois)/5.
Cependant, la moyenne des 12 derniers mois ne reflètent pas le salaire habituel car durant les mois Octobre Novembre et Décembre 2015, ma compagne était en congé maternité et sur la période Novembre 2014 jusqu'à juin 2015, elle était en chômage partiel. Comment cette indemnité doit être calculée?
Nous ne comprenons pas comment est calculée l'indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond tout de même à 57 jours.
Je peut fournir les chiffres si cela est plus simple.
Merci
Nous venons de recevoir le bilan des sommes dû. J'ai donc quelques questions :
Indemnité compensatrice de préavis est calculée sur 2 mois x 12.817 (taux de base), le calcul nous semble correct.
Pour l'indemnité légale de licenciement elle semble être est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois brut x par l'ancienneté (7ans 5mois)/5.
Cependant, la moyenne des 12 derniers mois ne reflètent pas le salaire habituel car durant les mois Octobre Novembre et Décembre 2015, ma compagne était en congé maternité et sur la période Novembre 2014 jusqu'à juin 2015, elle était en chômage partiel. Comment cette indemnité doit être calculée?
Nous ne comprenons pas comment est calculée l'indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond tout de même à 57 jours.
Je peut fournir les chiffres si cela est plus simple.
Merci
Re: Liquidation judiciaire et congé maternité
Bonjour,Matth32 a écrit :Bonjour,
Nous venons de recevoir le bilan des sommes dû. J'ai donc quelques questions :
Indemnité compensatrice de préavis est calculée sur 2 mois x 12.817 (taux de base), le calcul nous semble correct.
Pour l'indemnité légale de licenciement elle semble être est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois brut x par l'ancienneté (7ans 5mois)/5.
Cependant, la moyenne des 12 derniers mois ne reflètent pas le salaire habituel car durant les mois Octobre Novembre et Décembre 2015, ma compagne était en congé maternité et sur la période Novembre 2014 jusqu'à juin 2015, elle était en chômage partiel. Comment cette indemnité doit être calculée?
Nous ne comprenons pas comment est calculée l'indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond tout de même à 57 jours.
Je peut fournir les chiffres si cela est plus simple.
Merci
Je ne peux pas vous dire si l'indemnité de congés payés est bien calculée puisque vous ne précisez pas si les 57 jours sont calendaires, ouvrés ou ouvrables et à quoi correspond le taux de base mais normalement elle doit être basée sur 10 % des salaires de la période d'acquisition ou sur le maintien du salaire comme si la salariée avait continué à travailler ou avait été présente pour les prendre...
Il faudrait vérifier si l'indemnité de licenciement prévue à la Convention Collective n'est pas plus favorable mais elle doit être basée sur le salaire habituel qui est celui que la salariée aurait perçu en temps normal donc en dehors par exemple d'une période de chômage partiel, d'un arrêt-maladie ou du congé maternité...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Liquidation judiciaire et congé maternité
Bonjour,
Les 57 jours sont ouvrables. Dans tout les cas, hormis l'indemnité compensatrice, les calculs ne se base pas sur le salaire habituel, ils semblent tenir compte des périodes de chômages partiel et / ou de maternité.
Nous avons demandés les détails des calculs au mandataire, sans aucune réponse pour le moment.
De plus, il semble que l'AGS ne soit pas encore au courant des sommes dues.
Au niveau du licenciement qui aurait pu se faire dans les 4 semaines de protection, voila leur explication :
"
Je vous précise que l’Article L.1225-4 nouveau du code du travail 1er alinéa, indique que le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en l’état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension de contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces période la femme en congé de maternité ne peut être licenciée."
Qu'en pensez vous, que devrions-nous faire, attendre encore ou ouvrir une procédure au Prud'homme?
Merci encore
Cordialement
Les 57 jours sont ouvrables. Dans tout les cas, hormis l'indemnité compensatrice, les calculs ne se base pas sur le salaire habituel, ils semblent tenir compte des périodes de chômages partiel et / ou de maternité.
Nous avons demandés les détails des calculs au mandataire, sans aucune réponse pour le moment.
De plus, il semble que l'AGS ne soit pas encore au courant des sommes dues.
Au niveau du licenciement qui aurait pu se faire dans les 4 semaines de protection, voila leur explication :
"
Je vous précise que l’Article L.1225-4 nouveau du code du travail 1er alinéa, indique que le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en l’état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension de contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces période la femme en congé de maternité ne peut être licenciée."
Qu'en pensez vous, que devrions-nous faire, attendre encore ou ouvrir une procédure au Prud'homme?
Merci encore
Cordialement
Re: Liquidation judiciaire et congé maternité
Bonjour,Matth32 a écrit :Bonjour,
Les 57 jours sont ouvrables. Dans tout les cas, hormis l'indemnité compensatrice, les calculs ne se base pas sur le salaire habituel, ils semblent tenir compte des périodes de chômages partiel et / ou de maternité.
Nous avons demandés les détails des calculs au mandataire, sans aucune réponse pour le moment.
De plus, il semble que l'AGS ne soit pas encore au courant des sommes dues.
Au niveau du licenciement qui aurait pu se faire dans les 4 semaines de protection, voila leur explication :
"
Je vous précise que l’Article L.1225-4 nouveau du code du travail 1er alinéa, indique que le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en l’état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension de contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces période la femme en congé de maternité ne peut être licenciée."
Qu'en pensez vous, que devrions-nous faire, attendre encore ou ouvrir une procédure au Prud'homme?
Merci encore
Cordialement
Je vous ai dit ce qu'il devait en être de l'indemnité de congas payés...
Pour ce qui est de l'art. L1225-4 du Code du Travail nous n'avons pas dû apprendre à lire avec la même méthode car il y a aussi le 2° alinéa :
"Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa."
Il me semble que :
1°) la liquidation judiciaire de l'entreprise peut justifier l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement
2°) pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration qui suivent le congé maternité, le contrat de travail n'est plus suspendu et que donc le licenciement peut être notifié...
Je pense que de toute façon, mieux vaudrait attendre de savoir ce que va décider l'AGS mais après avoir fait rectifier l'indemnisation des congés payés...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Liquidation judiciaire et congé maternité
Bonjour,
Suite aux différents échanges, nous avons pu faire rectifier les sommes due après deux demandes de correction suite aux erreurs de calculs qui ne prenaient pas en compte ni le bon salaire de référence ni la bonne règle de calculs.
On attends la rectification qui a été accepté par le mandataire qui a reconnu avoir fait des erreurs.
Au sujet des 4 semaines de protection, ils reconnaissent que ma compagne aurait pu être licenciée plus tôt. Nous avons donc demandé une compensation financière.
Cependant, nous avons reçu un courrier comme quoi, je cite :
"Votre licenciement est intervenu à la fin de la protection relative.
Je vous précise que les 4 semaines de protection relative ne sont pas garanties par le FNGS.
Dans le cas où votre licenciement serait intervenu à la fin de votre congé maternité, le FNGS aurait pris en charge 21 jours correspondant au délai de réflexion de la CSP. Donc une semaine n'aurait pas été payée car non garantie par le FNGS.
Dans le cas actuel, le licenciement étant intervenu à la fin des 4 semaines, le FNGS a pris en charge le délai de réflexion de 21 jours, qui vous a donc été payé.
De ce fait, vous pourrez constater que le paiement aurait été le même dans les deux cas." (fin de citation).
Nous ne comprenons pas la semaine de décalage décrite.
De plus, la dernière phrase semble en contradiction avec cette semaine.
Dans tout les cas, ceci ne prend pas en compte le fait que pendant les 4 semaines de la protection relative, aucun salaire n'a été touché par ma compagne.
Il me semble que si elle avait été licenciée plus tôt, ce mois "vide" n'existerait pas, il aurait été pris en compte par la somme du préavis de licenciement et que donc nous pouvons demandé une compensation financière pour cette période.
Pouvez-vous nous éclairer.
Encore merci
Suite aux différents échanges, nous avons pu faire rectifier les sommes due après deux demandes de correction suite aux erreurs de calculs qui ne prenaient pas en compte ni le bon salaire de référence ni la bonne règle de calculs.
On attends la rectification qui a été accepté par le mandataire qui a reconnu avoir fait des erreurs.
Au sujet des 4 semaines de protection, ils reconnaissent que ma compagne aurait pu être licenciée plus tôt. Nous avons donc demandé une compensation financière.
Cependant, nous avons reçu un courrier comme quoi, je cite :
"Votre licenciement est intervenu à la fin de la protection relative.
Je vous précise que les 4 semaines de protection relative ne sont pas garanties par le FNGS.
Dans le cas où votre licenciement serait intervenu à la fin de votre congé maternité, le FNGS aurait pris en charge 21 jours correspondant au délai de réflexion de la CSP. Donc une semaine n'aurait pas été payée car non garantie par le FNGS.
Dans le cas actuel, le licenciement étant intervenu à la fin des 4 semaines, le FNGS a pris en charge le délai de réflexion de 21 jours, qui vous a donc été payé.
De ce fait, vous pourrez constater que le paiement aurait été le même dans les deux cas." (fin de citation).
Nous ne comprenons pas la semaine de décalage décrite.
De plus, la dernière phrase semble en contradiction avec cette semaine.
Dans tout les cas, ceci ne prend pas en compte le fait que pendant les 4 semaines de la protection relative, aucun salaire n'a été touché par ma compagne.
Il me semble que si elle avait été licenciée plus tôt, ce mois "vide" n'existerait pas, il aurait été pris en compte par la somme du préavis de licenciement et que donc nous pouvons demandé une compensation financière pour cette période.
Pouvez-vous nous éclairer.
Encore merci