Responsabilité pénale

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

eddy
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Responsabilité pénale

Message par eddy » 21 septembre 2019, 10:02

Bonjour,

Après le départ de l'entreprise (constructeur automobile), un ingénieur d'études est il pénalement responsable d'une erreur de conception (freins) commise il y a 20 ans mais constatée en interne X années après ?

l'ingénieur est il toujours reponsable,si, après avoir découvert son erreur d'il y a 20 ans en informe l'employeur en préconisant des actions correctives avant son départ de l'entreprise ?

Est ce que son successeur aura obligation légale (=sécurité) de mettre en place ces actions correctives ?

Merci
Eddy

P.M.
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Re: Responsabilité pénale

Message par P.M. » 21 septembre 2019, 11:34

Bonjour,

De toute façon, la responsabilité pénale ne peut être décidée que par le Procureur de la République ou un Juge d'Instruction avant Jugement…

A priori, le successeur n'agit que sur ordre de l'employeur…

Mais il me paraît difficile de répondre sans connaître le dossier et il vaudrait mieux se rapprocher d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

eddy
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Re: Responsabilité pénale

Message par eddy » 21 septembre 2019, 13:10

Merci P.M pour cette réponse.

Il semblerait qu'un délai de prescription soit applicable dans ce cas.

Est ce que la prescription débute lorsque l'erreur de conception est comise par l'ingénieur ?
Est ce que la prescription débute lorsque l'erreur de conception est détectée au sein dans l'entreprise ?
Est ce que la prescription débute lorsque l'erreur de conception provoque un accident ?

Cordialement
Eddy

P.M.
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Re: Responsabilité pénale

Message par P.M. » 21 septembre 2019, 13:53

eddy a écrit :
21 septembre 2019, 13:10
Merci P.M pour cette réponse.

Il semblerait qu'un délai de prescription soit applicable dans ce cas.

Est ce que la prescription débute lorsque l'erreur de conception est comise par l'ingénieur ?
Est ce que la prescription débute lorsque l'erreur de conception est détectée au sein dans l'entreprise ?
Est ce que la prescription débute lorsque l'erreur de conception provoque un accident ?

Cordialement
Eddy
Je ne suis pas pénaliste mais la prescription commence au jour où l'infraction a été commise ou pour toute infraction occulte par nature ou en cas de dissimulation par son auteur au jour où elle est apparue ou a pu être constatée...
Cordialement.
P. M.

eddy
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Re: Responsabilité pénale

Message par eddy » 22 septembre 2019, 08:04

Merci PM.

Je suis appellé à succeder à l'ingénieur qui a comis cette erreur il y a 20 ans.
Avant d'accepter ce poste dans cette entreprise, je voudrais en connaitre les implications.
Mon nouvel employeur m'a clairement expliqué que je serai responsable de de la conception des nouveaux produits (Logique !) mais aussi des actions correctives à mener sur les produits concus avant mon arrivée par mon prédécesseur. Est ce légal ?

Merci pour votre aide
Eddy

P.M.
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Re: Responsabilité pénale

Message par P.M. » 22 septembre 2019, 09:11

eddy a écrit :
22 septembre 2019, 08:04
Merci PM.

Je suis appellé à succeder à l'ingénieur qui a comis cette erreur il y a 20 ans.
Avant d'accepter ce poste dans cette entreprise, je voudrais en connaitre les implications.
Mon nouvel employeur m'a clairement expliqué que je serai responsable de de la conception des nouveaux produits (Logique !) mais aussi des actions correctives à mener sur les produits concus avant mon arrivée par mon prédécesseur. Est ce légal ?

Merci pour votre aide
Eddy
Bonjour,

En tout cas, être responsable des actions correctives dans la mesure du possible, c'est comme être responsable d'un nouveau produit, mais ne veut pas dire que vous êtes responsable des défauts existants avant...
Cordialement.
P. M.

eddy
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Re: Responsabilité pénale

Message par eddy » 22 septembre 2019, 15:36

Merci pour cet éclairage.
Je pense que je vais signer....
Eddy

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Lauréline
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Re: Responsabilité pénale

Message par Lauréline » 25 septembre 2019, 11:14

Bonjour,

c’est le chef d’entreprise qui répond des infractions qu’il a, seul, matériellement commises, mais également de celles commises par ses salariés dans le cadre de leur travail lorsqu'ils sont sous sa responsabilité.
En un mot, votre employeur est pénalement responsable des produits qui sortent de son entreprise. Il dispose pour autant d'un pouvoir de sanctionner le salarié défaillant en cas de faute mais le salarié ne peut être responsable pénalement à l'égard des tiers SAUF à avoir agit intentionnellement, ce que l'employeur devra prouver . C'est également sur l'employeur que pèse une obligation de surveillance des salariés.
L'employeur peut avoir accordé une délégation de pouvoir à un salarié: dans ce cas c'est ce dernier qui sera responsable.
Les délits intentionnels sont ceux qui vise le harcèlement, la discrimination, le délit d'entrave , l'hygiène et la sécurité et éventuellement avoir saboté intentionnellement la conception de ces freins.
L'article 121-2 du code pénal dispose que les personnes morales sont responsables pénalement « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». (ce qui exclut les salariés).
Par contre l'employeur ne sera pas pénalement responsable si un de ses salariés vole un autre salarié (vol dans vestiaire par exemple), le frappe ... Le salarié n'agit pas pour le compte de l'employeur .
Cordialement,
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P.M.
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Re: Responsabilité pénale

Message par P.M. » 25 septembre 2019, 12:13

Lauréline a écrit :
25 septembre 2019, 11:14
Bonjour,

c’est le chef d’entreprise qui répond des infractions qu’il a, seul, matériellement commises, mais également de celles commises par ses salariés dans le cadre de leur travail lorsqu'ils sont sous sa responsabilité.
En un mot, votre employeur est pénalement responsable des produits qui sortent de son entreprise. Il dispose pour autant d'un pouvoir de sanctionner le salarié défaillant en cas de faute mais le salarié ne peut être responsable pénalement à l'égard des tiers SAUF à avoir agit intentionnellement, ce que l'employeur devra prouver . C'est également sur l'employeur que pèse une obligation de surveillance des salariés.
L'employeur peut avoir accordé une délégation de pouvoir à un salarié: dans ce cas c'est ce dernier qui sera responsable.
Les délits intentionnels sont ceux qui vise le harcèlement, la discrimination, le délit d'entrave , l'hygiène et la sécurité et éventuellement avoir saboté intentionnellement la conception de ces freins.
L'article 121-2 du code pénal dispose que les personnes morales sont responsables pénalement « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». (ce qui exclut les salariés).
Par contre l'employeur ne sera pas pénalement responsable si un de ses salariés vole un autre salarié (vol dans vestiaire par exemple), le frappe ... Le salarié n'agit pas pour le compte de l'employeur .
Bonjour,

L'employeur est responsable civilement mais la responsabilité pénale d'un salarié peut être mise en cause…
Cordialement.
P. M.

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Lauréline
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Re: Responsabilité pénale

Message par Lauréline » 27 septembre 2019, 15:07

Bonjour,

Le salarié qui agit pour le compte de l'employeur ne porte aucune responsabilité .
Une défaillance dans la conception d'une pièce commercialisée par cet employeur relève de sa responsabilité, civile et pénale... heureusement d'ailleurs. L'employeur est d'ailleurs assuré pour cela au titre d'une RC professionnelle. Le salarié peut être sanctionné au titre de son pouvoir disciplinaire . Je pose comme cadre celui de la bonne foi .
Si la faute est intentionnelle ... la responsabilité (civile et/ou pénale) du salarié sera engagée .
Cordialement,
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