jugement prudhommes non exécuté/ Saisie contestée.

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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makaya
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jugement prudhommes non exécuté/ Saisie contestée.

Message par makaya » 13 octobre 2019, 09:36

Bonjour,
mon ex employeur à été condamné aux prud'hommes. Décision exécutoire. Pas d'appel (certificat de non appel reçu). 3 mois après toujours pas de paiement. J'ai demandé à un huissier de faire une saisie attribution et une semaine avant la fin de celle ci, la partie adverse m'envoie un bulletin de salaire avec un décompte très contestable en me disant soit vous levez la saisie et on transmets les fonds, soit on vous assigne devant le juge d'exécution... c'est un comble mais que me conseillez vous?
S'il saisit le jex, puis je demander une condamnation pour procédure abusive?
Merci

P.M.
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Re: jugement prudhommes non exécuté/ Saisie contestée.

Message par P.M. » 13 octobre 2019, 11:11

Bonjour,

Je ne sais pas ce que vous voulez dire par "une semaine avant la fin de celle-ci" mais peut-être voulez-vous parler du délai d'un mois pendant lequel le débiteur peut saisir le Juge de l'Exécution car la saisie-attribution est effective dès sa signification et même si elle est suspendue le temps de la décision, les fonds restent bloqués…

Si l'employeur vous a écrit, ce que vous relatez, cela pourrait plaider en votre faveur et vous permettrait effectivement de demander des dommages-intérêts mais c'est à vous de voir si vous voulez prendre un avocat…

Le Jugement de première instance devrait permettre d'établir un décompte incontestable et je pense que l'Huissier s'en est servi...
Cordialement.
P. M.

makaya
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Re: jugement prudhommes non exécuté/ Saisie contestée.

Message par makaya » 13 octobre 2019, 15:14

Bjr et merci de votre réponse. Oui par "une semaine avant la fin de celle-ci" je parlais de la fin de la période après laquelle le débiteur ne peut plus contester la saisie.
l'employeur qui ne paie pas sa créance (alors que ses comptes sont très très largement créditeurs d'après l'huissier qui y a donc eu accès) me menace donc de m'assigner au jex car il est disposé à me payer et m'envoyer le Bulletin de salaire si je ne lève pas la saisie attribution avant.
Mais le bulletin présente des incohérences et s'il me l'avait fourni bien plus tôt on aurait au moins pu en parler.
Le jugement prévoit une somme brute et des congés spectacle (suis artiste) qu'il soumet aux cotisations sociales ce dont je doute que ce soit juste. Je peux avoir tort sur ce point mais une semaien pour vérifier et être sur qu'il n'y a pas entourloupe est court.
En outre, et surtout, pour une somme de 27000 euros net, il applique un taux de prélévement d'impot de revenus à la source de 38 %, soit 10000 euros. ce taux s'appliquerait si je gagnais 27000 par mois, ce qui n'est pas e cas evidemment... Je sais que si le trésor public me remboursera le trop payé en fin d'année mais je ne suis pas une banque ...

P.M.
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Re: jugement prudhommes non exécuté/ Saisie contestée.

Message par P.M. » 13 octobre 2019, 15:39

makaya a écrit :
13 octobre 2019, 15:14
Bjr et merci de votre réponse. Oui par "une semaine avant la fin de celle-ci" je parlais de la fin de la période après laquelle le débiteur ne peut plus contester la saisie.
l'employeur qui ne paie pas sa créance (alors que ses comptes sont très très largement créditeurs d'après l'huissier qui y a donc eu accès) me menace donc de m'assigner au jex car il est disposé à me payer et m'envoyer le Bulletin de salaire si je ne lève pas la saisie attribution avant.
Mais le bulletin présente des incohérences et s'il me l'avait fourni bien plus tôt on aurait au moins pu en parler.
Le jugement prévoit une somme brute et des congés spectacle (suis artiste) qu'il soumet aux cotisations sociales ce dont je doute que ce soit juste. Je peux avoir tort sur ce point mais une semaien pour vérifier et être sur qu'il n'y a pas entourloupe est court.
En outre, et surtout, pour une somme de 27000 euros net, il applique un taux de prélévement d'impot de revenus à la source de 38 %, soit 10000 euros. ce taux s'appliquerait si je gagnais 27000 par mois, ce qui n'est pas e cas evidemment... Je sais que si le trésor public me remboursera le trop payé en fin d'année mais je ne suis pas une banque ...
Pour les congés spectacles, je vous propose ce dossier

D'autre part, l'administration fiscale a dû vous communiquer le taux du prélèvement…

Vous ne précisez pas sur quelle base financière l'Huissier que vous avez missionné a effectué la saisie attribution et pas plus si l'employeur vous a fait sa proposition par écrit…

Il aurait peut-être été plus judicieux de demander préalablement à l'employeur s'il voulait s'exécuter volontairement mais il faudrait savoir maintenant si le recours de l'employeur a des chances d'aboutir même si ses calculs sont erronés mais il faudrait vous-même proposer votre propre calcul...
Cordialement.
P. M.

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