Heures supplémentaires structurelles

[Bartholomew]

Bonjour à tous,

nouveau sur ce forum, je souhaiterai obtenir quelques informations.

Je suis au chômage partielle (100% sur Avril) et salarié au SMIC (10,15 €/h brut) et l'article 4 de mon contrat stipule : "la durée mensuelle du travail de M. XXXXXX est fixée à 169 heures ... avec une rémunération pour 151,67 €/heure, à taux normal, ainsi qu'un complément lié aux heures supplémentaires de la 35e à la 39e heures".

J'en déduis que cette clause à mon contrat est une convention de forfait en heures, sachant que tout forfait, qu’il soit en heures ou en jours, requiert l’accord du salarié et donne lieu à la conclusion d’une convention individuelle de forfait qui doit être établie par écrit. Il peut s’agir d’une clause du contrat de travail ou bien d’une convention à part entière,
et que, les 35 heures ne constituent pas la durée maximale de travail, mais seulement la durée « légale », donc prévoir l’accomplissement d’un forfait hebdomadaire avec un contrat de 39 heures revient donc à convenir avec le salarié de l’accomplissement de 4 heures supplémentaires par semaine. Cette convention de forfait doit impérativement être prévue par écrit, le plus simple étant de la faire figurer dans le contrat de travail."


Sur mon bulletin de salaire d'Avril, j'ai 3 lignes :

Salaire mensuel -- 151,67 -- 10,150 -- 1539,45
Absence activité partielle -- 147,00 -- 10,150 -- 1492,05
Indemnités activité partielle -- 147,00 -- 8,515 -- 1251,71

D'habitude, j'ai 1 ligne supplémentaire :
Heures supplémentaires 25% structurelle -- 17.33 -- 10.15 -- taux125 -- 219.87

J'ai plusieurs interrogations :

les heures supp. structurelles ne doivent elle pas apparaître sur Avril étant donné que mon contrat est basé sur 169h ?

147 heures d'absence : est-ce parce qu’il y avait un jour férié (lundi de Pâques) et qu'il est décompté de l'indemnité ?

Pourquoi mon indemnité est basé sur un montant de 8.515 au lieu de 8.03? (je pense que le calcul est justement parce que mon contrat est à 169h et que depuis l'ordonnance du 22 avril 2020, les heures supplémentaires de convention de forfait sont intégrées et recalculées, mais je vous laisse le soin de me confirmer).

Merci de vos réponses,

[P.M.]

Bonjour,

Je vous confirme que les conventions de forfait en heures sont bien prises en compte pour l'activité partielle (chômage partiel) à l'art. 7 de l'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui crée un art.1 bis à l'Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle :

Pour les salariés ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date :

1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code ;

2° Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif mentionnés au premier alinéa pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées.

L'art. 12 y précise :

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Je ne saurais répondre à la place de la personne qui a établi votre paie ou de l'employeur mais effectivement, à mon sens, votre salaire aurait dû être sur la base habituelle de 151,67 h au taux normal de 10,15 € + 17,33 h au taux majoré de 12,6875 € avec déduction de l'activité partielle pour que l'employeur conserve à sa charge le jour férié et l'ajout de l'indemnisation de l'activité partielle au taux moyen net de 8,2359 € pour 169 h...

Peut-être que la parution tardive de l'ordonnance 2020-460 n'a pas permis d'en tenir compte, mais je ne m'explique pas le taux de 8,515 €...

[Bartholomew]

Je vous remercie pour votre réponse.

je vais surveiller sur la fiche de paie de Mai étant toujours au chômage partielle (100%) sur ce mois et voir les différences qu'il pourrait y avoir.
Quand aux heures structurelles, je vais me renseigner un peu plus et tacherais de vous en informer.

Selon l'article 12 que vous citez, dois-je comprendre qu'il y a un effet rétroactif à compter du 12 mars (même si l'ordonnance est émise le 22 Avril), car sur mon salaire de Mars (Chômage partiel à compter du 23 Mars), le montant de l'indemnité était sur la base de 8.03€, ce qui expliquerai peut être un rattrapage et les 8.515€?

[P.M.]

Bonjour,

A mon avis, il y a effet rétroactif au 12 mars...

C'est l'employeur qui pourrait ou plutôt devrait vous fournir des explications et éventuellement régulariser le plus tôt possible...