Dommages et intérêts imposables ou non?

[sk5713]

Bonjour,

Après un licenciement économique ,et une longue maladie , je suis passé en invalidité catégorie 2.

je me suis aperçu récemment que mon ex employeur n avait pas appliqué la clause de prévoyance(arrêté étendu )de la convention collective et
j' ai engagé une action aux prudhommes.

Demande de dommages et intérêts pour non application de la convention collective.+perte de chance

pourriez vous me dire si ces derniers sont imposables ou non?

en vous remerciant par avance de vos réponses.

[P.M.]

Bonjour,

En principe les dommages-intérêts ne sont pas imposables sauf si votre demande portait sur une régularisation qui aurait le caractère de salaires...

[sk5713]

les dommages et interets demandés proviennent du fait que l employeur m a pas payé les cotisations de prévoyance pendant la période travaillée alors qu'elle etait obligatoire dans la convention collective.

donc pourriez vous m 'en dire+ sur le caractère de salaire.

cordialement.

ps. merci de votre 1ère réponse.

[P.M.]

les dommages et interets demandés proviennent du fait que l employeur m a pas payé les cotisations de prévoyance pendant la période travaillée alors qu'elle etait obligatoire dans la convention collective.

donc pourriez vous m 'en dire+ sur le caractère de salaire.

cordialement.

ps. merci de votre 1ère réponse.

Donc votre demande ne porte pas par exemple sur un complément de salaire et il s'agirait donc de dommages-intérêts non imposables...

[aidi83]

La prévyance..
la prime est payée par l employeur et par le salarié.
( voir convention collective)

Exemple: 10 euros de cotisations mensuelles 60% employeur et 40% salarié

Si suite à maladie ou autre, la prévoyance vous verse 100 euros ,

60 euros (60%) sont considérés comme salaire et soumis à cotisations sociales

40 euros (40%) comme indemnités, non soumis à cotisations sociales,

mais les 100 euros sont imposables !!!

si vous etes toujours malade mais que votre contrat de travail est terminé, les 100 euros ne sont
plus soumis à cotisations sociales mais demeurent imposables.

Je suis en galère à ce sujet avec mon ex employeur...

L assurance prévoyance lui a versé mes indeminités , il me les reverse sur le bulletin de salaire mais il les a soumises en totalité à cotisations sociales..

Aujourd hui, toujours en maladie, je ne suis plus salarié et je perçois directement mes indemnités, ou seules sont retenues csg+rds, et elles sont imposables.

[P.M.]

La prévyance..
la prime est payée par l employeur et par le salarié.
( voir convention collective)

Exemple: 10 euros de cotisations mensuelles 60% employeur et 40% salarié

Si suite à maladie ou autre, la prévoyance vous verse 100 euros ,

60 euros (60%) sont considérés comme salaire et soumis à cotisations sociales

40 euros (40%) comme indemnités, non soumis à cotisations sociales,

mais les 100 euros sont imposables !!!

si vous etes toujours malade mais que votre contrat de travail est terminé, les 100 euros ne sont
plus soumis à cotisations sociales mais demeurent imposables.

Je suis en galère à ce sujet avec mon ex employeur...

L assurance prévoyance lui a versé mes indeminités , il me les reverse sur le bulletin de salaire mais il les a soumises en totalité à cotisations sociales..

Aujourd hui, toujours en maladie, je ne suis plus salarié et je perçois directement mes indemnités, ou seules sont retenues csg+rds, et elles sont imposables.

Bonjour,

Vous réactivez un sujet ancien de presque de 2 ans et je pense que votre message comporte au moins des inexactitudes ou imprécisions car déjà on ne sait pas à quoi correspondent les 100 € versés par la prévoyance, ils ne sont pas considérés systématiquement comme salaires si cela est un indemnité autre que pour son maintien, ceci peut être le cas dans le cadre d'une invalidité...