mise a pied conservatoire

[mogwai]

Bonjour,
le 18 mai je suis parti sur mon lieu de travail et le chef m'a dit que j'étais en mise a pied oralement...
Je suis donc rentré chez moi et le facteur m'a remis une lettre avec accusé de réception(le soir meme ou le lendemain)
résumé de la lettre:
mise a pied conservatoire jusqu'a l'entretien préalable fixé au 30 mai
Fautes reprochées lors de l'entretien:retards répétés QUE JE NE CONTESTE PAS
Lors de cet entretien devant délégué il me dit qu'il me donnera une réponse assez rapidement et me précise une date: le 5 ou le 6juin.
A ce jour je n'ai toujours rien reçu.
Je sais qu'il a le droit de rendre sa décision jusqu'a un mois après entretien pour enquète,mais dans mon cas il n'y a pas d'enquète
Ma question:
A-t-il le droit de me faire galérer autant de temps que ça sachant que je ne conteste pas les agissements reprochés?

[P.M.]

Bonjour,

S'il y doit y avoir enquête, c'est avant l'entretien préalable et plus l'employeur retardera la notification de sa décision, moins il pourra prétendre à la faute grave justifiant la mise à pied conservatoire qui en fait est pendant le temps de la procédure puis le licenciement dans ce cadre...

[mogwai]

Merci de m'avoir répondu aussi rapidement.
Peux tu etre plus explicite sur ta dernière citation:"plus l'employeur retardera la notification de sa décision, moins il pourra prétendre à la faute grave justifiant la mise à pied conservatoire qui en fait est pendant le temps de la procédure puis le licenciement dans ce cadre..."

Il a bien 1 mois pour donner sa decision?

[P.M.]

Merci de m'avoir répondu aussi rapidement.
Peux tu etre plus explicite sur ta dernière citation:"plus l'employeur retardera la notification de sa décision, moins il pourra prétendre à la faute grave justifiant la mise à pied conservatoire qui en fait est pendant le temps de la procédure puis le licenciement dans ce cadre..."

Il a bien 1 mois pour donner sa decision?

L'employeur a théoriquement un mois pour notifier sa décision de sanction après l'entretien pralable mais s'il veut invoquer une faute grave, suivant la Jurisprudence de la Cour de Cassation, il doit le faire sous un délai restreint...

[mogwai]

Pourrai-tu-me dire en nombre de jours ce que représente "un délai retreint" pour invoquer la faute grave?

[P.M.]

Pourrai-tu-me dire en nombre de jours ce que représente "un délai retreint" pour invoquer la faute grave?

Bonjour,

La Cour de Cassation n'a jamais fixé avec précision la durée du délai restreint, il est donc à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes suivant chaque situation mais l'on peut se référer à l'Arrêt 10-23987 de la Cour de Cassation...

Il faudrait donc savoir à quand remontent les faits reprochés et si des sanctions avaient déjà été notifiées (avertissement(s) ou autres) pour les retards...

[mogwai]

oui j'ai deja eu des avertissements et mise a pied pour des retards mais pas pour ceux la.
Je reconnais les faits qui me sont reprochés mais je trouve" la mise a pied conservatoire" sévère
et la notification de la décision un peu longue...(ma mise a pied conservatoire a commencer le 18 MAI...)
Donc depuis cette date plus de rentrée d'argent alors que j'ai un loyer a payer et tout et tout...(tout ça pour des retards)
J'ai pas l'impression d'avoir commis quelque chose de grave...

Merci pour tes réponses

[P.M.]

oui j'ai deja eu des avertissements et mise a pied pour des retards mais pas pour ceux la.
Je reconnais les faits qui me sont reprochés mais je trouve" la mise a pied conservatoire" sévère
et la notification de la décision un peu longue...(ma mise a pied conservatoire a commencer le 18 MAI...)
Donc depuis cette date plus de rentrée d'argent alors que j'ai un loyer a payer et tout et tout...(tout ça pour des retards)
J'ai pas l'impression d'avoir commis quelque chose de grave...

Merci pour tes réponses

Bonjour,

De toute façon, les même faits fautifs ne peuvent pas être sanctionnés plusieurs fois, il n'y a que s'il y a réitération de ceux-ci...

C'est bien pourquoi, le moment venu, il conviendrait d'examiner toutes les possibilités de recours si le licenciement était prononcé pour faute grave, comme on peut l'envisager car sinon la période de mise à pied conservatoire devrait vous être payée...

Par ailleurs, il devrait être considéré les conséquences et la perturbation pour l'entreprise qu'ont pu occasionner ces retards répétés...

[mogwai]

Bonjour,
vendredi 15 juin,j'ai reçu une lettre de mon entreprise;
il est mentionné sur la lettre :"Roissy le 8 juin 2O12
objet:maintien de vos régimes frais médicaux et prévoyance suite a la rupture de votre contrat de travail

Monsieur,
Suite à la rupture de votre contrat de travail à effet du 8 juin 2012 etc..."(lettre qui stipule que je peux conserver mes couvertures de frais médicaux et prévoyance...)

Ma question:
sur cette lettre il est mentionné "rupture du contrat de travail"
est ce la lettre de notification de décision de mon licenciement???
rupture de contrat de travail=licenciement???

[P.M.]

Bonjour,
vendredi 15 juin,j'ai reçu une lettre de mon entreprise;
il est mentionné sur la lettre :"Roissy le 8 juin 2O12
objet:maintien de vos régimes frais médicaux et prévoyance suite a la rupture de votre contrat de travail

Monsieur,
Suite à la rupture de votre contrat de travail à effet du 8 juin 2012 etc..."(lettre qui stipule que je peux conserver mes couvertures de frais médicaux et prévoyance...)

Ma question:
sur cette lettre il est mentionné "rupture du contrat de travail"
est ce la lettre de notification de décision de mon licenciement???
rupture de contrat de travail=licenciement???

Bonjour,

Il faudrait savoir si cette lettre vous a été envoyée recommandée avec AR mais cela ne peut pas être la lettre de licenciement si elle est reproduite intégralement puisqu'elle devrait indiquer le motif...