non mention d'une période d'essai dans la promesse d'embauch

[lokito]

Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour vous présenter mon cas.

J'ai signé une promesse d'embauche ne stipulant pas de période d'essai le 13/06/2012 puis un contrat quelques jours après qui lui comportait une période d'essai de 3 mois.
Or, il s'avère que mon employeur a décidé de ne pas me garder et rompant mon contrat via le motif de la période d'essai.

En avait-il le droit à partir du moment où cette clause, cette période d'essai, ne figurait pas en première instance dans la promesse d'embauche mais dans le contrat signé après ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement,

Lokito.

[P.M.]

Bonjour,

C'est le contrat de travail qui compte et si cela avait été l'inverse, la période d'essai n'aurait pas été valable...

[lokito]

Bonjour,

C'est le contrat de travail qui compte et si cela avait été l'inverse, la période d'essai n'aurait pas été valable...

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Néanmoins, l'arrêt rendu par la cour de cassation du 26 janvier 2006 semble affirmer le contraire, non ? http://rhconseilpme.blogs.com/saviezvou ... ous_p.html

Cordialement,

Lokito

[P.M.]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Néanmoins, l'arrêt rendu par la cour de cassation du 26 janvier 2006 semble affirmer le contraire, non ? http://rhconseilpme.blogs.com/saviezvou ... ous_p.html

Cordialement,

Lokito

Bonjour,

Je présume qu'il est fait allusion à l'Arrêt 04-45429 de la Cour de Cassation, mais que nous dit cette décision :
"Il résulte de l'article 10 de la convention collective nationale des personnels salariés des cabinets d'avocats que la période d'essai ne peut être prévue par les parties qu'au moment de l'embauche du salarié.
Dès lors, si un salarié a pris ses fonctions en vertu d'une lettre d'embauche ne prévoyant aucune période d'essai, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail, fondée sur une prétendue période d'essai, constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cela résulte du fait en l'occurrence que l'embauche a eu lieu le 4 octobre 2011 et le contrat signé seulement le 9 octobre 2011 ce qui ne semble pas correspondre à votre situation ou alors vous ne l'avez pas précisé...

[lokito]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Néanmoins, l'arrêt rendu par la cour de cassation du 26 janvier 2006 semble affirmer le contraire, non ? http://rhconseilpme.blogs.com/saviezvou ... ous_p.html

Cordialement,

Lokito

Bonjour,

Je présume qu'il est fait allusion à l'Arrêt 04-45429 de la Cour de Cassation, mais que nous dit cette décision :
"Il résulte de l'article 10 de la convention collective nationale des personnels salariés des cabinets d'avocats que la période d'essai ne peut être prévue par les parties qu'au moment de l'embauche du salarié.
Dès lors, si un salarié a pris ses fonctions en vertu d'une lettre d'embauche ne prévoyant aucune période d'essai, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail, fondée sur une prétendue période d'essai, constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cela résulte du fait en l'occurrence que l'embauche a eu lieu le 4 octobre 2011 et le contrat signé seulement le 9 octobre 2011 ce qui ne semble pas correspondre à votre situation ou alors vous ne l'avez pas précisé...

Bonjour,

Merci encore de votre réactivité.

En effet,sur la promesse d'embauche qui n'indiquait pas de période d'essai, j'ai donné mon accord pour une prise de fonction le 13/06/2012 et c'est ce même jour, le 13/06/2012 que j'ai signé le contrat de travail indiquant une période d'essai...

Cordialement,

[P.M.]

Bonjour,

Merci encore de votre réactivité.

En effet,sur la promesse d'embauche qui n'indiquait pas de période d'essai, j'ai donné mon accord pour une prise de fonction le 13/06/2012 et c'est ce même jour, le 13/06/2012 que j'ai signé le contrat de travail indiquant une période d'essai...

Cordialement,

Donc les conditions ne sont pas les mêmes que dans l'Arrêt précité de la Cour de Cassation et pour une meilleure interprêtation, le dossier auquel vous pensiez pouvoir vous référer aurait dû souligner ce point particulier...

Par ailleurs, ce que j'ai voulu souligner à l'inverse c'est qu'une période d'essai qui figurerait seulement dans la promesse d'embauche mais pas au contrat de travail ou ce qui en tient lieu ne serait pas valable depuis la Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'art. L1221-23 du Code du Travail :
"La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail."