Motifs juridiques du référé prud'hommal

[labellevie]

Bonjour,

Suite à la réponse favorable de la part de l'Inspection du Travail, j'ai l'intention de saisir (sans avocat) la section de référé du Conseil des Prud'hommes pour mon ancien particulier-employeur qui n'a pas du tout respecté la procédure de fin de contrat de mon CDI (5 mois d'ancienneté) conformément aux dispositions de l'article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (pas de convocation ni entretien préalable, aucun document de fin de contrat envoyé en recommandé avec AR): le terme juridique exact à employer devant la justice est-il licenciement abusif ou rupture abusive du contrat de travail ou...?

Depuis ma fin de contrat en date du 02 septembre dernier, je n'ai toujours pas reçu l'attestation Pôle emploi pour faire valoir mes droits à l'indemnisation surtout auprès de la CAF qui me la réclame car je suis bénéficiaire du RSA: quel est aussi le terme juridique à employer et surtout, puis-je également le présenter à ma demande de référé prud'hommal?

Ensuite, mon ancien employeur refuse de me verser l'indemnité compensatrice de congés payés pour ces 5 mois travaillés au motif qu'il me les a imposé par anticipation: là aussi, existe-t-il un terme juridique approprié et surtout, puis-je aussi le faire valoir devant la formation de référé?

J'ai appris que "le juge des référés n'est pas compétent pour condamner à des dommages et intérêts mais qu'il peut cependant accorder une provision sur dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et moral subi du fait du comportement de l'employeur à l'encontre du salarié": puis-je demander cette somme provisionnelle en référé pour ne pas avoir à saisir la formation ordinaire du Conseil des prud'hommes (en même temps mais qui est longue dans la durée)? Et si oui, comment l'évaluer (ou la calculer et par qui) cette provision?

Ensuite, j'ai appris qu'il existe le droit au remboursement de mes frais dits "irrépétibles" au titre de l'article 700 du Code de procédure civile concernant les frais que j'ai déjà engagé et qui ne me seront pas remboursés dans le but de me permettre d'obtenir à titre de compensation une indemnisation forfaitaire de mes frais non compris dans les "dépens" (frais de transport, de démarches, de correspondances, de téléphone etc...): puis-je également demander cette indemnisation forfaitaire en référé? Et si oui, par qui et comment peut-on l'évaluer?

Enfin, même en matière de référé prud'hommal, doit-je régler aussi une contribution pour l’aide juridique d'environ 35€? Si oui, peut-on demander à ce que ce soit à l'employeur de payer tous les frais liés à la procédure judiciaire(les dépens si j'ai bien saisi)?

Merci d'avance de votre précieuse réponse.
Cordialement.

[P.M.]

Bonjour,

Je vois qu'apparemment ce que vous a indiqué l'Inspection du travail est identique à ma réponse dans ce sujet...

C'est déjà avant tout un vice de procédure qui n'impliquerait pas forcément que le licenciement soit abusif donc sans cause réelle et sérieuse si le motif invoqué dans la lettre de licenciement était valable...

Le référé se justifierait essentiellement par l'absence de délivrance des documents légaux certificat de travail, solde de tout compte par le dernier bulletin de salaire et attestation destinée à Pôle Emploi si vous les avez réclamés à l'employeur sachant qu'ils sont normalement quérables et que vous devez aller les chercher pour lesquels vous pourriez réclamer une astreinte par jour de retard et par document à partir de l'ordonnance de référé...

Pour l'indemnité de congés payés, vous pourriez la réclamer sous ce terme mais ce ne serait vraisemblablement que lorsque l'affaire serait plaidée sur le fond que cela sera évoqué même si vous pouvez formuler votre demande dès le référé comme toute autre demande notamment de dommages intérêts que vous pourriez évaluer en fonction du préjudice subi définitivement...

De même, il est peu probable que l'indemnité au titre de l'art. 700 du code de procédure civile vous soit attribuée dès le référé...

Je vous conseillerais quand même de vous faire conseiller soit par un avocat dans le cadre éventuellement de l'Aide Juridictionnelle ou sinon d'une consultation gratuite lors d'une permanence que pourrait vous indiquer le Barreau local soit à la Maison de la Justice ou du Droit proche de votre domicile...